Le contrôle fiscal pour les particuliers : procédure et conseils

L’obligation fiscale pour les particuliers entraîne le fisc à effectuer des contrôles fiscaux chaque année. Déclaration incomplète, en retard ou volontairement mal renseignée, découvrez comment l’administration fiscale garde un œil sur les contribuables assujettis à l’impôt, et comment éviter les redressements fiscaux.

Pourquoi suis-je concerné par un contrôle fiscal ?

Comme pour les contrôles fiscaux d’entreprise, les particuliers peuvent être confrontés à une vérification de l’administration fiscale, afin d’assurer l’exactitude des déclarations d’impôt effectuées. Exercé par la DNVSF (direction nationale de vérifications des situations fiscales), le contrôle fiscal chez les particuliers peut parcourir tous les formats d’impôt et de typologies de contribuables. Appliqué sur les revenus déclarés des salariés et sur les placements financiers des particuliers, le contrôle fiscal a pour but d’en assurer leur sincérité.

Sur le papier, tous les contribuables peuvent être concernés un jour ou l’autre par un contrôle fiscal, mais en réalité, certains éléments poussent l’administration fiscale à passer à l’action : 

  • L’absence de déclaration d’impôt.
  • Lorsque la déclarant modifie plusieurs points sur sa déclaration.
  • Dénonciation d’une tierce personne.
  • Le contribuable n’a pas fourni les mêmes informations que les organismes de type URSAFF, Pôle emploi, banque, etc.
  • Le contribuable fait l’objet d’une enquête après le contrôle fiscal d’une entreprise dont il pourrait être concerné.

La procédure du contrôle fiscal pour les particuliers

Selon le type de contrôle fiscal exercé sur un particulier, la procédure n’est pas la même pour tous : 

  • Le contrôle sur pièces (CSP) : cette vérification fiscale à lieu à distance, dans les bureaux de l’administration. Elle a pour but de vérifier l’exactitude des déclarations fiscales effectuées par le contribuable.
  • L’examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP) : tout comme le contrôle sur pièces, le fisc vérifie les montants déclarés, mais aussi la situation patrimoniale et la trésorerie du contribuable en question. Cette forme de contrôle fiscal est plus approfondie, puisqu’elle va jusqu’à examiner le niveau de vie de la personne.

Quel est le délai de prescription ?

Il existe un délai de prescription, limitant les contrôles fiscaux pour les particuliers à 3 ans en règle générale. Toutefois, il existe des cas particuliers à prendre en compte : 

  • Sur les impôts locaux : l’administration fiscale dispose d’un délai plus court, d’un an suivant le règlement exigé sur le contribuable pour la taxe d’habitation, taxe foncière, etc, pour vérification des montants et des paiements.
  • Sur l’impôt sur la fortune (ISF) et les droits de successions : le fisc peut effectuer ses vérifications jusqu’à 6 années antérieures, à partir du 1er janvier d’imposition pour l’un, et à partir de la date du décès pour l’autre.
  • Sur des déclarations spécifiques : comme celles de comptes étrangers, de contrats d’assurance-vie ou de trust, le contrôle fiscal peut remonter jusqu’à 10 ans.

À lire également : le contrôle fiscal de la déclaration de succession

Quelles sont les sanctions possibles pour un contribuable ?

Les blâmes encourus après un contrôle fiscal pour les particuliers dépendent du degré des infractions fiscales commises, mais aussi de la sincérité du contribuable : 

  • Déclaration effectuée en retard : cette erreur vaudra une majoration progressive, effectuée sur l’impôt selon les cas de figure suivant :
    10 % majorés pour une mise en demeure.
    20 % majorés si la déclaration a été déposée mais après la date d’échéance (1 mois maximum).
    40 % majorés, si la déclaration n’a pas été effectuée après 30 jours.
  • Un retard sur le versement de l’impôt dans son intégralité : une pénalité de 10 % est appliquée. Toutefois, le contribuable dispose d’un délai de 45 jours après le recouvrement pour régler sa dette fiscale, sans quoi, il devra s’acquitter de cette majoration.
  • Une fausse déclaration ou une omission d’informations volontaire pour payer moins d’impôt :
    40 % majorés pour un oubli volontaire.
    80 % majorés lorsque le contribuable a délibérément commis un abus de droit fiscal en sa faveur.
    40 % majorés s’il n’est pas directement responsable de cet acte ou si une autre personne bénéficie de cette fraude.

Attention

Une pénalité de 0,2 % de majoration sera ajoutée à la sanction, par mois de retard de paiement.

  • Lorsqu’il s’agit d’une volonté de fraude fiscale, le contribuable s’expose aux risques suivants :
    80 % majorés sur l’impôt dû.
    Une amande maximale de 300 000 €.
    Jusqu’à 7 ans d’emprisonnement.

Bon à savoir

En cas de difficultés financières, le contribuable peut effectuer une demande de sursis de paiement auprès de l’administration fiscale ou une demande de remise gracieuse. Lorsque cette dernière requête est accordée, les pénalités et l’impôt dû, sont annulés de façon partielle ou totale.

Éviter le contrôle fiscal : nos conseils

Les contrôles fiscaux pour les particuliers sont fréquents. Afin d’éviter les mauvaises surprises et de se retrouver fortement pénalisé à la sortie, il est plus que conseillé de ne pas négliger sa déclaration d’impôt, d’autant plus si la situation fiscale du contribuable est complexe, aux revenus multiples. En cas de difficulté de compréhension, l’assujetti à l’impôt peut s’entourer de professionnels pour remplir sa déclaration. Comptable, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine, faire appel à un spécialiste en droit fiscal et en patrimoine est un gain de temps et d’argent.

Maître Julien Saint-Félix

AVOCAT, SPÉCIALISÉ EN DROIT DES AFFAIRES ET DROIT DES SOCIÉTÉS

Julien Saint-Félix est avocat au Barreau de Paris et associé cofondateur du Cabinet d’avocats Bonnier Saint-Félix. Spécialisé en droit des affaires, Maître Saint-Félix exerce ses fonctions d’avocat en tant que conseiller fiscaliste et pour des affaires de contentieux. 

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Les hauts revenus et hauts patrimoine plus surveillés

Dans la ligne de mire du fisc, on trouve les titulaires à hauts revenus avec un important patrimoine. Pour échapper à la surveillance fiscale, une pratique ne datant pas d’hier, les contribuables disposant de revenus élevés, ont tout intérêt à tenir leurs comptes toute l’année de façon minutieuse. Les revenus locatifs, les plus values patrimoniales, les cessions de parts sociales, ect, sont autant surveillés, qu’ils font l’objet d’obligations déclaratives spécifiques, souvent liées à des dispositifs de défiscalisation. Afin d’être certain de déclarer correctement les revenus perçus, et de cocher les bonnes cases relatives aux annexes concernées, nombreux sont les investisseurs qui sollicitent l’accompagnement d’un conseiller fiscal spécialisé. Ce dernier peut intervenir de façon ponctuelle lors de la déclaration des revenus, ou à l’année pour aider les contribuables à gérer leur patrimoine.

Bien remplir sa déclaration d’impôt dans les délais

Nous l’évoquions plus haut dans les causes du contrôle fiscal chez les particuliers, remplir sa déclaration d’impôt en retard est un premier signal d’alerte pour le fisc. Cette opération qui a lieu une fois par an à la même période, entre le mois d’avril et le mois de juin selon les départements, doit être respectée scrupuleusement. Le contribuable dispose d’un délai de plusieurs semaines pour renseigner sa situation fiscale sur Internet.

Éviter les importants transferts de fond

Tous mouvements bancaires de sommes importantes vont inévitablement mettre la puce à l’oreille du fisc, étroitement lié aux banques. Afin de traquer le blanchiment d’argent et d’éviter les fraudes fiscales, les établissements bancaires sont dans l’obligation de déclencher la procédure Tracfin. Ce process, élaboré en collaboration avec les autorités fiscales, consiste à les alerter lorsque des mouvements d’argents inhabituels sont réalisés sur des comptes bancaires provenant de leurs clients. Là encore, jouer le rôle de la transparence évitera d’attiser les foudres. Si vous devez effectuer un transfert d’argent important, parlez-en en amont à votre conseiller bancaire.

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