PEA-PME : tout savoir sur les actions éligibles, son fonctionnement et sa fiscalité
Le Plan d’Épargne en Actions pour les Petites et Moyennes Entreprises (PEA-PME) est un produit d’épargne qui permet à une personne physique d’investir dans des entreprises. Le PEA-PME reprend le même fonctionnement que le PEA classique. Toutefois, certaines de ses caractéristiques le différencient de son ancêtre et peuvent le rendre plus intéressant. Découvrons les particularités du PEA-PME, les actions possibles, son fonctionnement et sa fiscalité. Nos conseillers Selexium sont à votre disposition pour toute question ou demande relative au PEA-PME
Un nouveau placement pour aider les PME et les ETI européennes
En 2014, le gouvernement instaure la possibilité de souscrire un PEA-PME pour les personnes physiques. L’objectif initial de ce produit est de faciliter le financement des entreprises de petite ou moyenne taille. Le PEA-PME est pensé pour compléter le dispositif d’épargne PEA classique déjà existant, afin de permettre aux contribuables de financer le développement et la croissance des entreprises françaises ou européennes.
À Savoir
Un contribuable peut posséder à la fois un PEA classique et un PEA-PME, dans la limite d’un montant cumulé de versements de 225 000 €.
Un PEA-PME offre ainsi la possibilité à un contribuable de détenir des actions, des obligations et des titres assimilés, sous certaines conditions, notamment de taille des entreprises concernées. Pour un investisseur, détenir un PEA-PME permet d’élargir le champ d’investissement : le nombre d’entreprises éligibles est bien plus important avec un PEA-PME qu’avec un PEA classique.
Les actions et titres éligibles au PEA-PME
Le PEA-PME adopte le même fonctionnement que le PEA classique. Un détenteur de PEA-PME peut ainsi investir son épargne au sein des mêmes titres que ceux d’un PEA, à savoir :
- Les actions et titres assimilés de sociétés dont le siège social est basé en Union européenne.
- Les parts au sein d’Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Toutefois, les actions, titres assimilés et fonds divers ne sont pas tous éligibles. Pour être intégré à un PEA-PME, il est nécessaire que ces titres portent sur des entreprises PME ou ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) respectant certaines caractéristiques. En outre, les entreprises doivent employer moins de 5 000 salariés et être domiciliées au sein de l’Union européenne. L’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros, ou avoir un bilan inférieur à 2 milliards d’euros.
À savoir
Il est possible que l’entreprise respecte ces conditions et soit déjà cotée en bourse. Pour ce cas précis, uniquement, une nouvelle condition d’éligibilité existe : la capitalisation boursière de l’entreprise ne doit pas dépasser le plafond de 1 milliard d’euros.
Les titres éligibles sont donc nombreux et peuvent prendre des formes variées. Les investissements directs dans des PME peuvent prendre la forme d’actions, de parts de SARL ou de sociétés au statut équivalent, de certificats d’investissement, ou de « minibons ». Pour une ETI, les titres concernés sont seulement des obligations convertibles ou remboursables en actions et des titres participatifs ou des obligations à taux fixe dont l’achat a été effectué par un professionnel.
Les investissements indirects peuvent, eux, prendre des formes différentes :
- Parts d’OPCVM, comprenant les FCP et SICAV, dont le capital doit être composé de titres d’ETI, au minimum à 75 %.
- Actions de sociétés d’investissement ; leur capital doit être variable et à 75 % composé de titres d’ETI.
- Parts de FIA, des Fonds d’investissement collectif autres que les OPCVM, sous réserve que ces FIA soient agréés.
- Parts de Fond Commun de Placement (FCP) à risque.
La fiscalité et les plafonds de versement
À l’image du PEA classique, le PEA-PME peut être considéré à la fois comme un produit d’épargne et un produit de défiscalisation. Le PEA-PME jouit d’une fiscalité très intéressante pour les contribuables, notamment grâce à l’exonération d’impôt sur le revenu qui s’exerce à partir de 5 ans de détention.
L’imposition sur un PEA et par extension un PEA-PME, est divisée en deux périodes :
- Avant les 5 ans de détention du plan les gains sont imposables ; l’imposition s’effectue par l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique, également nommé PFU, au taux de 12,8 %. Il est toutefois possible pour le contribuable d’opter pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
- Au-delà de 5 ans d’existence du plan d’épargne en actions, le contribuable n’est plus imposable sur ses plus-values.
À Savoir
Avant ou après les 5 ans, tous les gains sont soumis aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %.
Un PEA-PME est soumis à un plafond de versements, tout comme le PEA classique. Toutefois, le PEA classique a un plafond de 150 000 €, tandis que le PEA-PME a un plafond de 225 000 €. S’il est possible de cumuler un PEA et un PEA-PME, la somme des versements sur les deux ne doit pas dépasser un plafond de 225 000 €.
Les frais d’un PEA-PME
Le plafonnement des frais d’un PEA-PME est prévu par la loi Pacte pour inciter les épargnants à investir en Bourse. Cependant, depuis le 15 juillet 2021, cette réglementation est également appliquée aux frais portant sur les titres vifs (actions, parts de SARL, titres éligibles au PEA-PME) et aux parts d’organismes de placement collectif éligibles aux PEA et PEA-PME, échangées sur des plateformes de négociation (notamment les Exchange-traded funds, ETF). Ces plafonds sont revus tous les 3 ans. Ils sont fixés pour le moment de la manière suivante :
- Les frais d’ouverture d’un PEA-PME sont plafonnés à 10 €.
- Les frais afférents de tenue de compte ou de garde sont limités à 0.4 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat, auxquels s’ajoutent les frais fixes (par ligne ou par unité de compte) et plafonnés à 5 € (ou à 25 € pour des titres non cotés).
- Les frais de transaction sont de 0,5 % du montant de la transaction, si elle est réalisée en ligne et de 1,2 %, si elle est réalisée par un autre moyen (téléphone ou courrier).
- L’ensemble des frais relatifs au transfert d’un PEA-PME sont limités à 150 €.
Questions réponses
Quelles sont les entreprises éligibles au PEA-PME ?
Les entreprises éligibles au PEA-PME sont les PME ou ETI domiciliées en Union européenne, respectant les conditions de taille et caractéristiques précédemment énoncées, à savoir :
- Compter moins de 5 000 salariés.
- Avoir un CA inférieur à 1,5 milliards d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros.
- Avoir une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d’euros.
Le succès n’a pas été au rendez-vous après le lancement du PEA-PME. Depuis sa création, de nombreuses modifications ont été apportées et notamment aux conditions d’éligibilités des entreprises.
Comment souscrire un PEA-PME ?
La souscription d’un PEA-PME peut s’effectuer auprès de tout établissement financier proposant ce produit. Comme pour le PEA, vous pouvez souscrire un PEA-PME bancaire ou un PEA-PME Assurance. Certaines conditions sont toutefois à respecter pour devenir titulaire d’un PEA-PME :
- Être une personne physique et majeure.
- Être domicilié en France.
- Un seul PEA-PME par contribuable.
- Être contribuable.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos conseillers afin d’être accompagné dans l’ouverture de votre PEA-PME !
Peut-on détenir un PEA et un PEA-PME ?
Un contribuable français remplissant toutes les conditions pour l’ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME peut en être titulaire. Comme pour le PEA, un seul PEA-PME est autorisé par contribuable. Il est également possible pour une personne d’ouvrir un PEA sans être titulaire d’un PEA-PME et l’inverse est également possible.