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Succession : qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant est parfois aussi appelée "donation entre époux". Cette solution, établie devant notaire, offre plus de choix et plus de droits : elle avantage le conjoint survivant dans la succession. Explications.

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Qui est concerné par la donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant est envisageable pour les couples mariés. Elle ne s’applique pas pour les couples pacsés ou les concubins. Ils peuvent cependant réaliser un testament. En droit français, le conjoint, même marié, n’est pas un héritier réservataire. Il n’est donc pas automatiquement prioritaire dans la succession. La donation au dernier vivant permet d’augmenter la part successorale du conjoint.

Quels sont les avantages ?

La donation entre époux présente plusieurs avantages. Premier avantage et non des moindres, la donation est effective à la mort du donateur et porte sur les biens que ce dernier laisse à son décès. Autre point majeur : elle permet d’augmenter la part de l’époux dans la succession (en respectant la part réservataire des héritiers). Enfin, le conjoint survivant peut choisir de ne prendre qu’une partie de ce qui lui a été donné par le défunt. On appelle cette option : le cantonnement. En vertu de la loi, lors d’un héritage, le conjoint n’a pas le choix et doit accepter ou refuser la totalité de l’héritage. Avec la donation au dernier vivant, il est possible de laisser le choix au survivant, y compris lorsque cette méthode est utilisée pour transmettre au conjoint l’usufruit de la totalité de la succession. Le conjoint survivant peut donc décider de ne conserver que l’usufruit de certains biens et d’abandonner ses droits sur d’autres.

La donation au dernier vivant est aussi une option intéressante dans le cadre d’un second mariage. En effet, si l’époux survivant refuse une partie de la donation, elle reviendra automatiquement aux enfants du défunt, sans qu’on considère que le conjoint ait consenti à la donation. Dans le cadre d’un remariage, les enfants issus du premier mariage seront donc taxés de la même manière que si la donation leur avait été directement adressée.

Quels sont les inconvénients ?

Cette solution, si elle paraît très avantageuse, n’est finalement pas la meilleure lorsque le couple n’a que des enfants communs. Car ces derniers seront taxés doublement du fait de la double donation : par le défunt au conjoint survivant et du conjoint survivant aux enfants. Dans cette situation, il vaut mieux que le survivant recueille la totalité des biens laissés par son conjoint, puis consente ensuite une donation à ses enfants. Ils seront donc soumis au barème applicable entre parents et enfants, après application de l’abattement de 100 000 €.

Comment faire une donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant s’effectue à tout moment devant un notaire. Cette formalité sera ensuite inscrite au Fichier central des dispositions de dernières volontés, qui peut être consulté par tous les notaires. La donation au dernier vivant est révocable, même sans le consentement du conjoint.

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