Bien choisir son statut de dirigeant
Les choix possibles des types de rémunération sont étroitement liés au statut du dirigeant. Lorsque le dirigeant est également associé, il existe deux possibilités non-exclusives : percevoir une rémunération ou se verser des dividendes.
Attention, il ne faut pas confondre rémunération et salaire. Le salaire découle d’un contrat de travail, alors qu’une rémunération est attribuée dans le cadre d’un mandat social.
Le dirigeant peut avoir le statut de travailleur non-salarié (TNS), par exemple s’il est gérant de SARL, ou assimilé-salarié, c’est le cas des dirigeants de SAS. En fonction de ce statut, le dirigeant ne sera pas soumis au même régime de cotisations sociales selon qu’il est considéré comme TNS ou assimilé-salarié. La part de prélèvement peut également varier selon qu’il se verse une rémunération ou des dividendes. Le dirigeant peut choisir d’agir sur deux paramètres déterminant le montant final de sa rémunération : les cotisations sociales prélevées, en fonction du statut choisi, et l’impôt dû sur la somme perçue, en fonction du régime fiscal auquel il est soumis.
- Le TNS a intérêt à privilégier la rémunération plutôt que les dividendes afin de payer moins de cotisations sociales (entre 25 % et 44 % du montant perçu). En effet, s’il se rémunère en dividendes, il est contraint de verser une certaine somme à l’Urssaf, tout en cotisant à hauteur de 45 %, en moyenne, de ses dividendes.
- S’il souhaite se rémunérer en dividendes, mieux vaut privilégier le statut d’assimilé-salarié. Les dividendes sont simplement soumis à un prélèvement forfaitaire de 30 %, alors que la rémunération implique une cotisation au régime général (soit 54 % du revenu net imposable pour les charges patronales et 28 % pour les cotisations salariales). Attention, toutefois, ce choix implique de choisir une solution de couverture personnelle supplémentaire.
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Attention
La stratégie de rémunération du dirigeant doit obligatoirement intégrer une stratégie de protection sociale ainsi qu’une stratégie de revenus complémentaires en vue de la retraite. Si certaines options offrent une certaine liberté, elles n’incluent pas les dimensions de protection sociale et de retraite, qui deviennent alors l’objet d’un budget supplémentaire à envisager.
Optimiser sa rémunération à l’aide des dividendes
Quel que soit le statut choisi, le dirigeant a toujours la possibilité d’alterner ou de combiner les types de rémunération. En tant qu’associé, il peut alors choisir de se rémunérer en dividendes. Dans ce cas, il faut être attentif à la fiscalité appliquée, car cette dernière varie en fonction du type de société et de la situation du dirigeant. Pour optimiser sa rémunération, il est donc conseillé d’anticiper ce point et éventuellement d’envisager un changement de statut de société ou de rémunération en fonction de ce qui est le plus adéquat.
- En savoir plus sur les différences entre les dividendes et les salaires
Taxation des dividendes et types de société
La forme juridique de la société et la rémunération du dirigeant sont étroitement liées. Pour savoir s’il est plus intéressant de se verser une rémunération mensuelle ou des dividendes annuellement, il est nécessaire de s’attarder sur les spécificités fiscales de chaque statut de société permettant au dirigeant de se verser des dividendes.
- Société par actions simplifiées (SAS) : les dividendes sont taxés à 17.2 % pour les cotisations sociales et soumis au prélèvement de 12.8 %, qui correspond à une avance sur l’impôt sur le revenu. Cette dernière sera imputable à l’impôt correspondant à l’année de perception des dividendes. Toutefois, il faut garder à l’esprit, qu’avant d’être distribués aux associés, les dividendes, issus des bénéfices, sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) à 15 % jusqu’à 38 120 € et à 26.5 % pour le delta des bénéfices excédant ce seuil pour 2021. Ce taux est passé à 25 % en 2022. Généralement, dans le cadre d’une SAS, la taxation des dividendes, malgré l’IS et les cotisations sociales, reste moins lourde que celle appliquée à la rémunération mensuelle.
En savoir plus sur l’optimisation de la rémunération du gérant de SAS
- Société à responsabilité limitée (SARL) : le gérant majoritaire d’une SARL est soumis au prélèvement forfaitaire unique, pour les dividendes versés, soit un taux de 30 % composé de 17.2 % de prélèvements sociaux, pour la fraction des dividendes perçues inférieures à 10 % du capital social détenu par le dirigeant. Au-delà, un taux de 12.8 % est appliqué aux dividendes auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux dont le taux dépend du niveau de revenu Il peut donc être intéressant, en tant que gérant de SARL, de se verser des dividendes si le montant reste inférieur à cette limite.
En savoir plus sur l’optimisation de la rémunération du gérant de SARL
A savoir
Les prélèvements sociaux payés sur les dividendes par un gérant majoritaire sont déductibles de sa rémunération de gérant à l’impôt sur le revenu (hors contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)).
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Choisir un régime fiscal pour les bénéfices de la société
Dans le cas où le dirigeant envisage de se verser des dividendes, le choix du régime fiscal pour les bénéfices de sa société est une décision déterminante.
Les dirigeants de sociétés soumises à l’IS, qui réalisent des bénéfices et les redistribuent à ses associés sous forme de dividendes, sont doublement taxés : à l’IS au titre de bénéfices, puis à l’IR au titre des dividendes. Toutefois, ils bénéficient d’un abattement personnel de 40 % sur la somme reçue. Il faut parfois se méfier des apparences, car, malgré la double taxation, il est, dans certains cas, plus avantageux de choisir cette option en se versant des dividendes. Le régime fiscal appliqué à la rémunération perçue par un assimilé-salarié est différent et pas forcément plus avantageux. Les sommes perçues sont déclarées à l’IR et se voient simplement appliquer une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sur les traitements et salaires.
Exemple
Une SAS dont le capital social est de 10 000 € réalise des bénéfices sur l’année N-1. Le dirigeant perçoit alors 5 000 € de dividendes pour l’année N. À titre personnel, la somme perçue est soumise à l’IR, après abattement de 40 % et vient se cumuler aux autres revenus perçus au cours de l’année N. Grâce à cet abattement, le revenu imposable du dirigeant augmente seulement de 3 000 € au lieu de 5 000 € si la même somme avait été versée à titre de rémunération perçue.
Sur option, il est possible d’imposer les bénéfices réalisés par sa SAS ou SARL à l’IR. Ce choix peut être avantageux pour ceux qui n’ont pas d’autres sources de revenus, comme les entrepreneurs. Dans le cas d’une imposition à l’IR, les bénéfices réalisés par l’entreprise, sont imposés pour le compte des associés proportionnellement à l’apport de chacun, et ce, indépendamment de la distribution des dividendes. Ce régime est soumis à certaines conditions et peut être intéressant si les associés se situent dans une tranche d’imposition basse. Cette option peut être applicable pour 5 exercices comptables durant les 5 années qui suivent la création de la société.
Exemple
Une SAS a opté pour l’imposition à l’IR et réalise un résultat net de 20 000 €. Cette société est détenue par deux associés possédant chacun la moitié du capital social. Chaque associé verra alors son revenu net imposable augmenter de 10 000 € sans que la SAS ne paie d’impôt. Ce sont les associés à titre personnel qui paieront éventuellement un impôt.
À savoir
Les déficits générés par une société imposée à l’IR peuvent se déduire des revenus issus de la même cédule d’imposition (par exemple des déficits BIC peuvent être déduits des revenus BIC). Cette règle s’applique également dans le cas où le dirigeant détient plusieurs sociétés. Il s’agit d’un outil de compensation efficace.
Opter pour les rémunérations indirectes
Autre levier d’optimisation à disposition des dirigeants : les rémunérations indirectes. Un dirigeant peut, dans le cadre de son activité professionnelle, se faire rembourser par l’entreprise, certains frais engagés. Cette pratique est doublement avantageuse, car elle diminue l’impôt à payer pour la société (qui déclare plus de dépenses) sans pour autant augmenter celui du dirigeant.
Attention, le remboursement des frais engagés doit être réalisé de façon méthodique et minutieuse. Il est indispensable de conserver toutes les factures et reçus. Ces documents permettront à l’entreprise de justifier ces dépenses en cas de contrôle fiscal. Les sommes versées au dirigeant doivent donc correspondre à l’euro près aux dépenses réalisées. La liste des frais pouvant faire l’objet d’un remboursement est non-exhaustive. Toutefois, la loi peut empêcher la déduction de certains frais. Il faut donc procéder au cas par cas.
Utiliser le dispositif d’épargne salariale comme complément de rémunération
L’épargne salariale ne profite pas qu’aux salariés d’une entreprise. Les dirigeants aussi peuvent en bénéficier et ainsi optimiser leur rémunération. Un chef d’entreprise peut recevoir des primes d’intéressement et de participation ou des abondements versés par sa société. Les sommes perçues peuvent être épargnées sur un plan épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) et ainsi faire profiter son souscripteur de conditions sociales et fiscales avantageuses pour ces versements. À l’entrée, les primes versées par l’entreprise sont exonérées de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu. Et à la sortie, les sommes capitalisées sont exonérées d’impôt sur le revenu, de même que les plus-values.
La loi PACTE, votée en 2019, étend le champ d’action du dispositif d’épargne salariale au partenaire du chef d’entreprise (ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé). Elle supprime également le forfait social pour les plans d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises ayant entre 50 et 250 salariés, les charges sociales sur l’intéressement sont exonérées. En se versant des primes qu’il épargne pour compléter sa rémunération, le dirigeant obtient 90 % de revenus nets disponibles, alors qu’il n’aurait perçu que 40 % s’il s’était versé directement une prime et 50 % en cas de versement de dividendes. Il s’agit d’un levier puissant destiné à optimiser le patrimoine disponible du dirigeant sur le long terme. En combinant judicieusement les différents outils d’épargne salariale, le dirigeant peut prétendre à un complément de revenus maximal de 71 577 €/an non-soumis à charges salariales, ni à l’impôt sur le revenu.
À savoir
Ces outils d’épargne salariale sont déductibles du résultat de la société.
En savoir plus sur les différents types de rémunération des dirigeants de sociétés
Le choix du statut juridique de l’entreprise détermine la fiscalité appliquée et la fonction du chef d’entreprise et donc ses possibilités de rémunération. Chaque statut possède des avantages et des inconvénients. Il convient donc de bien évaluer les différentes options avant de prendre sa décision. À noter : il est possible de modifier le statut juridique d’une société existante.
Quelle que soit la forme que prend la société, les modalités de rémunération du dirigeant doivent être fixées, que ce soit dans les statuts de la société ou par une décision collective des associés. La société peut également choisir de ne pas rémunérer le dirigeant. Dans ce cas, il sera alors gérant ou président non-rémunéré. Cette solution est envisageable, dans le cadre d’une société privée, lorsque le dirigeant est également salarié.
La loi prévoit qu’un dirigeant peut recevoir un versement sous différentes formes : une part fixe (généralement proportionnelle aux apports dans la société) et une part variable (parfois déterminée par le chiffre d’affaires ou les performances de l’entreprise). Dans le cas où le dirigeant est également associé, il peut également percevoir des dividendes. Au moment de créer son entreprise et pour connaître la forme la plus adaptée, il peut être intéressant de mesurer la performance du type de rémunération en fonction du type d’entreprise et de la fiscalité (imposition à l’IR ou à l’IS). En effet, la déduction fiscale de la rémunération du dirigeant dépend du régime d’imposition de la société.
Le gérant d’une SARL ou d’une EURL
La Société à responsabilité limitée (SARL) et l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permettent, comme leur nom l’indique, de limiter la responsabilité des associés et du gérant. Ces formes présentent l’avantage de séparer le patrimoine personnel du dirigeant du patrimoine de la société.
Le gérant d’une SARL ou d’une EURL est considéré comme un TNS et a la possibilité de choisir son régime d’imposition. Par défaut, la SARL et l’EURL sont soumises à l’IS, mais les associés peuvent opter pour l’IR si cela leur convient mieux. Cette flexibilité permet donc d’avoir le choix (rémunération ou dividendes) afin d’optimiser sa situation et celle de son entreprise.
- En savoir plus sur l’optimisation de la rémunération du gérant d’une EURL
Le président d’une SAS ou d’une SASU
Le président d’une Société par actions simplifiée (SAS) ou d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a, au même titre que le gérant d’une SARL, droit à une rémunération en contrapartie de ses fonctions au sein de la société. Si le président choisit la rémunération, il aura alors le statut d’assimilé-salarié et cotisera au régime général de la sécurité sociale au même titre qu’un salarié. Dans ce cas, il sera soumis à l’IR.
Si le président est également associé, il peut alors se verser des dividendes. Ces derniers ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ce qui peut présenter des avantages. Le président d’une SAS peut également choisir son régime d’imposition en fonction de sa situation (IS ou IR).
- En savoir plus sur l’optimisation de la rémunération du gérant de SASU
Le dirigeant d’une holding
La holding est une forme d’entreprise qui séduit car elle présente de nombreux avantages fiscaux. Ce type de montage présente un certain intérêt dans le cadre de l’optimisation de la rémunération. En créant un montage holding, le dirigeant peut alors opter pour le statut de gérant de SARL et bénéficier d’une rémunération et d’une protection sociale.
À travers la holding, le dirigeant peut profiter de plusieurs leviers d’optimisation comme le dispositif d’épargne salariale appliqué à la société mère ainsi qu’à ses filiales.
La rémunération dans les autres fonctions dirigeantes
L’associé d’une SCI
L’associé d’une SCI peut éventuellement se rémunérer au titre de gérant si la SCI réalise des excédents. La rémunération dépend ici du statut du gérant et du régime fiscal de la société. La rémunération de l’associé-gérant peut se déduire du revenu imposable à répartir entre les associés, mais est ajoutée aux revenus fonciers de celui qui la perçoit. Si la SCI est soumise à l’IS, la rémunération est également déductible.
Le dirigeant d’une association
Une association, qu’elle soit lucrative ou non, peut décider de rémunérer ses dirigeants. Il existe deux types de rémunérations possibles pour le dirigeant d’une association : le régime des ¾ du Smic ou le régime légal, si la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices dépasse 200 000 €. Les remboursements de frais et les cadeaux sont également considérés comme une rémunération.
- En savoir plus sur l’optimisation de la rémunération du gérant d’association
Vos questions et nos réponses sur la rémunération du dirigeant de SARL
La rémunération du dirigeant est-elle une charge déductible ?
Les rémunérations attribuées aux dirigeants en contrepartie de leurs fonctions sont déductibles du bénéfice imposable si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour pouvoir déduire la rémunération du dirigeant, il est indispensable de remplir deux critères :
- La rémunération doit correspondre à un travail effectif.
- Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu.
En revanche, les dividendes ne sont pas déductibles des résultats de la société. Ils sont imposés au titre des bénéfices.
Comment calculer les charges sociales du dirigeant d’entreprise ?
Le dirigeant, s’il perçoit une rémunération, doit s’affilier à un régime social. S’il est considéré comme assimilé-salarié, il cotisera au régime général de la Sécurité sociale, comme le président d’une SAS ou SASU. Si le dirigeant possède le statut de travailleur non-salarié (TNS), il sera alors rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI), à l’image du gérant majoritaire de SARL.
Le montant des charges sociales varie selon la rémunération du dirigeant, qu’il soit assimilé-salarié ou travailleur non-salarié (TNS). Le statut d’assimilé-salarié impose de lourdes charges sociales pour une protection quasi-complète, similaire à celle d’un salarié. En revanche, plus le salaire du dirigeant est élevé, plus les charges sociales le sont aussi. A contrario, le statut de TNS permet au dirigeant de diminuer le coût des charges sociales, mais n’offre pas ou peu de protection sociale. Pour un TNS, le montant global des charges oscille entre 25 % et 44 % de la rémunération globale. Toutefois, ce pourcentage diminue au fur et à mesure que la rémunération augmente. Il est donc judicieux de bien calculer le montant des charges en utilisant notre simulateur des charges sociales du dirigeant avant de se rémunérer.
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