La loi Pinel prolongée jusqu’au 1er avril 2023 à taux plein

Publié le 28 Nov 2022

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Rédigé par Emilie Gardes

Thématique : Loi Pinel

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En validant la première partie du projet de loi de finances 2023, les sénateurs ont repoussé de 3 mois la possibilité de bénéficier de la réduction d’impôt Pinel à taux plein. Attention cependant, l’acte authentique de vente du bien doit être signé devant notaire avant le 1er avril 2023.

Mise à jour le 09/12/2022

Lors du vote en seconde lecture du projet de loi de Finances pour 2023, Elisabeth Borne a engagé la responsabilité de son gouvernement. Dans le projet de loi ainsi adopté grâce à l’article 49.3 de la Constitution, l’amendement proposé par les Sénateurs concernant le prolongement du taux plein du dispositif Pinel pour 3 mois supplémentaires n’a pas été retenu.

Loi Pinel à taux plein : jusqu’à quand pouvez-vous investir ?

C’est une annonce qui arrive tout droit du Sénat. Après avoir entériné le 24 novembre la première partie du projet de loi de finances 2023, les parlementaires se sont à nouveau intéressés à la loi Pinel. Et cela ne sera pas pour déplaire aux investisseurs locatifs : les réductions d’impôt maximum offertes par le dispositif sont reconduites pour 3 mois, jusqu’au 1er avril 2023.

Loi Pinel et loi de finances 2023 : qu’est-ce qui change ?

Pour mémoire, l’article 168 de la loi de finances 2021 avait acté de proroger le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel jusqu’au 31 décembre 2022, dans sa forme fiscale la plus avantageuse. Passé cette date, le mécanisme restera effectif jusqu’au 31 décembre 2024, mais avec une diminution des taux de réduction d’impôt offerts en 2023, puis en 2024. Comprenons donc par là qu’un investisseur souhaitant bénéficier de la loi Pinel à taux plein ne disposait encore, jusqu’alors, que jusqu’au 31 décembre 2022 pour signer son acte authentique de vente chez le notaire pour profiter de l’attrait optimal du dispositif.

Voici l’accommodation qui vient d’être apportée par le Sénat, à travers l’ajout d’un paragraphe complétant l’article 9 ter de la loi de finances 2023 :

Senat.fr

“Sans remettre en cause la diminution du taux de réduction d’impôt prévu pour le dispositif Pinel à partir de 2023, il est proposé de repousser de 3 mois l’entrée en vigueur du nouveau taux, soit au 1er avril 2023 au lieu du 1er janvier prévu actuellement par la loi. En effet, pour les signatures des engagements d’investissement locatifs conclus en fin d’année 2022, les actes notariés authentiques interviendront seulement début 2023. Il est donc proposé ici que les personnes ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2023 puissent bénéficier du taux actuel, des lors que l’acte authentique est signé avant le 1er avril 2023“.

Ainsi, les taux de réduction Pinel restent encore inchangés et à taux plein pour tout achat immobilier dont l’acte authentique de vente aura été signé avant le 1er avril 2023.

À savoir

Afin de calculer la réduction d’impôt Pinel auquel a droit un propriétaire-bailleur, l’administration fiscale prend en compte la date de signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, et non la date de réservation pour les logements acquis en VEFA (vente en parfait état d’achèvement).

Que devient la loi Pinel en 2023 et 2024 ?

Par la loi de finances 2021, les parlementaires ont décidé de laisser perdurer en 2023 et 2024 le dispositif Pinel de défiscalisation immobilière. Il se démontrera néanmoins moins attractif lors de ces deux dernières années d’existence avec un abaissement des taux de réduction d’impôt appliqués aux investisseurs locatifs.

Ainsi, pour y voir parfaitement clair :

Pour un achat immobilier survenant avant le 1er avril 2023

Les réductions d’impôt sont maximales. Elles sont définies en fonction de la durée d’engagement locatif du propriétaire-bailleur et correspondent donc à :

  • 12 % de remise fiscale pour 6 ans de location ;
  • 18 % de remise fiscale pour 9 ans de location ;
  • 21 % de remise fiscale pour 12 ans de location ;

Pour un achat immobilier survenant entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023

Les réductions d’impôt sont, une première fois, réduites. Elles diminuent ainsi à :

  • 10,5 % pour 6 ans de location ;
  • 15 % pour 9 ans de location ;
  • 17,5 % pour 12 ans de location ;

Pour un achat immobilier survenant entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024

Les réductions d’impôt sont, une seconde fois, comprimées. Elles décroissent à :

  • 9 % pour 6 ans de location ;
  • 12 % pour 9 ans de location ;
  • 14 % pour 12 ans de location ;

Pourquoi la loi Pinel s’arrête en 2024 ?

Les pouvoirs publics n’ont encore jamais précisé la raison pour laquelle ils ont décidé d’éteindre la loi Pinel au 31 décembre 2024. Le dispositif avait été pensé, au demeurant, pour dynamiser un marché locatif en mal de logements, et la bataille sur ce créneau est encore loin d’être gagnée.

Mais, point de crainte, les investisseurs qui appréciaient ce mécanisme de défiscalisation ne seront pas en peine. À compter du 1er janvier 2023 est lancé le Pinel Plus, une évolution de la loi Pinel qui reprendra ses grands fondements et, surtout, les réduction d’impôt maximales.

Les grands changements apportés par le nouveau Pinel Plus concerneront des critères d’exigence plus drastiques sur le confort des logements et leur impact environnemental. Les habitations devront, par exemple, attester d’un certain degré de luminosité, disposer d’une superficie convenable selon le nombre de pièces proposées, témoigner d’un extérieur (jardin, terrasse ou balcon) et devront avoir été conçues en respect des normes RT 2012 ou RE 2020.

En résumé

  • Dans le cadre de l’examen de la loi de finances 2023, les sénateurs ont voté la reconduction, pendant 3 mois, des taux pleins de défiscalisation Pinel ;
  • Les réductions maximales d’impôt continueront à s’appliquer pour tout achat immobilier dont l’acte de vente authentique est signé devant notaire avant le 1er avril 2023 ;
  • En 2023 et 2024, les remises fiscales accordées aux propriétaires-bailleurs Pinel seront progressivement diminuées ;
  • Un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière verra le jour le 1er janvier 2023 : le Pinel Plus.

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Emilie Gardes

Rédactrice spécialisée en Economie, Finance et Immobilier

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