Le statut juridique de la SAS
Très prisée par les créateurs d’entreprise, la Société à Actions Simplifiée (SAS) offre un cadre très souple qui permet notamment d’adapter le fonctionnement de la société en cas de croissance rapide. En effet, une SAS peut avoir un nombre d’associés illimité et aucun montant minimal n’est exigé par la loi pour créer ce type de structure. Les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives sont déterminées dans les statuts de la société.
Outre sa grande souplesse, la SAS procure également aux dirigeants la même sécurité que la SARL. En d’autres termes, la responsabilité des associés est limitée à leur apport au capital de la société. Concrètement, les associés reçoivent des actions en contrepartie de leurs apports. Les actions ont une valeur nominale correspondant à la part du capital social qu’elle représente et confèrent au titulaire un certain nombre de droits (droit de vote, droit aux dividendes, droit de boni de liquidation). L’entrée de nouveaux associés au capital est donc beaucoup plus simple que dans le cadre d’une SARL.
La loi oblige les associés d’une SAS à nommer un président, chargé de représenter légalement la société. Ce dernier peut être une personne physique ou morale, majeure ou mineure émancipée, et doit être en capacité de gérer et d’administrer l’entreprise. Les modalités du mandat social (durée, fonctions, rémunération,…) sont définies dans les statuts de la société. Généralement, la rémunération du président de SAS est déterminée collectivement par les associés lors d’une assemblée générale. La nomination d’un président n’empêche pas la désignation d’autres organes de direction (directeur général, conseil de surveillance,…)
Sur le plan fiscal, ce sont les bénéfices de la SAS qui sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, les associés peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes pendant cinq ans maximum. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés au nom de chaque associé sur la quote-part qui lui revient.
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Focus sur le statut de président
Le président de SAS représente la société et possède les pouvoirs les plus étendus vis-à-vis des tiers. Dans le cadre du fonctionnement de la société, les associés peuvent expressément limiter les pouvoirs du président. Au sein de la société, le président de SAS engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale comme tous les dirigeants. Il peut également être l’un des associés ou une personne extérieure.
Le mandataire social peut percevoir une rémunération en contrepartie des fonctions qu’il occupe. Il n’existe pas de salaire minimum pour un président de SAS. La rémunération en contrepartie du mandat social détenu n’est pas obligatoire. Si elle existe, elle peut faire l’objet d’une négociation. De ce fait, le président de la SAS sera donc rattaché à un statut social pour lequel l’employeur devra s’acquitter de cotisations sociales. Le président de SAS est considéré comme un assimilé-salarié et bénéficie de la même couverture que les salariés.
Sur le plan fiscal, le président de SAS est donc soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Toutes ses rémunérations (rétributions, indemnités,…) sont imposables dans la catégorie «Traitements et salaires».
Optimiser la rémunération du président de SAS
À l’instar du gérant de SARL, la question du type de rémunération se pose pour le dirigeant de SAS. En effet, il peut opter pour un salaire ou choisir de se verser des dividendes en contrepartie de ses fonctions de direction dans la société. Il convient toutefois de souligner que le dirigeant de SAS n’est pas nécessairement président et inversement. Quelles que soient les relations entre le président et les associés de la SAS, le statut social du président est fixe : il est considéré comme assimilé-salarié.
Dès lors, le salaire du président de SAS, quelle que soit sa forme, comporte une part de charges sociales. Afin d’optimiser la rémunération, il convient donc d’étudier les variations de coût des cotisations sociales qui pèse sur la société et la fiscalité appliquée en fonction du type de rémunération choisie.
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Rémunération mensuelle sous forme de salaire
Pour rappel, en tant qu’assimilé-salarié, le président de SAS est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Par conséquent, les charges sociales représentent entre 38 % et 79 % de son salaire net. À titre d’exemple, pour percevoir un salaire mensuel net de 1 000 €, la SAS devra débourser 1 820 €, dont 820 € destinés à l’Urssaf au titre des cotisations sociales.
Le coût du salaire du président de SAS sera d’autant plus élevé que son montant le sera. Il n’est donc pas nécessairement judicieux pour la société de privilégier le salaire en contrepartie des fonctions exercées par le président de SAS. Toutefois, il ne faut pas négliger la couverture santé et retraite qu’offre cette option. Ne miser que sur un salaire mensuel n’est peut-être pas la meilleure solution dans le cadre d’une optimisation de la rémunération du dirigeant, néanmoins ne pas apporter un minimum de sécurité, à travers une rémunération même minimale, serait un pari risqué (notamment dans le cadre de la préparation à la retraite). Il ne faut pas oublier que salaire et dividendes sont cumulables.
La rémunération mensuelle (ou salaire) du président de SAS est soumise au barème progressif de l’IR. Un abattement de 10 % pour frais professionnels est appliqué sur les revenus déclarés. Il est, cependant, possible de renoncer au forfait et de déclarer les frais réels engagés dans le cadre de son activité.
À savoir
Les avantages en nature (logement, voiture, actions gratuites, …) doivent être intégrés au revenu imposable.
Rémunération annuelle sous forme de dividendes
En comparaison, verser des dividendes apparaît alors comme la solution pour optimiser la rémunération du président de SAS. Le succès de cette forme juridique d’entreprise est d’ailleurs étroitement lié aux avantages que confère le statut social de dirigeant de SAS dans le cadre d’une rémunération en dividendes.
En tant qu’associé, le président d’une SAS peut percevoir des dividendes. Les dividendes représentent tout ou partie des bénéfices réalisés par la société. Le montant des dividendes est généralement proportionnel à la participation des associés dans la société. Il est toutefois possible d’agir sur le montant perçu en prévoyant une distribution non-proportionnelle des dividendes. De ce fait, la part de dividendes que peut percevoir le président de SAS est, en théorie, négociable.
Pour le dirigeant de SAS, la rémunération sous forme de dividendes n’est pas soumise aux cotisations sociales. Toutefois, il doit s’acquitter des prélèvements CSG-CRDS fixés à 17.2 % du montant total perçu. Un avantage de taille qui permet de réduire le coût du salaire du dirigeant de SAS. Ainsi, pour percevoir l’équivalent d’une rémunération de 1 000 € par mois, pour reprendre l’exemple précédent, le dirigeant doit se verser 12 000 € auxquels il doit ajouter les prélèvements. Au total, la SAS doit donc débourser 14 064 € par an pour rémunérer son président. Une somme plus raisonnable que celle que devrait mettre sur la table la société si elle choisissait d’opter pour la rémunération. Toutefois, la rémunération en dividendes n’offre aucune protection. Le président de SAS qui perçoit des dividendes doit donc inclure dans son calcul le coût de la souscription à une protection santé et retraite, qui restera à sa charge après versement des dividendes.
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Fiscalité des dividendes : personne physique ou personne morale
La fiscalité appliquée aux dividendes, dans le cadre d’une SAS, varie selon que le président soit une personne physique ou morale.
- Dividendes versés à une personne physique : le montant des dividendes est soumis à la « flat tax » de 30 % (17,2 % et 12,8 % de prélèvements sociaux). Sur demande, il est possible d’appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu et de bénéficier d’un abattement de 40 %.
- Dividendes versés à une personne morale : les dividendes versés à une société, pour son mandat social de président, viennent majorer le revenu imposable de la société imposée à l’IS. Pour éviter une double imposition au niveau de la société bénéficiaire et de la société distributrice, notamment dans le cas d’une holding, les dividendes revenant à la société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du produit total des participations.
Optimiser la rémunération des autres dirigeants de SAS
Il ne faut pas confondre les termes « président », « associé » et « dirigeant ». Un associé qui n’est pas président de SAS peut également se verser des dividendes puisqu’il possède des parts de capital social. Cependant, les associés d’une SAS ne peuvent pas percevoir de rémunération fixe car ils ne sont pas considérés comme salariés de l’entreprise. Le versement des dividendes aux associés est conditionné à l’existence d’un bénéfice distribuable réalisé par l’entreprise. Il peut se faire sous forme numéraire, en nature ou encore en actions. En aucun cas, la rémunération des associés est obligatoire et son montant maximum dépend nécessairement du nombre d’associés à rémunérer et du montant total du bénéfice distribuable.
Le président de la SAS peut également nommer un Directeur Général (DG). Ce dernier possède donc un mandat social dont les conditions et la rémunération sont inscrites dans les statuts de l’entreprise. Au même titre que le président de SAS, le DG de SAS est considéré comme « assimilé-salarié ». De ce fait, la rémunération du directeur général de SAS peut se faire sous forme de rémunération ou de dividendes. Il peut également exercer ses fonctions à titre gratuit. Il peut donc être conclu un accord entre le président, le directeur général et les associés afin d’optimiser au mieux la rémunération de tous.
Vos questions et nos réponses sur la rémunération du président de SAS
Doit-on obligatoirement rémunérer un président de SAS pour ses fonctions ?
Le président de SAS peut être rémunéré en contrepartie de ses fonctions dans l’entreprise, mais ce n’est pas obligatoire. Il est courant qu’il exerce sa fonction de président à titre gracieux. Il est recommandé d’éclaircir les pouvoirs ainsi que la rémunération attribués (même si elle est inexistante) dans les statuts de la société.
Peut-on augmenter sa rémunération en tant que président ?
Oui, le président de SAS peut augmenter sa rémunération. Toutefois, cette décision doit être approuvée par un vote en assemblée générale. Si la rémunération du président est fixée dans les statuts de la société, cette décision implique une modification des statuts. Généralement, le montant de la rémunération est décidé par les associés lors d’une assemblée générale. Dans ce cas, la décision de modification de la rémunération va être consignée au sein d’un procès-verbal d’assemblée générale. Attention, une augmentation de la rémunération n’est pas toujours une bonne option sur le plan fiscal. Il convient de faire des simulations avant de faire une demande officielle.
Comment choisir la rémunération du président d’une SAS ?
S’il semble plus intéressant fiscalement d’opter pour le tout dividendes, le salaire du président de SAS doit être envisagé de façon plus globale. Il s’agit de trouver le juste équilibre entre salaire et dividendes : cotiser un minimum à la Sécurité sociale dans le but de bénéficier de la protection du régime général et conserver un maximum de reliquat pour profiter du taux de prélèvements sociaux avantageux des dividendes. Cette formule n’est pas parfaite et elle doit être adaptée à la situation du président de SAS et celle de la société.