Qu’est-ce qu’une SARL de famille et comment cela fonctionne ?
La SARL de famille est une société à responsabilité limitée formée par les membres d’une même famille (lien de sang ou alliance). Cette forme de société peut exercer les mêmes activités qu’une SARL classique. Il est donc possible d’entreprendre des activités commerciales en famille dans un cadre juridique légal. En outre, la SARL offre une certaine protection : les associés ne sont tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports. Ils n’engagent donc pas leur patrimoine personnel.
Le fonctionnement de la SARL de famille se calque sur celui de la SARL « classique » :
- Le capital social est fixé librement.
- Deux associés minimum.
- Direction par un ou plusieurs gérants.
- Rédaction des statuts obligatoires.
- Choix du mode d’imposition : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR).
- Fonctionnement de la structure et répartition des bénéfices fixés par les statuts.
À savoir
La SARL de famille convient particulièrement à des associés, issus d’une même famille qui souhaitent développer une activité de location meublée. Un associé de SARL familiale n’est pas obligé d’exercer une activité professionnelle au sein de la SARL de famille.
Quels sont les avantages fiscaux de la SARL famille ?
La SARL de famille permet aux associés de cumuler les intérêts classiques de la SARL et les avantages fiscaux propres à la forme familiale.
L’option pour l’IR
Parmi les spécificités de la SARL de famille, on trouve le choix de l’imposition sans limitation dans le temps : IS ou IR. Une SARL « classique » peut opter pour l’IR pour une durée maximale de 5 ans. En revanche, la SARL de famille peut choisir l’IR indéfiniment. L’option pour l’impôt sur le revenu est le principal atout de cette forme de société :
- Chaque associé peut imputer le déficit subi par la SARL de famille dans son imposition personnelle proportionnellement au pourcentage des parts sociales qu’il détient.
- Si la SARL réalise des bénéfices, il n’y a pas de double imposition. Seuls les associés sont imposés au titre de l’IR.
L’option pour l’IR permet donc à la société de bénéficier d’une fiscalité allégée. Toutefois, il faut mesurer les conséquences de ce choix sur la situation fiscale personnelle de chaque associé car il ne s’agit pas toujours du choix le plus approprié pour tous les foyers fiscaux.
L’exonération de cession des parts sociales
Autre avantage de la SARL de famille : la cession des parts sociales est exonérée d’impôt. Contrairement à une SARL classique, les associés d’une SARL de famille ne sont pas imposables à l’IR sur la plus-value réalisée en cas de cession de parts sociales. Seule condition pour bénéficier de cet avantage fiscal : céder la totalité de ses parts sociales à un ou plusieurs cessionnaires.
Quelles sont les conditions pour créer une SARL familiale ?
La SARL familiale n’est pas une forme de société à proprement parler. Il s’agit davantage d’une forme particulière de SARL. Par conséquent, les conditions et formalités de création d’une SARL de famille diffèrent peu de celles requises pour la création d’une SARL « classique ».
Les associés
Il s’agit de la seule condition particulière de la SARL familiale. Les associés doivent appartenir à la même famille : frères, sœurs, parents, conjoints ou pacsés. Les configurations possibles sont multiples. Le lien de parenté doit cependant s’établir en lignée directe ou par union (mariage ou PACS). Sont donc exclus d’une SARL de famille, les tantes, les grands-parents, les neveux, etc.
votre bilan patrimonial gratuit
Réalisez votre bilan patrimonial et faites le point sur votre situation avec l’un de nos experts. C’est gratuit et sans engagement.
Les activités
Au même titre qu’une SARL classique, la SARL familiale doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Conséquence, les activités libérales sont donc exclues du champ de la SARL de famille.
Les démarches
La SARL de famille n’étant pas une forme de société à part entière, aucune démarche spécifique (autre que les démarches requises pour la création d’une SARL) n’est demandée. De plus, il n’est pas nécessaire de mentionner le statut familial de l’entreprise dans les statuts.
La SARL de famille est avant tout un statut fiscal qui place la société sous le régime de l’impôt des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’IR. De ce fait, il suffit donc de faire une demande d’option à l’IR auprès de l’administration fiscale, soit lors de la création, soit au cours de la vie de l’entreprise. Une demande écrite précisant l’objet : « passage sous le régime de SARL de famille », adressée au service des impôts avant la date d’ouverture de l’exercice pour lequel on souhaite bénéficier du régime de SARL de famille. À cette demande doit être jointe le procès-verbal de l’assemblée générale prouvant qu’il s’agit d’une décision unanime de tous les associés. Cette option est révocable à tout moment.
Les limites à prendre en compte
La SARL familiale présente de nombreux avantages fiscaux mais il ne faut pas négliger les obstacles et inconvénients de ce statut. L’arbitrage à réaliser dépend de la situation personnelle de chacun et de l’objectif de la société.
La non-déductibilité de la rémunération du gérant
Contrairement à une SARL « classique » imposée à l’IS, la rémunération d’un gérant n’est pas déductible en cas d’imposition à l’IR. Par conséquent, la SARL de famille soumise à l’IR ne peut pas déduire la rémunération versée au gérant.
La difficulté de cession des parts sociales
L’un des risques majeurs d’une SARL de famille peut survenir au cours de la vie de la société en cas de conflit ou mésentente. Dans ce contexte, il peut être très difficile pour un associé qui souhaite quitter la structure de trouver repreneur. La cession de parts sociales ne peut pas être réalisée aisément avec n’importe quelle personne extérieure du fait du statut particulier de l’entreprise. Le lien de parenté oblige donc le cédant à trouver un cessionnaire au sein de sa famille, ce qui peut être une démarche complexe et vaine en cas de discorde importante.
L’incidence de l’imposition à l’IR sur le foyer fiscal de l’associé
Les avantages fiscaux de l’option de l’impôt sur le revenu peuvent parfois se transformer en inconvénients pour le foyer fiscal d’un des associés. En effet, si la SARL de famille est bénéficiaire, les bénéfices viennent s’ajouter aux revenus du foyer et peuvent changer le taux marginal d’imposition (TMI). En cas de revenus élevés, l’imposition à l’IR peut devenir un inconvénient car les bénéfices seront taxés, par exemple, à 45 % (si le TMI de l’associé est de 45 %), alors qu’à l’IS, ils auraient été taxés à hauteur de 15 %.
Comment gérer un bien LMNP avec une SARL de famille immobilière ?
La SARL de famille offre un cadre juridique idéal pour gérer des locations meublées, professionnelles ou non. La SARL familiale se conjugue avec le statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP). Grâce à la SARL familiale immobilière, il est possible d’amortir le coût des biens immobiliers, de bénéficier d’avantages sur la TVA et d’effacer fiscalement les revenus.
En outre, elle permet de contourner la règle des cotisations sociales. En effet, un loueur en meublé non professionnel doit verser des cotisations sociales si son bénéfice dépasse 23 000 €. Dans le cas d’une SARL de famille à vocation immobilière, aussi appelée « SARL familiale immobilière », ce seuil est rapporté au nombre d’associés et non à l’entreprise. En cas de besoin, les associés peuvent également faire appel à un expert-comptable qui les accompagnera dans la gestion de leur société.
SCI ou SARL de famille ?
Il s’agit de deux formes distinctes de sociétés avec des finalités différentes. Alors que la SARL de famille permet des activités commerciales telle que la location de biens meublés, la société civile immobilière (SCI) familiale ne peut se permettre ce type d’activité. Sur le plan de la fiscalité, elles sont également très différentes puisque la SCI (détenue par des personnes physiques) est soumise à l’IR par défaut alors que la SARL familiale offre l’option de l’IR.
Le choix d’opter pour une SCI ou une SARL de famille dépend de l’objectif de la société. S’il s’agit de gérer un patrimoine familial afin de le conserver de génération en génération, la SCI est plus adaptée. En revanche, si le but de création de l’entreprise est de réaliser des bénéfices via la location de biens immobiliers ou l’achat-revente, la SARL sera la forme d’entreprise à privilégier.
SCI et SARL de famille : tableau comparatif
| SCI | SARL de famille | |
|---|---|---|
| Avantages | – Préparation de la succession et transmission de patrimoine – Pas d’obligation de comptabilité détaillée – Imposition à l’IR par défaut – Gestion simplifiée des biens | – Meilleure protection du patrimoine personnel des associés – Aucune restriction concernant les activités – Possibilité d’opter pour l’imposition à l’IR – Possibilité de bénéficier du régime réel du LMNP |
| Inconvénients | – Risque de double imposition – Non-déductibilité des charges | – Obligation de tenir une comptabilité – Complexité de cession des parts sociales |
- En savoir plus sur la transmission de patrimoine
Les questions-réponses
Une personne extérieure à la famille peut-elle intégrer une SARL de famille ?
La SARL de famille suit les règles de la SARL « classique ». Dans ce sens, un associé est libre de céder ses parts à une personne extérieure à la famille. Toutefois, il nécessite l’accord des autres associés pour procéder à la cession. Si la cession est accordée, la société familiale devient une SARL classique puisque tous les associés ne sont pas membres de la même famille. Il suffit de modifier les statuts de la société, suite à l’entrée d’une nouvelle personne au capital et d’informer l’administration fiscale du changement de régime. En effet, la SARL perdra alors les avantages fiscaux liés à son ancien statut de SARL de famille (imposition à l’IR indéfinie, exonération des plus-values, etc.).
Faut-il obligatoirement recourir à un centre de gestion ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Toutes les entreprises ont la possibilité d’adhérer à un centre de gestion agréé. Les sociétés de personnes et les entreprises individuelles ont cependant tout intérêt à y adhérer. Elles peuvent, en effet, bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques.