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Défiscaliser avec la loi Pinel en 2018

Instaurée depuis 2014 par l’ancienne ministre du logement Sylvia Pinel, cette loi permet à toute personne investissant dans un bien immobilier en vue de le louer, de bénéficier d’une réduction d’impôt. L’objectif affiché est de développer l’offre de logements disponibles et de louer le bien adéquat au bon ménage.

En quoi consiste le dispositif de défiscalisation Pinel ?

Afin de pouvoir bénéficier de la loi Pinel, il est nécessaire que le bien ainsi que l’investisseur respectent plusieurs conditions d’éligibilité. Le logement doit être neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou faire l’objet de travaux de rénovation dans le cadre d’un investissement Pinel ancien. Il doit également être conforme à la réglementation thermique en vigueur (RT 2012) ou disposer du label BBC 2005.

Le futur propriétaire doit être solvable et fiscalement domicilié en France, autrement dit, payer ses impôts en France. De plus, le montant du loyer qu’il appliquera est défini par un plafond précis en fonction de la zone géographique où se situe le logement.

Enfin, la location d’un bien Pinel est, elle aussi, soumise à un plafond de ressources : les revenus fiscaux du candidat locataire doivent être conformes à ces seuils. Les plafonds de ressources sont élaborés en fonction de la composition du foyer fiscal et de la situation géographique du bien.

Des avantages fiscaux à la clé

Le montant de la réduction d’impôt à laquelle peut prétendre l’investisseur en loi Pinel, dépend de la durée de son engagement locatif. Celle-ci est calculée en fonction du coût total de l’investissement, dans la limite de 300 000 € par an. Il est impossible de réaliser plus de deux placements Pinel par années. Comme dit précédemment, le dispositif ne prendra pas en compte deux biens dont le prix global est supérieur à 300 000 €.
Naturellement, plus le bien est mis en location pendant une longue période, plus l’avantage fiscal obtenu sera important.

Durée de l’engagement locatif	6 ans	9 ans	12 ans
Montant de la réduction d’impôt	12 %	18 %	21 %

Quels changement attendre en 2018 ?

Impulsé par la loi de finances 2018 et les projets de réforme gouvernementaux, le dispositif Pinel a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2021 dans une version recentrée. La principale modification provient donc du zonage de cette loi qui se focalise exclusivement sur les régions où règne une forte tension immobilière. Autrement dit, les villes où la demande de logement est supérieure à l’offre disponible.

Important

La loi Pinel a été prorogée de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, les zones géographiques de son champ d’action ont été revues à la baisse afin de concentrer ses effets sur les villes prioritaires.

Les acquisitions effectuées depuis le 30 mars 2018 en zone B2 ou C ne sont désormais plus éligibles au dispositif Pinel. Toutefois, tout bien dont l’acte authentique de vente a été signé avant cette date butoir, peut encore en bénéficier.