Le statut juridique de l’association
Le statut juridique loi 1901 permet à l’association de se distinguer d’une société. L’article 1er de la loi de 1901, relative au contrat d’association, stipule qu’au moins deux personnes partagent leurs connaissances et/ou leur savoir-faire dans un but autre que le partage des bénéfices. L’association se définit donc par son caractère non-lucratif. Il existe différentes formes d’associations relatives à la loi 1901 :
- L’association déclarée : est dotée d’une personnalité juridique propre. Ce statut implique quelques formalités de création.
- L’association agréée : requiert un agrément donné par décision d’une autorité administrative. Cet agrément donne à l’association une certaine légitimité.
- L’association reconnue d’utilité publique (RUP) : c’est l’Etat qui reconnaît le caractère d’utilité publique de certaines associations. Ce statut confère notoriété et légitimité.
Une association ne doit pas rechercher le profit. Par conséquent, elle dispose d’autres sources financières qui lui permettent de fonctionner : les recettes réalisées par l’organisation grâce aux adhésions, les dons, les subventions, les appels à projet et les appels aux dons.
Le caractère non-lucratif des associations implique une exonération du paiement des impôts commerciaux. Toutefois, si la structure réalise des recettes lucratives, elle peut être assujettie aux impôts commerciaux. Une astuce existe pour éviter cette situation : diviser l’activité de l’association en deux avec une partie à but non-lucratif et une partie lucrative transférée dans une structure commerciale.
Focus sur le statut de président d’association
Les membres de l’association sont libres de créer une hiérarchie au sein de la structure. Il est courant que l’association nomme au moins un bureau et un Conseil d’administration destinés à prendre les décisions relatives à la vie de l’organisation. Lors de l’assemblée générale, les membres du bureau et les dirigeants sont alors nommés. Un président d’association est nommé pour représenter légalement l’association. Il possède une responsabilité civile, pénale et financière.
Dans une association, il existe le principe de non-rémunération du président. Cela signifie que l’organisation est administrée bénévolement. En fiscalité, on parle de gestion désintéressée. Conséquence directe, les bénéfices générés par l’association ne sont pas partagés entre les membres. Le président ne reçoit donc ni rémunération, ni dividendes, ni parts sociales. Ce principe de non-rémunération ne s’applique qu’aux dirigeants mandataires sociaux. Il existe, cependant, des exceptions à cette règle.
Les exceptions au principe de non-rémunération du président
Dans certains cas, il est possible de rémunérer les dirigeants d’une association sans pour autant remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion. Certaines règles doivent alors être observées.
La rémunération du dirigeant d’association doit, si elle existe, être proportionnée aux ressources de l’association et doit constituer la contrepartie des missions imposées au président dans l’exercice de son mandat (plafond fixé à 10 284 € brut/mois).
Le mode de rémunération doit suivre l’un des régimes suivants :
- Le régime de la tolérance administrative : le montant brut de la rémunération versée à chaque dirigeant ne dépasse pas 3/4 du SMIC, soit une rémunération mensuelle brute inférieure à 1 165.94 €.
- Le régime légal : il ouvre la possibilité à une rémunération supérieure pour au maximum trois dirigeants, à partir de la 4e année d’existence de l’association (si la moyenne des ressources annuelles sur les trois derniers exercices dépasse 200 000 €). Dans cette configuration, l’association doit être transparente financièrement, appliquer le fonctionnement démocratique et respecter les plafonds de rémunérations.
Quel que soit le mode de rémunération choisi, celui-ci doit obligatoirement être inscrit dans les statuts de l’association. Les rémunérations versées aux dirigeants doivent être déclarées à l’administration fiscale. À ce titre, l’association est soumise au même régime fiscal que les sociétés et est donc soumise au paiement de l’impôt sur les société (IS), la TVA et de la contribution économique territoriale (CET).
Une question sur la rémunération du présiDent d’association ?
Selexium vous accompagne pour maximiser votre rémunération tout en vous protégeant, vous, vos proches et votre entreprise.
Optimiser la rémunération du dirigeant
Le cadre légal délimitant la rémunération du président d’association laisse peu de marge de manœuvre dans le cadre d’une optimisation des revenus. Si la rémunération prend souvent la forme d’un versement monétaire, elle peut également prendre la forme d’avantages en nature. C’est l’une des options les plus courantes pour optimiser la rémunération du dirigeant d’association. La rémunération peut également inclure la prise en charge de frais de déplacement (frais de carburant, frais d’hôtel, d’avion ou de location de voiture). Dans le cadre d’une association, la question de l’optimisation du dirigeant pourrait se reformuler de la manière suivante : est-il plus avantageux fiscalement pour le dirigeant d’opter pour le principe de non-rémunération ?
- A lire également : la rémunération des dirigeants
Les rémunérations versées assujettissent l’association aux cotisations sociales du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Dans ce cadre, le dirigeant généralement entre 25 % et 44 % du revenu net imposable au régime général de la Sécurité social des Indépendants (SSI). En tant que dirigeant, le président d’association ne bénéficie pas nécessairement d’une couverture sociale complète. Si le président d’association possède un autre statut dans le cadre de ses fonctions professionnelles hors association, il peut avoir intérêt à ne pas opter pour une rémunération sous forme de sommes d’argent puisqu’il cotise déjà par ailleurs.
Sur le plan fiscal, les modalités de déclaration à l’administration fiscale dépendent du mode de rémunération appliqué. Si le régime de la tolérance administrative a été choisi pour rémunérer le président, alors les rémunérations perçues sont imposables sur les revenus au titre des bénéfices non-commerciaux (BNC). En revanche, si la rémunération est versée conformément au régime légal, alors le dirigeant doit déclarer les sommes perçues au titre des traitements et salaires.
L’association peut choisir de ne pas rémunérer son président, mais un autre dirigeant en établissant un contrat de travail. Dans ce cas, le dirigeant est considéré comme salarié de l’organisation et perçoit un salaire. Attention, le contrat de travail est une option à envisager uniquement si le dirigeant possède des missions, au sein de l’association, qui sont distinctes de ses fonctions de dirigeant.
Vos questions et nos réponses sur la rémunération du dirigeant d’association
Qui vote la rémunération du président d’association ?
La rémunération du président est votée en assemblée générale. Elle doit être inscrite dans les statuts de l’association.
La rémunération du dirigeant d’association est-elle obligatoire ?
Non, un dirigeant d’association peut exercer ses fonctions bénévolement. C’est d’ailleurs la forme la plus courante. En effet, la plupart des associations appliquent le principe de non-rémunération des dirigeants.