Tout savoir sur la rémunération du gérant de SARL et les optimisations fiscales à effectuer

La SARL (Société à responsabilité limitée) est une forme très répandue, car flexible et intéressante du point de vue fiscal. En effet, un gérant de SARL dispose de plusieurs solutions pour optimiser sa rémunération et celle de ses associés. Voici quelques pistes.

Le statut juridique de la SARL

La SARL (société à responsabilité limitée) offre aux dirigeants la possibilité de créer simplement leur entreprise tout en se protégeant. En effet, il n’y a pas de capital social minimum requis pour créer une SARL, il faut simplement être au moins deux associés. Dans le cas d’un seul associé unique, on parle alors d’EURL. La SARL, comme son nom l’indique, limite la responsabilité des associés à leur nombre de parts sociales détenues dans l’entreprise. Cette forme séduit de nombreux dirigeants, car elle permet de dissocier le patrimoine personnel des chefs d’entreprise de celui de la société. En d’autres termes, le dirigeant n’est responsable des dettes de son entreprise qu’à hauteur de son apport.

Ce type de société se caractérise, cependant, par une certaine rigidité dans son fonctionnement. Strictement encadrée par la loi, la SARL doit respecter de nombreuses règles. Par exemple, chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il possède. Cette règle ne peut être modifiée.

Si la flexibilité ne se trouve pas dans le fonctionnement de la SARL, elle existe dans sa fiscalité. Par principe, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, la société est imposable sur le bénéfice réalisé. Si aucun bénéfice n’est réalisé, aucun impôt sur la société n’est dû. Le taux de l’IS dépend du montant du bénéfice imposable :

  • Si les bénéfices sont inférieurs à 38 120 €, le taux de l’IS est de 15 % (si l’entreprise respecte les autres conditions relatives à ce taux).
  • Si les bénéfices sont supérieurs à 38 120 €, le taux appliqué de l’IS est de 26.5 % pour 2021 (et 25 % à partir de 2022) .

Il est possible d’opter pour une imposition sur le revenu (IR). Cette option est soumise au respect de plusieurs conditions (chiffre d’affaires, effectif salarial, répartition des parts sociales,…) et ne peut être appliquée que sur un maximum de 5 ans. Il est souvent considéré comme plus avantageux de choisir l’IR au moment de la création de l’entreprise, lorsque les bénéfices et revenus sont faibles ou inexistants. La règle pour optimiser la situation fiscale de son entreprise et, par conséquent, sa rémunération de dirigeant, est d’adopter le régime fiscal qui correspond le mieux à la situation spécifique de l’entreprise et la situation personnelle de ses dirigeants.

À savoir

La SARL de famille bénéficie d’avantages fiscaux spécifiques qu’il est important de connaître lorsqu’on monte une entreprise familiale. Parmi les avantages propres à la SARL de famille, celui de pouvoir bénéficier de façon illimitée de l’option pour l’IR.

Focus sur le statut de gérant

Une SARL doit obligatoirement inscrire dans ses statuts la nomination d’un gérant. Le gérant d’une SARL doit être une personne physique. Peut être désigné un associé ou une personne non-associée. Le mandat social attribué à la personne désignée peut faire l’objet d’une rémunération ou non. Si le gérant est également associé, il peut être gérant majoritaire ou minoritaire selon le nombre de parts sociales qu’il détient dans l’entreprise. Pour être gérant majoritaire, il faut détenir au moins la moitié des parts sociales constituant le capital de la société plus une part. Les gérants minoritaires ou égalitaires sont ceux qui, par définition, ne sont pas majoritaire. Une SARL peut nommer plusieurs gérants et doit, dans ce cas, délimiter le pouvoir de chacun d’entre eux.

À savoir

Pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire du statut de gérant, l’administration tient compte également des parts possédées par le conjoint ou le partenaire pacsé et les enfants mineurs, ou détenues par des sociétés interposées (dont il contrôle plus de 50 % du capital et où il exerce des fonctions de direction).

La rémunération du gérant de SARL ne correspond jamais à un salaire minimum garanti. Elle est composée d’éléments fixes et/ou variables (pourcentage de chiffre d’affaires, résultat d’exploitation,…) et peut également prendre la forme d’avantages (logement, voiture,…). Quelle que soit la forme que prend la rémunération du dirigeant de SARL, elle doit être fixée dans un acte spécifique ou dans les statuts de la société.

Quelles différences ? Sur le plan des charges sociales liées à sa rémunération, le statut du gérant a une importance majeure. Le gérant majoritaire est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). Le taux de cotisations sociales est compris entre 25 % et 44 % du revenu imposable. Plus le montant de la rémunération est élevé, plus ce taux est bas. En revanche, le gérant minoritaire est, lui, soumis au régime général de la Sécurité sociale et possède donc le statut d’assimilé-salarié. À ce titre, il est soumis à des cotisations sociales plus lourdes (entre 38 % et 79 % du salaire brut). Le régime fiscal appliqué à la rémunération du gérant et de ses associés dépend du régime d’imposition de la société.

Une question sur la rémunération du gérant SARL ?

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Optimiser la rémunération du gérant de SARL

Suivant que le gérant soit majoritaire ou minoritaire dans la société, il peut être plus avantageux pour lui d’opter pour la rémunération ou de se verser des dividendes. La situation fiscale du dirigeant doit toujours être évaluée en tenant compte de son statut social et du régime fiscal de l’entreprise. L’arbitrage rémunération/dividendes dépend également de l’objectif patrimonial visé. Pour optimiser votre situation fiscale, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel.

Gérant majoritaire

Se verser des dividendes est l’un des premiers réflexes du dirigeant dans le but d’optimiser sa rémunération. Cependant, il est important d’envisager les conséquences fiscales d’un tel choix et prendre en considération le coût des charges sociales afin d’ajuster la formule en conséquence. En tant que gérant majoritaire de SARL, il est donc considéré comme plus judicieux de privilégier la rémunération de gérance (selon l’article 62 du CGI) plutôt que les dividendes, du fait du taux de cotisations sociales plus avantageux à partir d’un certain niveau de rémunération. Si, dans certains cas, le taux appliqué en cas de versement de dividendes peut être similaire à celui de la rémunération de gérance, il faut noter que les cotisations sociales payées dans le cadre des dividendes n’offrent pas de couverture sociale.

Rémunération

Lorsque la SARL est imposée à l’IS, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices et les rémunérations versées aux dirigeants sont déductibles du résultat taxé pour la SARL. De son côté, le gérant doit, lui, déclarer les rémunérations perçues dans la catégorie « Traitements et salaires » et se voit appliquer un abattement de 10 % pour frais professionnels. Cet abattement peut également être calculé sur les frais réels sur justificatif.

Si la SARL relève de l’IR, les bénéfices sont déclarés par les associés dans la catégorie « Bénéfices Industriels et Commerciaux » (BIC). La rémunération du dirigeant, dans ce cas, n’est pas déductible des bénéfices sociaux. Le gérant est donc imposé sur sa rémunération et sur sa part de bénéfices.

Attention, dans le cadre du statut de TNS, le gérant majoritaire supporte l’impôt sur le revenu, mais également le coût de sa protection sociale qui vient diminuer également le montant net de sa rémunération.

Dividendes

Seuls les gérants associés peuvent se verser des dividendes si l’entreprise réalise des bénéfices en fin d’exercice. Les cotisations sociales sur les dividendes sont à régler par le gérant bénéficiaire et présentent parfois des montants relativement lourds. En effet, le taux des cotisations sociales est calculé sur la base des revenus. Les dividendes s’apparentent davantage à un complément de rémunération qu’à la totalité, de ce fait, le taux des charges sociales est souvent élevé. C’est une des raisons pour laquelle les dirigeants qui souhaitent se rémunérer en dividendes, délaissent depuis plusieurs années la SARL au profit de la SAS, qui propose une fiscalité moins lourde.

Depuis la loi de finances 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12.8 % auquel viennent s’ajouter les prélèvements sociaux de 17.2 %, soit un taux global de 30 %. Attention, ce taux s’applique si le montant des dividendes ne dépasse pas 10 % du capital social et des primes d’émission. Dans le cas contraire, le montant des dividendes supérieur à ce plafond est soumis aux cotisations sociales (taux de 12.8 % + cotisations sociales indexées au montant perçu). Le plus souvent, les dividendes sont supérieurs à 10 % du capital mettant le taux des cotisations sociales au plus haut. Pour éviter ce lourd tribut, de nombreux dirigeants choisissent d’augmenter leur capital social. Sur option, les dividendes peuvent également être soumis au barème progressif à l’IR et bénéficient alors d’un abattement de 40 %. Depuis 2019, seuls les contribuables qui ont choisi cette dernière option peuvent profiter de cet abattement.

Depuis la publication officielle de la réponse ministérielle Frassa au Journal officiel, le 3 septembre 2020 (RM Frassa n° 12909 JO Sénat 03/09/2020), les SARL peuvent subvenir au paiement des cotisations sociales sur les dividendes du gérant majoritaire si cette prise en charge est prévue dans les statuts de la société ou approuvée en assemblée générale. (articles L. 223-18 et L. 223-19 du Code de Commerce). Ce paiement par la société est considéré comme une rémunération en faveur du dirigeant et est, à ce titre, déductible du bénéfice imposable de la SARL à l’IS et imposable à l’IR au nom de l’associé. Ce nouvel outil peut être fiscalement intéressant pour la SARL, notamment si le taux marginal du gérant majoritaire est bas mais pénalisant dans le cas contraire. Il convient donc de réaliser des simulations afin de savoir si les dividendes sont un mode de rémunération pertinent pour la fiscalité du dirigeant et celle de la SARL.

Gérant minoritaire ou égalitaire

Rémunération

Lorsque la SARL est imposée à l’IS, la rémunération du gérant minoritaire, au même titre que celle du gérant majoritaire, bénéficie d’un abattement de 10 %. Elle est également imposable à l’IR, dans la catégorie « Traitements et salaires ».

La véritable différence avec la rémunération du gérant majoritaire réside dans le taux appliqué aux cotisations sociales. En effet, le gérant minoritaire étant considéré comme assimilé-salarié, se voit appliquer un taux plus important (entre 38 % et 79 % de son revenu net). Il s’agit donc d’un coût élevé pour le gérant comme pour l’entreprise. Mais, à la différence du gérant majoritaire, le gérant minoritaire ou égalitaire bénéficie d’une couverture sociale équivalente à celle d’un salarié.

Dividendes

Au titre d’associé, le gérant minoritaire peut se verser des dividendes. Le régime fiscal appliqué est alors identique à celui en vigueur pour le gérant majoritaire. Si la rémunération du gérant minoritaire de SARL prend la forme de dividendes, le dirigeant peut choisir d’être imposé au PFU ou au barème progressif à l’IR (avec abattement de 40 %).

Côté charges sociales, la différence est de taille puisque l’assimilé-salarié ne paie pas de cotisations sociales sur les dividendes, au-delà du PFU quel que soit le pourcentage de capital détenu. De ce fait, la récente règle de déductibilité ne s’applique pas. Un prélèvement forfaitaire de 30 % est appliqué sur l’ensemble des dividendes perçu. Conclusion, le gérant minoritaire peut avoir intérêt à privilégier les dividendes pour éviter les charges sociales qui pèsent sur la rémunération. Toutefois, s’il choisit cette option, il devra assurer lui-même le volet couverture sociale et prévoyance retraite.

À savoir

Les dividendes sont considérés comme des capitaux mobiliers. Depuis 2019, les personnes physiques percevant des capitaux mobiliers sont soumises à un prélèvement forfaitaire obligatoire à la source à titre d’acompte au taux de 12.8 % des revenus bruts.

Gérant non-associé

Le gérant non-associé ne peut pas percevoir de dividendes. Il peut donc, au titre de son mandat social, percevoir une rémunération. Cette dernière est imposée à l’IR, au titre des « Traitements et salaires » et bénéficie de l’abattement de 10 % pour frais professionnels. Sa rémunération est déductible pour la détermination du résultat imposable de la société dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive au regard du service rendu.

Son poste peut également se cumuler avec un contrat de travail si d’autres missions techniques viennent s’ajouter à ses fonctions de gérance. Au même titre que le gérant minoritaire, il possède le statut d’assimilé-salarié. À ce titre, il est soumis aux cotisations sociales à hauteur de 54 % de son revenu net.

Cas particulier : le dirigeant de holding

Un autre modèle intéressant dans une optique d’optimisation de la rémunération du dirigeant est de créer une holding pour profiter de certains avantages fiscaux offerts par cette forme juridique. La holding permet de cloisonner ses affaires tout en optimisant les taxes et impôts, ce qui permet par la suite de procéder à une augmentation de sa rémunération en tant que dirigeant. Il est, par exemple, possible d’opter pour le régime fiscal mère-fille. Ce dernier permet à la société mère de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 95 % sur les dividendes reçus par les sociétés, si la holding détient plus de 5 % du capital social de la filiale depuis plus de 2 ans et que les deux entités sont soumises à l’IS.

L’autre option intéressante pour le dirigeant dans la holding est l’intégration fiscale. Ce mécanisme vient mutualiser l’imposition de toutes les sociétés de la holding. Chaque filiale déclare son montant imposable, mais c’est la société mère qui globalise et paie l’impôt dû. Grâce à ce mécanisme, les déficits des uns viennent compenser les bénéfices des autres et ainsi viennent diminuer la facture globale.

Attention, la création d’une holding ne doit pas être motivée par la simple volonté de contourner les cotisations sociales sur les dividendes. Cette pratique est considérée comme un abus de droit.

Optimiser la rémunération des associés

Au sein d’une SARL, les associés peuvent avoir des statuts différents (gérants majoritaires et minoritaires ou deux gérants minoritaires). Il est donc judicieux dès la création de la société de discuter des objectifs et des désirs de rémunération de chacun. Ainsi, les dirigeants pourront effectuer différentes simulations afin de trouver quel régime fiscal pour l’entreprise et quel mode de rémunération permet d’optimiser la situation de chacun. Par exemple, si l’un des associés est gérant majoritaire, pour minimiser les charges sociales, il peut être judicieux de choisir la rémunération alors que son associé, gérant minoritaire, préférera se verser des dividendes. Quelle que soit la forme choisie, les rémunérations doivent faire l’objet d’un consensus puisqu’elles doivent être consignées par écrit dans les statuts de la société ou sur un acte dédié.

À noter

Quel que soit le statut du gérant, les avantages en nature sont également une option à considérer dans le cadre de l’optimisation de sa rémunération.

Cas particulier : associé non-gérant

L’associé non-gérant d’une SARL peut exercer une activité au sein de l’entreprise. Il sera donc soumis au régime des salariés et sera imposé sur les salaires perçus. Dans le cas où l’associé n’exerce aucune activité, il n’appartient alors à aucun régime, ne peut percevoir que des dividendes et est tributaire des bénéfices réalisés par l’entreprise.

Vos questions et nos réponses sur la rémunération du dirigeant de SARL

Peut-on augmenter sa rémunération en tant que gérant ?

Il est, en théorie, possible d’augmenter sa rémunération de gérant de SARL. En revanche, cette opération peut être complexe si la rémunération du gérant est fixée dans les statuts de la société. En effet, la démarche implique de modifier les statuts. Si la nomination et la fixation de la rémunération du dirigeant ont initialement fait l’objet d’une décision d’assemblée générale, alors il suffit de convoquer une nouvelle assemblée afin de procéder au changement. Attention, toutefois, l’augmentation de la rémunération du gérant n’est pas sans conséquence sur la fiscalité de l’entreprise et celle du gérant. Dans le cadre d’une optimisation fiscale, la modification de la rémunération du dirigeant peut entraîner un changement de statut de société.

Comment choisir la rémunération du dirigeant de SARL ?

Pour choisir le bon type de rémunération, le dirigeant doit prendre en compte plusieurs paramètres :

  • Le régime fiscal de la société.
  • Le statut social du dirigeant.
  • Les objectifs patrimoniaux du dirigeant.

Chaque situation est particulière et nécessite d’envisager diverses options. Il est judicieux de s’entourer d’experts pour déterminer la meilleure stratégie d’optimisation de sa rémunération de gérant de SARL.

Dirigeant de holding : la rémunération change-t-elle ?

Un chef d’entreprise qui est gérant majoritaire d’une SARL peut, par l’intermédiaire de la création d’une holding, changer de statut social et donc de type de rémunération. L’évolution de la rémunération du dirigeant de la holding dépendra de la forme sociale choisie pour la holding (SAS ou société civile par exemple).

Autre point important, la création d’une holding ouvre de nombreux avantages fiscaux. Ainsi, un chef d’entreprise qui détient des parts sociales de sa SARL depuis plus de 8 ans, pourra bénéficier d’un abattement minimum de 65 % sur la plus-value dégagée, pouvant aller jusqu’à 85 % sous certaines conditions, s’il cède ses titres à la holding. Il s’agit là d’un exemple d’optimisation de rémunération du gérant de SARL.

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