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Contrôles de l’IFI : la Cour des Comptes met le doigt sur les ratés du système

Quel constat sur l’IFI 6 ans après son arrivée ?

En 2018, l’impôt sur la fortune est supprimé par le Gouvernement d’Édouard Philippe, pour être remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Promesse de campagne tenue d’Emmanuel Macron, l’IFI a pour objectif de retenir les plus grandes fortunes en France et de les inciter à investir dans les entreprises plutôt que dans l’immobilier. Seulement voilà, 6 ans après sa création, l’impôt sur la fortune immobilière ne convint guerre et la Cour des Comptes démontre dans un rapport lui étant consacré, que les résultats escomptés par Bercy ne sont pas au rendez-vous. Dans cette analyse mesurant le rendement de l’ISF, l’impôt présente de maigres résultats de rendement et des incohérences.

Et les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2022, 164 000 ménages français étaient redevables à l’impôt sur la fortune immobilière, générant un gain de 1,8 milliard €, soit 0,7 % des recettes totales fiscales. Or, c’est plus de la moitié des résultats obtenus 5 ans plus tôt avec l’ISF. D’autre part, ce qui interpelle la Cour de Comptes, c’est l’évolution du marché immobilier et plus particulièrement, les répercutions qu’elle a provoqué sur les prix du patrimoine français. Rien qu’en 2021, le prix des maisons a augmenté de 9,4 % en moyenne et celui des appartements d’environ 8 % sur le plan national. Cette flambée du coût du m² en France a entraîné avec lui une hausse du nombre d’assujettis à l’impôt sur la fortune entre 2018 et 2022 et des recettes de +14,2 %. 

Autre indicateur qui devrait faire grimper les gains de l’IFI, celui du seuil de l’imposition qui lui, n’a pas bougé depuis 2018, et ce, malgré la hausse des prix de l’immobilier durant cette période prospère.

+ 31 000

Le nombre de contribuables supplémentaires redevables à l’IFI entre 2018 et 2022

Les SCI mauvaises élèves de l’impôt sur la fortune ?

Dans son rapport consacré à l’impôt sur la fortune immobilière, la Cour de Comptes décèle des discordances dans les statistiques du nombre de déclarations sur IFI consacrées aux sociétés civiles immobilières. Selon l’étude réalisée, la densité de biens déclarés dans la pierre papier ne colle pas avec le nombre de propriétaires sur le terrain. Retards ou mauvaises déclarations ne prenant pas en compte la plus-value immobilière des biens, pourraient expliquer ce décalage fiscal. Pour justifier son raisonnement, l’étude met en exergue l’augmentation du nombre de logements anciens où les prix ont augmenté (+4 %), en contradiction une fois de plus avec le nombre de déclarations à l’impôt sur la fortune qui évolue parallèlement de moitié moins (+2 %).

Quelles solutions la Cour de comptes préconise-t-elle pour l’IFI ?

Afin de mettre de l’ordre dans les comptes fiscaux de l’IFI, le rapport soulève plusieurs axes d’amélioration. À commencer par mettre en place un accompagnement des propriétaires pour les aider à évaluer la valeur de leur patrimoine. Car si le marché immobilier évolue, les contribuables quant à eux ne sont pas nécessairement informés de la bascule de leur bien dans la tranche du patrimoine soumis à l’impôt sur la fortune immobilière.

Dans un ton plus sévère, la Cour des Comptes demande un renforcement des contrôles fiscaux sur l’IFI et déplore des actions peu fréquentes. Seulement 2 % des assujettis à l’impôt en question auraient été visités par le fisc en 2022. Enfin, l’une des pistes encouragée pour améliorer le suivi des déclarations, l’utilisation plus poussée de l’intelligence artificielle afin d’accroître la récolte de données. Les non-résidents et les logements à l’étranger concernés sont ici clairement visés. 

En résumé

• La Cour de Compte a érigé un rapport sur les résultats fiscaux de l’IFI depuis sa création en 2018 ;
• Les recettes fiscales et le nombre d’assujettis a fortement chuté depuis ;
• Avec un contexte du marché immobilier à la hausse entre 2018 et 2022, l’analyse démontre les failles de l’IFI ;
• Plusieurs mesures, notamment celle du renforcement des contrôles fiscaux chez les contribuables sont préconisées.