PER Collectif (PERCOL) ancien PERCO : comment ça marche ?

Le PERCOL, nouveau produit venant remplacer le PERCO, a fait son entrée sur le marché des produits épargne retraite. Il présente plusieurs avantages. Explications et mode d’emploi.

Qu’est-ce que le PERCOL ?

Le PERCOL (Plan d’Épargne Retraite Collectif) est un dispositif d’épargne, mis en place par l’entreprise. Il permet aux salariés de se constituer une épargne à long terme, destinée à la retraite. Le PERCOL entre dans le cadre du Plan d’Épargne Retraite (PER) instauré par la loi PACTE de 2019. Différentes sources permettent d’alimenter un plan d’épargne retraite collectif. L’intéressement, la participation, les versements volontaires du salarié, l’abondement de l’employeur ou encore les transferts d’anciens dispositifs peuvent être à l’origine de versements réguliers ou ponctuels. Concernant le capital du plan d’épargne retraite, celui-ci est bloqué jusqu’au départ en retraite de son détenteur sauf en cas d’aléas de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement, achat de résidence principale, etc.), justifiant le déblocage anticipé du PERCOL. Ce produit d’épargne aux avantages fiscaux attractifs permet de préparer sa retraite sereinement tout en allégeant sa fiscalité tout au long de sa carrière.

Quelle est la différence entre le PERCO et le PERCOL ?

Le PERCOL est venu remplacer l’ancien produit d’épargne retraite, le PERCO. Né de la loi Pacte du 22 mai 2019, il est une option facultative du Plan Epargne Retraite (PER). À l’image du PERCO, le PERCOL permet également la constitution d’un complément de retraite.

Il s’agit d’un produit d’épargne qui s’étale sur le long terme, ouvert par les entreprises pour leurs salariés. En effet, les cotisations facultatives sont possibles sur toute la durée de l’activité du salarié. L’entreprise apporte son aide pour que l’employé obtienne, au moment de son départ en retraite, un capital ou une rente. Toutes les sociétés sont en mesure de proposer ce produit d’épargne à leurs employés et ce même si elles n’ont pas souscrit à un plan épargne entreprise.

10 %
Des sommes collectées par un PERCO peuvent être réinvesties dans des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, ceux-ci étant réservés aux salariés d’une société, détenant des titres non-cotés.

Les avantages fiscaux et sociaux du PER Collectif

La fiscalité à laquelle régira le contrat d’épargne retraite est définie selon la nature des versements.

Les versements volontaires

Depuis la loi PACTE et depuis le 1er octobre 2019 plus exactement, les versements volontaires du salarié sur un PERCOL sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un véritable atout pour ce plan d’épargne permettant de sécuriser son avenir, tout en réalisant des économies d’impôt durant sa vie active. C’est au propriétaire du plan d’épargne de décider de la nature fiscale de son versement volontaire. En effet, lorsqu’il effectue un versement volontaire sur un PERCOL, il a le choix entre un versement déductible ou non déductible. Dans le premier cas de figure, le versement sera exonéré d’impôt à l’entrée et dans le deuxième cas, c’est l’épargne de sortie en capital qui bénéficiera d’une faveur fiscale.

La contribution de l’entreprise (abondement)

L’entreprise contribue au Plan d’Épargne Retraite Collectif de ses employés, en versant un abondement aux versements effectués par les salariés eux-mêmes. Cette contribution complémentaire aux versements volontaires, a pour but d’encourager l’épargne salariale pour préparer sa retraite. L’abondement sur un PERCOL offre des avantages fiscaux intéressants puisque les sommes versées sont exonérées d’impôts sur le revenu du salarié, dans la limite de 7 536 € en 2025.

L’Intéressement de l’employé

Dans le cadre d’un PERCOL, l’intéressement permet aux salariés de percevoir une prime calculée sur les performances de l’entreprise. La prime d’intéressement peut être versée sur le PERCOL de l’employé en prévision de sa retraite et venir compléter l’abondement, ainsi que les versements volontaires du plan. Là encore, les intéressements versés sur un PERCOL sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 35 325 € en 2025 et présentent un véritable atout fiscal.

À savoir
En cas de sortie anticipée liée à un accident de la vie, les sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu.

Fonctionnement du PER d’entreprise collectif (PERCOL)

Le Plan Epargne Retraite d’Entreprise collectif (PERCOL) peut être mis en place dans toute entreprise. Seule condition : l’entreprise doit compter au moins un salarié en plus du chef d’entreprise.

Le PERCOL est une option facultative, mais il faut bien penser à vérifier que le règlement de l’entreprise ne stipule pas une adhésion d’office des salariés. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’une période de quinze jours pour signaler votre refus d’adhérer. Toutefois, si le plan épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL) existe au sein de la structure, tous les salariés peuvent en bénéficier.

La nouvelle problématique de mobilité professionnelle, très présente dans la société moderne, a poussé le gouvernement à mettre en place une clause autorisant le transfert des fonds d’un PERCOL à un autre, en cas de changement d’entreprise.

Bon à savoir
L’ancienneté dans l’entreprise peut être une condition d’accès au PERCO. Le critère ne peut pas excéder trois mois d’ancienneté.

« Mon employeur n’a pas opté pour le PERCOL »

Dans ce cas, vous pouvez toujours effectuer des versements sur votre contrat épargne retraite, celui-ci reste ouvert. Néanmoins, vous ne pourrez plus bénéficier de la contribution de l’entreprise. De plus, les frais de gestion du compte vous seront facturés. Leur montant est limité par un plafond en vigueur.

Mise en place du PERCOL

La loi Pacte offre la possibilité à tous les salariés de souscrire à un contrat d’épargne retraite à titre collectif. Pour que cette option devienne effective, elle doit être mise en place par les instances représentatives du personnel (IRP). En cas d’échec, le PER Collectif peut être mis en place par ratification des ⅔ des salariés.

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Les versements et la gestion du plan d’épargne retraite collectif

Les versements de l’employé peuvent se faire de manière volontaire, en montant issu de l’intéressement, de la participation ou encore du transfert d’autres plans d’épargne. L’employeur, quant à lui, contribue à l’alimentation de ce produit d’épargne par le biais d’abondements. Le montant de ce dernier ne peut pas excéder trois fois le montant déjà versé par le salarié et doit être inférieur à 7 536 €.

La gestion pilotée est le mode de gestion par défaut lors de la souscription au PERCO. L’épargne sera alors gérée par un professionnel qui s’occupera, selon le profil de l’épargnant (avenant ou non lorsqu’il s’agit de prendre des risques financiers), de placer diverses sommes sur des actifs plus ou moins risqués et donc rémunérateurs. Trois propositions de supports d’investissement doivent être évoquées pour offrir au souscripteur un large choix de possibilités.

Qui peut bénéficier du PERCOL dans l’entreprise ?

Aucun salarié ne peut être exclu du dispositif.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les chefs d’entreprise, les présidents, les directeurs généraux, ainsi que les gérants et les membres du directoire, s’il s’agit de personnes morales.

À savoir
Le conjoint collaborateur d’un chef d’entreprise comptant moins de 250 salariés peut également avoir accès au PERCO. Cela vaut également pour le PACS.

Quelle est la différence entre la gestion libre et la gestion pilotée ?

Le souscripteur peut choisir le mode de gestion de son PERCOL. S’il opte pour la gestion pilotée, option par défaut, c’est un professionnel qui effectuera les placements selon le profil de l’épargnant. S’il choisit la gestion libre, c’est à l’épargnant de placer les sommes sur des actifs. Si vous choisissez la gestion libre, assurez-vous d’avoir les connaissances nécessaires avant de vous lancer.

Est-ce que les versements sur un PERCOL sont déductibles des impôts ?

Oui. En revanche, seuls les versements volontaires sur un PERCOL peuvent être retranchés du revenu imposable. Ils entrent, comme ceux versés sur les autres produits d’épargne‑retraite, dans le « plafond épargne‑retraite » : 10 % des revenus professionnels de l’année précédente (minimum 4 637 €, maximum 37 094 € en 2025), auquel s’ajoute le reliquat non utilisé des trois années antérieures.

Exemple de déduction des versements

Thomas, célibataire sans enfant à charge, touche un revenu annuel net imposable de 50 000 €. Pour l’année fiscale 2025, son plafond de déduction « épargne‑retraite » correspond à 10 % de ce revenu, soit 5 000 €. Comme il disposait encore de 1 500 € de plafonds non utilisés des trois années précédentes, son enveloppe totale disponible atteint donc 6 500 €. En juin 2025, Thomas décide de verser 6 000 € de cotisations volontaires sur le PERCOL de son entreprise et sélectionne l’option « déductible ». Les versements volontaires sur un plan d’épargne‑retraite d’entreprise collectif sont en effet déductibles du revenu imposable dans la limite de ce plafond.

Son revenu imposable pour 2025 passe ainsi de 50 000 € à 44 000 €. Avec une tranche marginale d’imposition de 30 % sur la part des revenus situés entre 29 316 € à 83 823 € en 2025, l’économie d’impôt immédiate atteint 1 800 € (30 % × 6 000 €). Après ce versement, il reste à Thomas 500 € de plafond non utilisé (6 500 € – 6 000 €). Ce reliquat pourra être reporté et utilisé jusqu’en 2028, les plafonds épargne‑retraite inutilisés se conservant trois ans.

En savoir plus sur comment transférer son PERCO

La retraite et les conditions de sortie anticipée du PERCOL

En théorie, les sommes épargnées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du souscripteur. Toutefois, la sortie anticipée déroge au principe du blocage des sommes pendant 5 ans et s’applique dans certains cas :

En cas d’acquisition de sa résidence principale, il est possible de réaliser une sortie anticipée du PERCOL.
Lorsque le titulaire ou son époux ou partenaire de PACS décède, ou devient invalide
Lorsque le salarié fait face au surendettement ou à l’expiration de ses droits à l’assurance chômage

Lors de son départ en retraite, le titulaire peut demander à récupérer ses fonds en capital ou en rente. Il est également possible de diviser le montant du plan épargne retraite en capital et en rente. Attention, toutefois, le régime fiscal appliqué n’est pas le même suivant l’option choisie. Toutefois, le PERCOL n’est pas automatiquement débloqué, le souscripteur, s’il le souhaite, peut le conserver quelques années après son départ effectif à la retraite.

Que devient l’épargne en cas de décès de l’employé ?

Si le titulaire du contrat décède, les bénéficiaires doivent se présenter dans les six mois suivant le décès.