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Contrôles fiscaux : l’Administration fiscale accorde moins de remises gracieuses

En quoi consistent les remises gracieuses sur l’impôt ?

Lorsque le contribuable rencontre des difficultés financières, il peut demander une remise gracieuse sur l’impôt sur le revenu ou sur les impôts locaux dont il est redevable. Conformément à l’article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF), il peut obtenir une remise partielle ou totale de l’impôt, ou des pénalités, notamment après un contrôle fiscal. Toutefois, cette action ne délivre pas de sursis de paiement. L’administration fiscale est en droit de demander à l’assujetti de régler la somme dont il est redevable au Trésor Public.

• A lire aussi : Définition, étapes de la procédure et conseils sur le contrôle fiscale

Comment faire une demande de remise gracieuse ?

Pour réclamer une demande gracieuse à l’administration fiscale, le contribuable ne dispose pas de modèle type. Il pourra adresser sa requête de remise d’impôt par courrier postal ou par courrier électronique, via son propre compte sur la plateforme impot.gouv. Pour plus de clarté, il est toutefois conseillé de joindre le questionnaire formulaire 4805-SD, dans lequel il pourra détailler sa demande de remise gracieuse, en précisant de quelle catégorie d’impôt il s’agit, ses coordonnées, la composition de son foyer fiscal ainsi que sa situation, ses charges, ses emprunts et la composition de son patrimoine. Quel que soit le format choisi, le contenu devra être précis, afin de permettre à l’administration fiscale de s’assurer de l’identité du contribuable et de l’origine de sa demande (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc…)

La remise ne s’applique pas pour tous !

Les contribuables redevable à l’IFI ou aux droits de succession ne sont pas éligibles à la remise gracieuse de l’impôt. Aucune demande ne sera acceptée dans ce cas de figure.

La publication d’un rapport est obligatoire depuis 2020

Dans le cadre de contentieux entre l’administration fiscale et un contribuable, qu’il soit une personne physique ou une entreprise, il est possible d’engager une procédure devant un tribunal. Chaque année, la somme que l’État doit débourser suite à une décision judiciaire à son encontre est importante. En 2020, l’administration fiscale a été contrainte de rembourser plus de 6 milliards d’euros à la suite de procédures judiciaires pour contentieux. Afin de pallier à cette situation, l’État recherche de plus en plus à trouver un accord avec les contribuables concernés. L’administration fiscale effectue alors des « règlements d’ensemble ».

À savoir

Les règlements d’ensemble sont une pratique qui a pour but de simplifier le traitement des dossiers par l’intermédiaire d’un accord entre le contribuable et l’administration fiscale pour le recouvrement.

Cette procédure a toutefois été vivement critiquée par le pouvoir exécutif et notamment les membres du Parlement. Le manque de transparence a notamment été avancé. Pour y remédier, la décision a été prise d’obliger le Fisc à publier les informations relevant du traitement à l’amiable des contentieux. Néanmoins, certains membres de l’hémicycle souhaitent que soit mis en place :

• Des lois pour encadrer cette pratique.
• Un recensement et une traçabilité des dossiers concernés.
• Une liste de critères pour justifier la prise de décision.
• Un suivi et un contrôle.

Une baisse importante des remises gracieuses

Les chiffres de l’année 2020, rendus publics dans le rapport de l’administration fiscale, montrent une baisse importante des montants des remises. Ainsi, en 2020, les droits et pénalités portent sur 1,4 milliards € contre 3,18 milliards € en 2019.

855 millions €

Cette année, l’administration fiscale a perdu 855 millions €. Cette somme correspond aux remises accordées par le Fisc, qui préfère donc effectuer des règlements d’ensemble plutôt qu’un long et coûteux processus judiciaire.

Si cette somme semble élevée, l’addition est moins importante que celle des années précédentes pour le Fisc. Par exemple, le montant des remises accordées dans le cadre d’un défaut de remboursement des créances est passé de 344 millions € en 2019 à 280 millions € cette année.

Le rôle de la conjoncture dans cette diminution

La principale explication de cette baisse des remises accordées par le Fisc repose principalement sur le contexte sanitaire. La crise du covid-19 a eu pour conséquence la mise en place de mesures de soutien, telles que la suspension ou le report des échéances des pénalités et des impôts. Les remises concernent principalement les entreprises, tout comme les mesures de soutien. Ainsi, les demandes de remise reçues par l’administration fiscale ont diminué en nombre.

De plus, il s’agit du premier rapport publié après la mise en place du prélèvement à la source. Ce dernier est une nouvelle méthode de perception de l’impôt. Il est alors directement prélevé sur le revenu, ce qui permet notamment de prévenir les défauts d’acquittement de l’impôt.

Moins de demandes liées à la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est concernée par une réforme qui doit mener à sa suppression pour les résidences principales en 2023. Ainsi, dès 2020, presque 80 % des ménages n’ont pas reçu de taxe d’habitation. Cette taxe était chaque année à l’origine de plus de 410 000 demandes de remise auprès du Fisc. Sa suppression permet donc de réduire le nombre de demandes et le montant des ristournes accordées par l’administration fiscale.

Comment sont traitées les demandes de remise gracieuse ?

Pour statuer sur une remise gracieuse ou non, l’administration fiscale traite les dossiers un à un. Chaque demande est analysée à la loupe, afin d’évaluer la sincérité et les difficultés exposées par le contribuable. Pour ce faire, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ce droit :

• La date de paiement de l’impôt est décalée.
• Baisse de revenus soudaine (chômage, arrêt maladie, invalidité).
• Décès du conjoint.
• Séparation ou divorce.
• Un écart trop important entre le montant de l’impôt et les revenus perçus.

L’administration fiscale va s’appuyer sur l’ensemble des éléments personnels du contribuable. Son niveau de vie, son patrimoine, les raisons de dépenses trop importantes et l’endettement fiscal s’il y a lieu. Les agents du fisc apprécieront les dossiers sérieux, démontrant des efforts fournis et sincères pour se libérer de leur dette fiscale.

Quel délai de traitement de la demande ?

Les demandes de remise gracieuse peuvent prendre deux mois maximum. Il s’agit du temps imposé à l’administration pour répondre aux contribuables. Lorsqu’aucun retour n’est effectué, il peut considérer que sa demande est alors rejetée. Cependant, dans le cadre de dossiers complexes, nécessitant des recherches plus approfondies, l’administration est en droit de donner son verdict dans les 4 mois suivant la demande de remise gracieuse. Si c’est le cas, elle devra obligatoirement en informer la personne concernée.

• Pour compléter sur le sujet : faire appel à un avocat fiscaliste pour le contrôle fiscal

En résumé

• Une demande partielle ou totale peut-être accordée.
• Le contribuable doit adresser sa demande de remise gracieuse par courrier postal ou par mail.
• Tous les ans, l’administration fiscale est conviée à dévoiler les informations importantes concernant la gestion des contentieux et les remises qu’elle octroie. Cette année, une baisse notable a été remarquée.
• Le montant des remises accordées s’élève à 1,4 milliard € de droits et pénalités, dont 800 millions seulement pour les impôts. Par comparaison, en 2019, elles s’élevaient à 3,18 milliards €. L’administration fiscale publie un montant de remises accordées qui s’élève à 855 millions d’€.
• Les principales raisons de cette réduction du montant des remises sont la mise en place du prélèvement à la source, les mesures mises en place pour soutenir l’économie lors de la crise sanitaire et la suppression de la taxe d’habitation.
• Les demandes sont traitées dans un délai de 2 mois.