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Comment annuler ou révoquer une donation ?

En principe, une donation est définitive. Elle ne peut donc pas être annulée ou révoquée. Toutefois, la loi prévoit quelques exceptions à la règle.

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Dans quels cas peut-on révoquer une donation ?

Malgré l’irrévocabilité d’une donation entre vifs, le Code civil prévoit trois cas particuliers qui échappent à la règle.

En cas d’inexécution des charges (article 953 du Code civil)

Si une donation a été réalisée et que des charges ont été imposées au préalable au donataire, mais que celui-ci ne les a pas exécutées, la donation peut être révoquée. Toutefois, le donateur doit pouvoir prouver que la charge était une clause déterminante de la donation et la gravité de l’inexécution. Enfin, l’inexécution ne doit pas être imputable au donateur.

En cas d’ingratitude avérée (article 954 du Code civil) du donataire envers le donateur.

Ce cas particulier est accepté par les tribunaux comme raison suffisante pour annuler une donation. Le terme « ingratitude avérée » recouvre les champs suivants :

  • Injurier gravement le donateur.
  • Attenter à la vie du donateur
  • Refuser tout soutien financier au donateur alors qu’il se trouve sans ressource.

En cas de survenance d’enfant après la donation (article 955 du Code civil).

Une personne ayant consenti une donation alors qu’elle n’avait pas de descendance peut demander la révocation de sa donation à condition que cette possibilité soit mentionnée dans l’acte notarié.
Ces informations sur la transmission de patrimoine peuvent également vous aider à vous y retrouver.

Quelle est la procédure pour l’annuler ?

Annuler une donation n’est pas si simple. Il s’agit d’une longue procédure qui débute en amassant des preuves suffisantes pour justifier la demande de révocation de la donation. La procédure à suivre pour annuler une donation dépend de la raison invoquée dans le Code civil :

  • En cas d’inexécution des charges, le donateur doit poursuivre en justice le donataire avec des preuves matérielles appuyant sa demande.
  • Dans une situation d’ingratitude avérée, le donateur doit se tourner vers le tribunal de grande instance et apporter des preuves des préjudices physiques et moraux qu’il a subi.
  • En cas de survenance d’un enfant après la donation, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à la justice pour annuler la donation. Il suffit que l’acte contienne la clause spécifique le stipulant.

À savoir

Quel que soit le cas, l’aide d’un notaire ou d’un avocat est indispensable si vous envisagez de révoquer une donation.

Les Cas particuliers

Le cas de l’annulation d’une donation entre époux

La donation entre époux ou au dernier vivant est révocable à tout moment (article 1096 du Code civil). Celui qui la révoque n’a pas besoin de justifier sa démarche et n’est pas tenu d’avertir l’autre partie. Dans ce cas particulier, l’annulation de la donation peut se faire par acte notarié ou par testament.

À savoir

Une donation au dernier vivant est automatiquement révoquée en cas de divorce, sauf si elle a été consentie par contrat de mariage aux futurs époux.

La clause de retour

La clause de retour, aussi appelé droit de retour, est un principe qui s’applique à la donation. Il permet au donateur de récupérer le bien qu’il a donné au donataire si ce dernier décède avant lui. La législation prévoit différents types de droit de retour :

  • Le droit de retour légal : prévu par la loi, ce droit existe en faveur des parents (article 738-2 du Code civil) du défunt si ce dernier décède avant eux sans postérité. Ce droit de retour ne s’exerce qu’à la hauteur de la quote-part légale dans la succession, soit 1/4 pour chaque parent.
  • Le droit de retour conventionnel : l’article 951 du Code civil prévoit que les parents peuvent insérer un droit de retour conventionnel dans les donations réalisées en faveur de leur descendance. Cette clause doit être stipulée dans l’acte de donation. En cas de décès du donataire avant le donateur, le bien retourne dans le patrimoine du donateur. Le droit de retour conventionnel ne se limite pas à la quote-part mais peut s’appliquer à la totalité des biens concernés par la donation.

L’abus de faiblesse

Si un parent âgé à effectué une donation contre sa volonté ou sans mesurer les conséquences de son acte, la donation peut être révoquée en raison des motifs suivants :

  • La personne n’a pas consenti librement, en connaissance de cause à la donation. Elle a agi sous la menace ou par tromperie. Dans ce cas, il est possible de faire appel à l’article 901 du Code civil stipulant que la donation est nulle si la volonté du donateur a été « viciée par l’erreur, le dol ou la violence ».
  • Le donateur n’est pas sain d’esprit au moment de signer l’acte de donation. La demande d’annulation de la donation peut alors se fonder sur l’article 414-1 du Code civil.

Pour annuler une donation pour abus de faiblesse, le donateur ou un héritier doit saisir le tribunal de grande instance du lieu où réside la victime de l’abus et réunir les preuves justifiant sa demande. C’est le juge qui décidera s’il y a eu vice de consentement ou pas, au regard des éléments fournis. Quel que soit le motif invoqué (tromperie, mensonge ou perte de facultés mentales nécessaires à la prise de décision), le donateur ou ses héritiers ont 5 ans pour agir.

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