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Comment obtenir un échelonnement d’impôt ?

Lorsque les revenus du contribuable sont trop faibles pour honorer le paiement de son impôt en une seule fois, il peut demander un échéancier au fisc, appuyé par des justificatifs de son changement de situation. Sa requête sera traitée dans un délai de deux ou quatre mois, dépendant de la complexité de la demande.

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Qui est concerné ?

Malgré le prélèvement à la source mis en place pour répartir l’effort du contribuable et l’aider à gérer sa trésorerie, certains d’entre eux se retrouvent dans l’incapacité de payer la totalité de leur impôt à la date d’échéance imposée par Bercy. Étant calculé sur l’année de référence N-1, le montant de l’impôt peut comporter un écart conséquent entre la situation financière déclarée l’année précédente et les revenus réels perçus à la date du paiement exigé. Perte d’emploi, maladie, accident, décès ou encore changement familial, les aléas de la vie peuvent contraindre les contribuables à réclamer un échelonnement d’impôt auprès du fisc. Peuvent être également concernés, les personnes endettées, et redevables d’un rappel d’impôt à la suite d’un contrôle fiscal.

Comment en faire la demande ?

Pour demander un paiement de l’impôt en plusieurs fois, le contribuable peut adresser sa requête directement par messagerie sur son portail impot.gouv (Écrire à l’administration > J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt > J’ai des difficultés pour payer) ou par lettre recommandée. Pour obtenir un échéancier des impôts en cas de baisse de revenus d’au moins 30 %, ce dernier devra remplir le formulaire dédié, intitulé “Délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus”, à télécharger sur le site des impôts. La demande d’échelonnement devra contenir un maximum d’informations sur la situation personnelle du redevable, permettant au fisc d’évaluer à juste titre les difficultés financières à honorer son impôt en une seule fois. Les requêtes d’échéanciers d’impôt sont étudiées au cas par cas.

Quel est le délai de réponse des impôts ?

Le fisc examinant chaque demande d’étalement d’impôt à la loupe, le délai du traitement peut varier d’une situation à une autre. Pour augmenter ses chances de réponse rapide, il est fortement conseillé d’effectuer sa demande avec un maximum de renseignements, justifiant de la difficulté à payer son impôt en une seule fois, juste après avoir rempli sa déclaration. Sans réponse du fisc dans un délai de deux mois, le contribuable peut considérer que sa demande de paiement d’impôt en plusieurs fois a été refusée. Toutefois, lorsque la situation du contribuable est jugée complexe et nécessite un traitement plus long, l’administration fiscale peut reporter le délai de réponse d’échelonnement de l’impôt à 4 mois. Le demandeur en sera informé avant le délai de retour initial de deux mois. Dans le cas où la demande de paiement de l’impôt en plusieurs fois a été acceptée, le fisc transmettra l’échéancier accordé au contribuable, par courrier ou via sa messagerie impôt.gouv, selon le format plébiscité lors de la demande. Quand la demande d’échelonnement d’impôt est refusée, le conciliateur fiscal départemental peut être sollicité pour rééditer la requête.

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