Nouvelle déclaration de biens immobiliers pour les propriétaires

Publié le 26 Jan 2023

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Thématique : Actualités

Rédigé par Elodie Fuentes

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Facultative depuis 2021, la déclaration de biens immobiliers sur le site impôt.gouv.fr est désormais obligatoire pour tous les propriétaires de biens immobiliers d’habitation. Résidence principale, secondaire ou locative, des millions de contribuables sont appelés à se rendre dans leur espace personnel fiscal en ligne pour effectuer leur déclaration de propriété avant le 30 juin 2023. Bercy annonce faire preuve de souplesse jusqu’au 10 août 2023 pour les retardataires qui pourront valider leur déclaration jusqu’à cette date, sans pénalités cette année.

Mise à jour du 12/03/2024

Découvrez les changements pour la déclaration de biens immobiliers en 2024 et les nouvelles obligations de déclaration pour votre patrimoine immobilier.

Qui doit faire sa déclaration de propriété ?

Ce sont 34 millions de Français qui sont appelés par l’administration fiscale à déclarer leurs biens immobiliers auprès des impôts (73 millions de locaux concernés). Officiellement annoncée depuis le 23 janvier 2023, cette nouvelle déclaration concerne tous les propriétaires en France, particuliers comme entreprises, devant effectuer une « déclaration d’occupation » pour l’intégralité des logements en leur possession. Le décret d’application sur la déclaration des biens immobiliers via le site impot.gouv.fr a été publié au Journal officiel le 30 avril 2023. Seuls les locaux destinés à l’habitation sont concernés par cette déclaration d’impôt des propriétaires en 2024, ce qui écarte de cette formalité administrative les propriétaires de parking, de cave ou autre local dont l’usage n’est pas celui d’y habiter. 

Ainsi, les personnes concernées par la déclaration des propriétaires sont les suivantes : 

  • Propriétaire d’un bien occupé en tant que résidence principale ;
  • Propriétaire d’une ou plusieurs résidences secondaires ;
  • Propriétaire d’un ou plusieurs logements en location.

À savoir

Les usufruitiers, propriétaires en indivision (une seule déclaration pour l’ensemble des propriétaires) et SCI (Société Civile Immobilière) sont aussi concernés par cette nouvelle obligation déclarative. En revanche, les nus-propriétaires en sont exclus.

Comment déclarer son bien immobilier ?

Pour effectuer la déclaration de propriété, il faut se rendre sur son compte personnel sur impôt.gouv. Pour ce faire, renseignez votre mot de passe et votre numéro fiscal sur la plateforme en ligne des services fiscaux, puis :

  • Cliquez sur « Biens immobiliers » ;
  • Indiquez s’il s’agit d’un logement occupé ou non ;
  • Si le logement est habité, précisez l’identité des occupants et leur période d’occupation ;
  • Renseignez le montant du loyer pratiqué si le logement est mis en location.

Dans une grande majorité des cas, les informations seront préalablement remplies par l’administration fiscale, lorsque la situation de propriété immobilière est connue de leurs services. Rigueur et vigilance sont de mise, chaque propriétaire est appelé à vérifier l’exactitude des informations renseignées par le service fiscal des impôts et à modifier et/ou compléter, le cas échéant, les données indiquées.

En cas d’incertitudes, une FAQ (foire aux questions) a été créée pour anticiper toutes les questions que peuvent se poser les propriétaires. Si le moindre doute subsiste, il est possible de contacter :

  • Le service des impôts à travers sa messagerie sécurisée sur son espace personnel : choisir l’onglet « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou le formulaire « Contact et RDV » ;
  • Le service d’assistance des usagers particuliers par téléphone au numéro 0 809 401 401 (non surtaxé).

Jusqu’à quand effectuer sa déclaration de propriétaire ?

Accessible depuis le 2 août 2021, le service numérique « Gérer mes biens immobiliers » devient obligatoire à compléter pour chaque propriétaire d’un bien immobilier à partir de 2023. Afin de laisser un laps de temps aux contribuables pour renseigner leur propriété immobilière en ligne, la déclaration des propriétaires devra être effectuée avant le 30 juin 2023. Toutefois, pour la toute première année concernant cette nouvelle déclaration, Bercy ne sanctionnera pas les retardataires et prévoit un allongement de la date de fin de la déclaration de biens immobiliers au 10 août 2023.

Concernant les années suivantes, les contribuables en question n’auront plus à déclarer leur bien en ligne, sauf dans le cas de nouvelles acquisitions ou de changement de propriété. La déclaration de propriété ne s’effectue qu’une seule fois.

Pourquoi cette déclaration fiscale est-elle obligatoire ?

Depuis la surpression de la taxe d’habitation pour les propriétaires de résidences principales, l’administration fiscale semble vouloir traquer les contribuables encore redevables de cet impôt. Cette volonté de mettre à jour l’intégralité du parc immobilier français sur données numériques permettra donc de limiter les oublis et les erreurs de paiement sur la taxe d’habitation. En effet, tous les propriétaires ne sont pas exonérés de cet impôt. Les propriétaires de résidences secondaires demeurent toujours redevables de cette taxe, contrairement à 80 % des Français qui y échappent désormais. 

Ainsi, pour identifier clairement les personnes sujettes à la taxe d’habitation en 2024, le service des impôts rend obligatoire la déclaration des propriétés immobilières par le biais de son onglet déjà existant sur impôt.gouv, intitulé « Gérer mes biens immobiliers ».

À savoir

En cas de fausse déclaration, d’absence de déclaration, de déclaration incomplète, d’omission ou d’erreur, un propriétaire pourra être sanctionné d’une amende forfaitaire de 150 € par local. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) précise néanmoins : « L’administration fera preuve de bienveillance en 2024. L’objectif, cette année, est d’abord de faire connaître cette obligation déclarative et qu’une majorité la complète ».

Cette nouvelle déclaration cache-t-elle la création d’un nouvel impôt ?

Les propriétaires immobiliers sont circonspects. Beaucoup s’interrogent sur le véritable sens de cette nouvelle déclaration fiscale. D’autant plus que la DGFiP démontre désormais une communication plus directe sur le sujet, à mesure que l’échéance de juillet approche. Début mars, des mass mailing ont été transmis aux personnes morales, tandis que les particuliers ont reçu des emails les invitant à se souvenir de leur obligation déclarative. Au Printemps, pendant la déclaration de revenus, de nouvelles piqûres de rappels seront émises.

Face à cette insistance du fisc, faut-il craindre que se cache un loup derrière cette nouvelle déclaration ? Pourrait-elle dissimuler la création d’un nouvel impôt ou la flambée à venir de la taxe foncière existante ? « C’est pour être sûrs que l’on va bien taxer les locaux qui doivent l’être et ne plus taxer ceux qui ne doivent plus l’être », explique sommairement la DGFiP. Ainsi, pour les experts, il s’agirait surtout de repérer les résidences secondaires et les logements vacants. Ils constitueront une manne financière certaine pour les caisses de l’Etat, hors de question de laisser ces habitations redevables passer entre les mailles du filet fiscal.

En outre, cette nouvelle déclaration pourrait être un des jalons de la réforme des valeurs locatives à venir (horizon 2028). En interrogeant les propriétaires-bailleurs sur les loyers qu’ils pratiquent, la DGFiP se rapproche de la réalité du terrain et de la pression actuelle exercée sur les prix. La refonte des impôts locaux est bel et bien enclenchée.

FAQ

Dois-je déclarer mes biens en SCI ?

Les sociétés civiles immobilières sont soumises à la déclaration de biens sur le site des impôts avant le 30 juin 2024, comme le reste du patrimoine dans la pierre détenu par les particuliers. En revanche, la déclaration en ligne effectuée par une SCI doit s’effectuer sur le site impot.gouv.fr via l’espace professionnel du déclarant, lequel devra créer un compte si ce n’est déjà fait. Attention, ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts n’est pas instantané et peut prendre plusieurs semaines. Si le délai pour effectuer la déclaration des biens détenus par une SCI est dépassé, il faudra en avertir l’administration fiscale, afin de prouver la bonne réalisation des démarches.

Est-ce que je dois déclarer un bien immobilier que j’ai vendu ?

La déclaration de biens doit être renseignée pour les logements détenus avant le 1er janvier 2024. Lorsqu’un bien a été vendu après cette date, ce sont aux acheteurs (nouveaux propriétaires) du bien à effectuer la déclaration en ligne.

Comment est calculé le nombre de pièces sur la déclaration de biens en ligne ?

Certains usagers ont pris ces informations pour des erreurs, mais si le nombre de pièces sur la déclaration fiscale ne correspond pas à la description classique du logement (T1, T2, T3, etc…), c’est tout à fait normal. L’administration fiscale prend en compte toutes les pièces séparées disposant d’une fonctionnalité, comme la cuisine, la salle de bain, les chambres, la salle à manger, le séjour, etc… 

Qui contacter si je n’arrive pas à faire ma déclaration de biens immobiliers ?

Cette nouvelle déclaration fiscale peut entraîner des incompréhensions ou des erreurs. En cas de doute, le fisc a mis en place un numéro surtaxé (0 809 401 401) sur lequel joindre un conseiller pour effectuer sa déclaration de biens immobiliers en ligne. Les usagers ont également la possibilité d’envoyer leurs questions par le biais de la messagerie sur leur espace particulier ou de demander directement des renseignements dans leur propre centre des impôts. 

Pourquoi la superficie de mon logement n’est pas la bonne ?

Dans la déclaration de biens immobiliers, la surface prise en compte est calculée de mur à mur et non au sol. On parle alors de surface réelle et non de surface en « loi Carrez » (déterminée par la surface habitable, disposant de plus de 1,80 m de hauteur).

Qui doit faire la déclaration de bien immobilier pour un viager ?

Dans le cas d’un viager, c’est la personne redevable de la taxe foncière qui doit effectuer la déclaration de biens immobiliers sur le site des impôts.

Comment corriger ma déclaration de biens sur le site impot.gouv.fr ?

Si vous avez constaté une erreur ou mal renseigné votre déclaration de biens immobiliers en ligne, il est impossible de faire le changement vous-même. Pour pouvoir modifier des données fausses sur une déclaration de biens en ligne, il faut impérativement contacter l’administration fiscale, soit par téléphone, soit par mail, via la messagerie disponible sur impot.gouv.fr. 

En résumé

  • Tous les contribuables propriétaires d’une résidence principale ou secondaire et de biens en location, doivent remplir la déclaration de propriété immobilière ;
  • Pour déclarer ses biens immobiliers auprès de l’administration fiscale, un onglet « Gérer mes biens immobiliers » est accessible sur le compte personnel sur le site impôt.gouv.fr ;
  • La date limite de déclaration immobilière est le 30 juin 2023, avec la possibilité de déclarer jusqu’au 10 août 2023 sans pénalités pour la première année ;
  • Cette nouvelle déclaration fiscale pour les propriétaires permet d’identifier de façon numérique les contribuables encore redevables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants ;
  • Une amende de 150 € pourra être appliquée en cas de toute défaillance de déclaration.

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Elodie Fuentes

Rédactrice web, spécialisée en économie, finance et gestion de patrimoine

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