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Impôts : le droit à l’erreur plébiscité pour lutter contre la fraude fiscale

Publié le 18 Sep 2023

horloge Lecture de 3 min.

Thématique : Actualités

Rédigé par Thomas Saint-Antonin

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Après une certaine réussite durant ses cinq premières années d’existence, le dispositif du droit à l’erreur sera reconduit et complété par le Gouvernement. Les ultra riches devraient être la prochaine cible de l’exécutif, souhaitant alléger la pression fiscale sur les classes moyennes.

Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

L’instauration du droit à l’erreur semble être une réussite. En effet, 5 ans après la mise en place de cet allègement de la pression fiscale sur les classes moyennes, les efforts ont porté leurs fruits.

Pour rappel, l’exécutif offre la possibilité aux contribuables ayant fait une erreur dans leur déclaration d’impôt de la corriger. En cas d’oubli ou d’erreur, il est désormais possible de corriger sa déclaration de revenus jusqu’au 6 décembre prochain inclus. Un dispositif de « civisme fiscal » qui fait suite à la mise en place de la loi Essoc instaurée en 2018. L’objectif ? Permettre aux contribuables de bonne foi de se mettre en conformité avec le règlement fiscal, sans pour autant risquer une sanction pécuniaire ou être privés des prestations auxquelles ils ont droit malgré une erreur manifeste vis-à-vis de l’administration fiscale.

Et l’exécutif compte bien accélérer le processus au détriment des contrôles fiscaux. Des courriers de régularisation pourront justement permettre d’éviter l’ouverture de contrôles fiscaux sur des anomalies à faible coût.

600 000

Soit le nombre de contribuables ayant modifié leur déclaration d’impôt en ligne en 2022, contre 800 000 en 2020.

La loi Essoc de 2018, c’est quoi ?

Mise en place en 2018, la loi Essoc avait pour objectif d’apaiser les rapports entre contribuables et administration fiscale. Son grand principe : en cas d’erreur ou d’oubli de bonne foi sur une déclaration d’impôt, une correction est possible quelques semaines plus tard. Autrement dit, c’est l’instauration d’un droit à l’erreur sur la déclaration d’impôt. Pour en profiter, le contribuable concerné est tenu de transmettre au fisc une déclaration rectificative ou de faire directement la modification en ligne sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Corriger ma déclaration de revenus ».

Cette modification peut être effectuée entre le 2 août et le 6 décembre 2023 à 23h59. Si ces conditions sont respectées, aucune pénalité ne sera appliquée. En revanche, si l’impôt réglé est inférieur au montant dû, des intérêts de retard pourront vous être réclamés par l’administration fiscale. Sachez que le dépôt spontané de la déclaration rectificative permet de bénéficier d’une réduction de 50 % de ces intérêts, toujours dans une logique de confiance souhaitée par le Gouvernement. Les intérêts passeront alors de 2,4 % à 1,2 %. Si vous régularisez votre situation après l’engagement d’un contrôle, la réduction n’atteindra que -30 %.

L’État allège la pression fiscale sur les classes moyennes

Il est donc l’heure pour l’Assemblée nationale de tirer le bilan et ce dernier est plutôt positif. De quoi inciter le Gouvernement à renforcer le dispositif pour les contribuables de la classe moyenne.

57 % des particuliers et 76 % des entreprises qui ont contacté la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en 2022 avaient eu écho de son existence. Ce qui laisse encore une belle marge de progression pour que tout ce petit monde soit au courant. À l’avenir, le contribuable concerné sera automatiquement exonéré des pénalités dès la première erreur sur sa déclaration d’impôt, sans avoir à prouver sa bonne foi.

Pour rassurer l’administration fiscale et éviter les abus, l’exécutif mettra en place une cellule de 200 agents chargés d’encadrer cette nouvelle pratique. En 2022, 47 000 dossiers « se sont terminés de façon apaisée par des régularisations en cours de contrôle » déclare Bercy. De bon augure pour la suite.

L’exécutif envisage également de renforcer drastiquement la lutte contre la fraude fiscale des ultra riches et des multinationales. Un plan anti fraude fiscale et sociale pourrait rapidement voir le jour.

En résumé

  • Après 5 ans d’existence, le droit à l’erreur permettant de corriger sa déclaration d’impôt jusqu’en décembre est un succès ;
  • Le Gouvernement prévoit de prolonger et d’étendre le dispositif dans les années à venir ;
  • Un contribuable sera directement exonéré des pénalités dès la première erreur commise sur sa déclaration de revenus ;
  • L’exécutif s’engage aussi à lutter contre la fraude fiscale des ultra riches via un plan anti fraude fiscale et sociale.

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Thomas Saint-Antonin

Rédacteur web, spécialisé en économie et gestion de patrimoine.

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