Succession : qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
Publié le 21 Oct 2020
Lecture de 2 min.
Thématique : Actualités
Rédigé par Julie François
La donation au dernier vivant est parfois aussi appelée "donation entre époux". Cette solution, établie devant notaire, offre plus de choix et plus de droits : elle avantage le conjoint survivant dans la succession. Explications.
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Qui est concerné par la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant est envisageable pour les couples mariés. Elle ne s’applique pas pour les couples pacsés ou les concubins. Ils peuvent cependant réaliser un testament. En droit français, le conjoint, même marié, n’est pas un héritier réservataire. Il n’est donc pas automatiquement prioritaire dans la succession. La donation au dernier vivant permet d’augmenter la part successorale du conjoint.
Quels sont les avantages ?
La donation entre époux présente plusieurs avantages. Premier avantage et non des moindres, la donation est effective à la mort du donateur et porte sur les biens que ce dernier laisse à son décès. Autre point majeur : elle permet d’augmenter la part de l’époux dans la succession (en respectant la part réservataire des héritiers). Enfin, le conjoint survivant peut choisir de ne prendre qu’une partie de ce qui lui a été donné par le défunt. On appelle cette option : le cantonnement. En vertu de la loi, lors d’un héritage, le conjoint n’a pas le choix et doit accepter ou refuser la totalité de l’héritage. Avec la donation au dernier vivant, il est possible de laisser le choix au survivant, y compris lorsque cette méthode est utilisée pour transmettre au conjoint l’usufruit de la totalité de la succession. Le conjoint survivant peut donc décider de ne conserver que l’usufruit de certains biens et d’abandonner ses droits sur d’autres.
La donation au dernier vivant est aussi une option intéressante dans le cadre d’un second mariage. En effet, si l’époux survivant refuse une partie de la donation, elle reviendra automatiquement aux enfants du défunt, sans qu’on considère que le conjoint ait consenti à la donation. Dans le cadre d’un remariage, les enfants issus du premier mariage seront donc taxés de la même manière que si la donation leur avait été directement adressée.
Quels sont les inconvénients ?
Cette solution, si elle paraît très avantageuse, n’est finalement pas la meilleure lorsque le couple n’a que des enfants communs. Car ces derniers seront taxés doublement du fait de la double donation : par le défunt au conjoint survivant et du conjoint survivant aux enfants. Dans cette situation, il vaut mieux que le survivant recueille la totalité des biens laissés par son conjoint, puis consente ensuite une donation à ses enfants. Ils seront donc soumis au barème applicable entre parents et enfants, après application de l’abattement de 100 000 €.
Comment faire une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant s’effectue à tout moment devant un notaire. Cette formalité sera ensuite inscrite au Fichier central des dispositions de dernières volontés, qui peut être consulté par tous les notaires. La donation au dernier vivant est révocable, même sans le consentement du conjoint.
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Julie François
Rédactrice spécialisée en gestion de patrimoine, économie, finances
Journaliste de formation, j'écris sur la gestion de patrimoine et la défiscalisation pour plusieurs supports. Les mots sont devenus ma boîte à outils pour décrypter le monde. Grâce à eux, je décortique des concepts, illustre des idées et affine des pensées et tente, à travers mes articles, de rendre plus intelligible l’univers de la gestion de patrimoine et de l’immobilier.
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Commentaires (4)
Charles de Bernardy
Quel est le délai pour contester une succession ?
Julie François, Rédactrice spécialisée en gestion de patrimoine, économie, finances
Bonjour Charles de Bernardy,
Le délai de contestation d’une succession dépend du motif de contestation.
– Vous avez deux ans pour contester si le partage désavantage un des héritiers ou si des libéralités du testament portent atteinte à la réserve héréditaire.
– Vous avez cinq ans pour contester si un des héritiers a été oublié lors du partage ou suite à un vice de consentement, ou enfin en cas de recel successoral.
Les actions de contestation de succession se mènent en justice devant le tribunal de grande instance.
Bien à vous,
Grisha
Bonjour,
Mes parents ont fais un act chez le notaire,une donation entre époux.
Mon beau-père à des enfants de son côté et ma mère en a 4 y compris moi bien sûr.
Ils veulent me donner une maison qui est inhabité et qui a besoin de beaucoup de travaux.
Je sais que mon beau-père peut pas me faire une donnation,ma question est:
Est-ce que ma mère peut me donner cette maison a-t-elle le droit ou faire un testament qui stipule que à sa mort la maison sera moi?
Car mère célibataire je veux pas engager des travaux et que plustard on me réclame cette maison qui tombe en ruine.
Emilie Gardes, Rédactrice spécialisée en Economie, Finance et Immobilier
Bonjour Grisha,
Les règles de transmission dans le cadre d’une famille recomposée ne sont pas toujours faciles à comprendre.
Il est à noter qu’il est possible de réunir au sein d’une même donation-partage tous les enfants d’un couple (nés de l’union ou de précédentes unions). Mais en effet, tel que vous l’avez très bien stipulé, un parent ne peut donner un bien qu’à son propre enfant (biens personnels ou biens communs appartenant au couple). Pour la donation d’un bien commun, votre beau-père doit absolument fournir son accord. Ce qui semble être le cas pour vous, aucun problème sur ce point.
Là où un problème risque de se poser, c’est sur la notion de réserve héréditaire. Lorsque la succession de votre mère s’enclenchera après décès, chacun de ses héritiers devra recevoir ce qui lui revient de droit. Ainsi, pour que la donation de la maison à rénover ne vous soit pas remise en cause lors de ce moment, vos parents doivent veiller à ce qu’aucun de leurs enfants ne soit défavorisé. Ainsi, dit plus simplement, au sein de tout le patrimoine entrant dans la succession, il faudra que les héritiers reçoivent une équivalence en valeur de la maison que vous avez reçue.
Pour plus de clarté, nous vous invitons à consulter un notaire. Il saura vous conseiller avec la plus grande des précisions.
Très cordialement,