Contrôles fiscaux : les remises gracieuses du Fisc en baisse

Publié le 27 Août 2021

horloge Lecture de 2 min.

Rédigé par Maxime Keroyant

Thématique : Impôts

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Il s’agit d’une obligation depuis l’année dernière : tous les ans, l’administration fiscale doit publier des informations sur les remises gracieuses accordées l’année passée. Ainsi, en juillet 2021, les chiffres des ristournes accordées sur les différents impôts et taxes en 2020 ont été rendus publics. Le constat est sans appel : le montant global et le nombre d’accords ont largement diminué. Découvrons ensemble les raisons de ce recul.

La publication d’un rapport est obligatoire depuis 2020

Dans le cadre de contentieux entre l’administration fiscale et un contribuable, qu’il soit une personne physique ou une entreprise, il est possible d’engager une procédure devant un tribunal. Chaque année, la somme que l’État doit débourser suite à une décision judiciaire à son encontre est importante. En 2020, l’administration fiscale a été contrainte de rembourser plus de 6 milliards d’euros à la suite de procédures judiciaires pour contentieux. Afin de pallier à cette situation, l’État recherche de plus en plus à trouver un accord avec les contribuables concernés. L’administration fiscale effectue alors des « règlements d’ensemble ».

À savoir

Les règlements d’ensemble sont une pratique qui a pour but de simplifier le traitement des dossiers par l’intermédiaire d’un accord entre le contribuable et l’administration fiscale pour le recouvrement.

Cette procédure a toutefois été vivement critiquée par le pouvoir exécutif et notamment les membres du Parlement. Le manque de transparence a notamment été avancé. Pour y remédier, la décision a été prise d’obliger le Fisc à publier les informations relevant du traitement à l’amiable des contentieux. Néanmoins, certains membres de l’hémicycle souhaitent que soit mis en place :

  • Des lois pour encadrer cette pratique.
  • Un recensement et une traçabilité des dossiers concernés.
  • Une liste de critères pour justifier la prise de décision.
  • Un suivi et un contrôle.

Une baisse importante des remises gracieuses

Les chiffres de l’année 2020, rendus publics dans le rapport de l’administration fiscale, montrent une baisse importante des montants des remises. Ainsi, en 2020, les droits et pénalités portent sur 1,4 milliards € contre 3,18 milliards € en 2019.

855 millions €

Cette année, l’administration fiscale a perdu 855 millions €. Cette somme correspond aux remises accordées par le Fisc, qui préfère donc effectuer des règlements d’ensemble plutôt qu’un long et coûteux processus judiciaire.

Si cette somme semble élevée, l’addition est moins importante que celle des années précédentes pour le Fisc. Par exemple, le montant des remises accordées dans le cadre d’un défaut de remboursement des créances est passé de 344 millions € en 2019 à 280 millions € cette année.

Le rôle de la conjoncture dans cette diminution

La principale explication de cette baisse des remises accordées par le Fisc repose principalement sur le contexte sanitaire. La crise du covid-19 a eu pour conséquence la mise en place de mesures de soutien, telles que la suspension ou le report des échéances des pénalités et des impôts. Les remises concernent principalement les entreprises, tout comme les mesures de soutien. Ainsi, les demandes de remise reçues par l’administration fiscale ont diminué en nombre.

De plus, il s’agit du premier rapport publié après la mise en place du prélèvement à la source. Ce dernier est une nouvelle méthode de perception de l’impôt. Il est alors directement prélevé sur le revenu, ce qui permet notamment de prévenir les défauts d’acquittement de l’impôt.

Moins de demandes liées à la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est concernée par une réforme qui doit mener à sa suppression pour les résidences principales en 2023. Ainsi, dès 2020, presque 80 % des ménages n’ont pas reçu de taxe d’habitation. Cette taxe était chaque année à l’origine de plus de 410 000 demandes de remise auprès du Fisc. Sa suppression permet donc de réduire le nombre de demandes et le montant des ristournes accordées par l’administration fiscale.

En résumé

  • Tous les ans, l’administration fiscale est conviée à dévoiler les informations importantes concernant la gestion des contentieux et les remises qu’elle octroie. Cette année, une baisse notable a été remarquée.
  • Le montant des remises accordées s’élève à 1,4 milliard € de droits et pénalités, dont 800 millions seulement pour les impôts. Par comparaison, en 2019, elles s’élevaient à 3,18 milliards €. L’administration fiscale publie un montant de remises accordées qui s’élève à 855 millions d’€.
  • Les principales raisons de cette réduction du montant des remises sont la mise en place du prélèvement à la source, les mesures mises en place pour soutenir l’économie lors de la crise sanitaire et la suppression de la taxe d’habitation.

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Maxime Keroyant

Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

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