Le statut juridique de l’EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est l’équivalent d’une SARL dirigée par un seul associé. On parle d’associé unique. Les caractéristiques de ce type d’entreprise sont similaires à celles de la SARL. La différence majeure réside dans le fait qu’au sein d’une EURL, l’associé unique est seul décisionnaire.
L’EURL présente l’avantage, au même titre que la SARL, de limiter, comme son nom l’indique, la responsabilité de l’associé. De ce fait, il s’agit d’une forme d’entreprise juridiquement encadrée qui apporte de la sécurité au dirigeant puisqu’elle distingue le patrimoine de l’entreprise du patrimoine personnel de son dirigeant.
Le régime d’imposition de l’EURL se fonde sur le système de l’imposition des bénéfices de l’entreprise. Par défaut, l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). C’est alors l’associé unique qui est imposé, à titre personnel, sur les bénéfices réalisés par son entreprise. Toutefois, sur option, il est possible d’imposer son EURL à l’impôt sur les sociétés (IS). Attention, cette décision est irrévocable. Si l’associé unique est une personne morale, l’entreprise est nécessairement soumise à l’IS.
Focus sur le statut de gérant d’EURL
L’entrepreneur qui crée une EURL est dans l’obligation de nommer un gérant. Le dirigeant peut se désigner lui-même gérant, on parle alors de gérant-associé unique, ou nommer une personne physique qui aura pour rôle de gérer l’entreprise au quotidien. Il s’agit, dans ce dernier cas de figure, d’un gérant non-associé. Cette décision vient déterminer ensuite le régime social auquel va appartenir le gérant d’EURL et le type de rémunération qu’il peut se verser.
Si le gérant est également associé unique de l’EURL, il sera alors rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants. Ce statut permet au gérant de payer moins de charges sociales, mais il bénéficie, de ce fait, d’une protection sociale moins importante que s’il était rattaché au régime général. Par conséquent, les charges sociales, si elles existent, pèsent moins sur la rémunération du gérant-associé d’EURL. Si le gérant n’est pas l’associé unique, alors il sera rattaché au régime générale de la Sécurité sociale, puisqu’il sera considéré comme assimilé-salarié. La couverture sociale est alors quasiment identique à celle d’un salarié. Par conséquent, les charges sociales supportées sont plus importantes et viennent diminuer le montant net de la rémunération.
Optimiser la rémunération du gérant d’EURL
Le choix du statut du gérant d’EURL est déterminant pour la fiscalité de sa rémunération et les options d’optimisation envisageables. Pour trouver le juste équilibre, il est conseillé de s’entourer de professionnels qui pourront vous guider dans l’optimisation de votre situation.
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Gérant-associé unique
Le gérant-associé unique d’EURL, étant associé, peut choisir de se verser une rémunération et/ou des dividendes, si son entreprise réalise des bénéfices. Cet arbitrage repose sur plusieurs paramètres.
Rémunération
Dans un premier temps, il est bon de rappeler que le gérant-associé unique d’EURL est un travailleur non-salarié. Il est donc plus intéressant pour lui d’opter pour une rémunération plutôt que des dividendes afin de payer moins de charges sociales.
La fiscalité de l’EURL joue un rôle décisif. En effet, la façon dont seront imposés les revenus du gérant dépend du régime fiscal choisi pour l’entreprise :
- Si l’EURL est imposée à l’IR, la rémunération du gérant-associé unique est également imposée à l’IR, selon la nature de l’activité de l’EURL (BIC, BNC, etc.). Toutefois, l’EURL ne peut pas déduire de son résultat la rémunération versée. En revanche, il est possible de déduire les pertes de l’EURL du revenu global. Le gérant peut également déduire certains frais et charges de sa base imposable.
- Si l’EURL est imposée à l’IS, la rémunération du gérant-associé est soumise à l’IR, selon la nature de l’activité de l’EURL (BIC, BNC, etc.). Cette option permet à l’EURL de déduire de son résultat la rémunération versée au gérant.
Un autre poste dépend également du régime d’imposition de l’entreprise : les charges sociales, qui oscillent entre 25 % et 44 %, selon le montant perçu. Si l’EURL est soumise à l’IR, le montant des charges sociales sera calculé sur le montant des bénéfices nets, indépendamment de la rémunération. En revanche, si l’EURL est soumise à l’IS, les charges sociales seront calculées sur le montant de la rémunération et une partie des dividendes perçues par le gérant-associé. Pour calculer la part exacte correspondante à vos charges sociales en fonction de la rémunération envisagée, utilisez notre outil de calcul gratuit.
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Dividendes
Si son entreprise réalise des bénéfices, le gérant-associé d’EURL peut également choisir de se verser des dividendes en respectant la règle suivante : le bénéfice distribuable au gérant-associé unique prend en compte le bénéfice de l’exercice clos en y ajoutant le bénéfice ou le déficit de l’exercice précédent et les dotations aux réserves légales et statutaires.
Par défaut, les personnes physiques qui perçoivent des dividendes, au titre d’une rémunération, dans le cadre de la gestion d’une EURL, sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », au taux de 30 %. Cette taxation s’applique pour la fraction des dividendes inférieure à 10 % du capital social détenu par le dirigeant. Cette formule permet au gérant-associé de se libérer aussi bien de l’IR que des prélèvements sociaux. Ce qui peut se révéler avantageux pour compléter une rémunération. Attention, toutefois, le tout dividende n’est pas forcément la meilleure solution pour optimiser sa rémunération de dirigeant dans le cadre d’une EURL.
Dans certains cas, il peut être plus avantageux d’opter pour le barème progressif de l’IR. Un abattement de 40 % s’applique alors au montant des dividendes perçus par le gérant d’EURL. En revanche, les prélèvements sociaux (15.5 %) sont appliqués sur le montant total perçu. Il peut être judicieux d’effectuer des simulations avant de définir son régime d’imposition. Le barème progressif peut être plus intéressant si le gérant se situe dans une tranche d’imposition basse (inférieure à 30 %).
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À savoir
Si le montant des dividendes versés est supérieur à 10 % du capital social de l’entreprise, les charges sociales sont plus élevées.
Gérant non-associé
Le gérant non-associé d’EURL, du fait qu’il n’est pas associé, ne peut pas percevoir de dividendes. Il se voit donc verser une rémunération. Cette dernière est imposée à l’IR, dans la catégorie des traitements et salaires. Ce régime fiscal sera le même pour le gérant que l’EURL soit imposée à l’IR ou à l’IS. Dans les deux cas, la rémunération du gérant pourra être déduite du résultat de l’entreprise.
Le gérant non-associé est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Par conséquent, les charges sociales sont élevées ( entre 38 % et 79 % du montant perçu) et lui permettent de bénéficier d’une protection presque complète. En revanche, l’associé peut déduire la rémunération versée au gérant non-associé de sa base imposable.
Gérant d’eurl : nos experts sont à votre écoute
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Vos questions et nos réponses sur la rémunération du gérant d’EURL
Comment est fixée la rémunération du gérant d’EURL ?
Le gérant-associé d’EURL fixe lui-même librement sa rémunération et la forme qu’elle prend. Elle peut également varier en fonction du résultat de l’entreprise. En revanche, dans le cas du gérant non-associé, le montant de la rémunération est fixé d’un commun accord par l’associé unique et le gérant. Quel que soit le statut du gérant, sa rémunération doit obligatoirement être inscrite, par écrit, soit dans les statuts de l’EURL, soit dans un acte séparé.
Peut-on être gérant d’EURL et salarié ?
Le gérant-associé d’EURL ne peut pas être salarié, puisqu’étant associé unique, il ne possède aucune relation hiérarchique permettant ce statut. En revanche, le gérant non-associé peut exercer ses missions en tant que salarié, par l’intermédiaire d’un contrat de travail. Pour pouvoir combiner ces deux statuts, il faut pouvoir dissocier les fonctions techniques, justifiant le contrat de travail, des fonctions de direction du mandat social.