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Déclaration fiscale : cette case 2OP qui peut réduire vos impôts

Qu’est-ce que la case 2OP ?

La case 2OP représente une ligne de la déclaration annuelle de revenus française à remplir chaque mois de mai et juin pour le calcul de votre impôt sur le revenu. La case 2OP correspond aux revenus du capital. Comprenons par là les intérêts générés par des placements du type : PEL (Plan Epargne Logement), livrets bancaires fiscalisés ou comptes à terme.

• À lire également : tout savoir sur la flat tax et le PEL

La case 2OP est ainsi directement rattachée à la flat tax, c’est-à-dire au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Instaurée lors du premier mandat du président de la République Emmanuel Macron, cette taxe simplifie l’imposition sur les intérêts et gains générés par des produits d’épargne. Elle dispose d’un taux unique fixé à 30 %, réparti à 12,8 % sur l’impôt sur le revenu et à 17,2 % sur les cotisations sociales.

À savoir

Lorsque vous détenez des produits d’épargne fiscalisés, la flat tax est automatiquement et directement prélevée par votre banquier ou votre assureur avant qu’il ne vous verse les intérêts annuels relatifs à vos placements.

À quoi cela sert de cocher la case 2OP ?

Lorsque vous recevez en mai votre déclaration de revenus préremplie avec les éléments déjà connus par le fisc, la case 2OP n’est pas cochée. Ce qui signifie que l’administration fiscale considère que tous les contribuables possédant des produits d’épargne imposables sont soumis à la flat tax. Or, certains foyers ne sont pas assujettis à l’intégralité de son paiement. Nombreux, par exemple, sont exonérés du paiement de l’impôt sur le revenu de par leur situation personnelle (étudiants, revenus annuels ne dépassant pas un certain seuil, etc…).

À savoir

Lorsque vous souhaitez renoncer à payer la flat tax ou si vous avez déjà été prélevé de ses 12,8 % d’impôt sur le revenu alors que vous êtes non imposable, vous devez cocher la case 2OP.

Non-imposables : 5 millions de contribuables oublient de cocher la case 2OP

Lorsque la case 2OP est officiellement apparue sur la déclaration de revenus en 2019, elle est passée quasi-inaperçue. Sur 8 millions de foyers qui auraient du la cocher afin de ne pas payer la flat tax ou être remboursés des 12,8 % prélevés indument par le banquier ou l’assureur, seulement :

• 881 000 contribuables l’ont fait cette année-là ;
• 1,27 million l’ont cochée en 2020 ;
• 1,55 million l’ont remplie en 2021 ;

Pour 2019, l’administration fiscale a estimé que la perte médiane correspondait à 7 € pour les ménages qui ont oublié de cocher la case 2OP. Pour 1,6 millions d’entre eux, le trop-payé aurait même égalé ou dépassé 50 €.

Aujourd’hui, le fisc évalue à 5 millions le nombre de personnes disposant de produits d’épargne mais demeurant non imposables à l’impôt sur le revenu, et qui omettraient de cocher la case de renonciation à la flat tax. En dépit de leur légitimité, ces derniers ne sont ainsi pas remboursés par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) pour les 12,8 % d’impôt qu’ils ont payé en trop via leur assureur ou leur banquier.

Oubli case 2OP : puis-je modifier ma déclaration d’impôt ?

Si vous réalisez que vous avez commis un impair sur votre déclaration fiscale et que vous avez oublié de cocher cette fameuse case 2OP, point d’inquiétude. Jusqu’à la mi-décembre, le fisc met à disposition sur son portail internet www.impots.gouv.fr un outil vous permettant de rectifier les éléments erronés : « corriger ma déclaration en ligne« .

Ainsi, si vous avez omis de demander un avantage fiscal tel que votre droit vous y ouvre, la DGFiP tiendra compte des corrections apportées à votre déclaration en éditant un nouvel avis d’impôt sur le revenu modifié. Elle vous remboursera les sommes qu’elle vous doit, sans pénalités ni frais retenus.

En résumé

• Au sein de la déclaration de revenus annuelle, la case 2OP correspond aux revenus du capitaux, et plus particulièrement à l’application de la flat tax (PFU) ;
• La case 2OP doit être cochée pour ne pas être assujetti au paiement de la flat tax ou pour être remboursé par la DGFiP en cas de trop payé ;
• 5 millions de contribuables non-imposables à l’impôt sur le revenu oublient de cocher la case 2OP et ne sont donc pas rétrocédés des 12,8 % de taxe indument acquittés ;
• Jusqu’à mi-décembre, il est possible de corriger sa déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr et donc de rectifier le remplissage ou non de la case 2OP ;