Contrôle fiscal (particulier et entreprise) : faire appel à un avocat fiscaliste
Le contrôle fiscal peut prendre la forme de 3 interventions du fisc, qu’il s’agisse d’une vérification fiscale pour les entreprises ou pour les particuliers. Confrontés à d’importants enjeux financiers, les contribuables ont tout intérêt à se faire accompagner par un avocat fiscaliste pour gagner du temps et élaborer une stratégie de défense en cas de besoin.
Les différents contrôles fiscaux et le rôle de l’avocat
De manière générale, les contrôles fiscaux ont lieu tous les 3 ans. Lorsque le contrôle fiscal se déroule dans les bureaux de l’administration fiscale, l’entreprise n’est pas toujours informée du déroulement de ce dernier. Toutes les sociétés sont concernées par les contrôles fiscaux, de la petite, moyenne ou grande entreprise sans exceptions. Maladresses ou irrégularités, quand les dirigeants d’entreprise ou les particuliers ne sont pas parfaitement à jour dans leur gestion fiscale, mieux vaut faire appel à un avocat fiscaliste en cas de contrôle fiscal. Selon le redressement fiscal, l’avocat fiscaliste saura prendre les mesures nécessaires pour minimiser les pénalités encourues.
- En savoir plus sur le contrôle fiscal pour les particuliers
Le contrôle sur pièces
Ce contrôle courant réalisé par l’administration fiscale a pour but d’établir une vérification des pièces relatives aux déclarations fiscales de l’entreprise. Cette dernière n’est généralement pas prévenue de cette visite du fisc pour le contrôle sur pièces. Les tiers et les parties versantes peuvent être sollicitées pour regrouper un maximum d’informations fiscales relatives au dossier, comme l’URSAFF, les compagnies d’assurances, les notaires, etc. Lorsque les revenus doivent être redressés par l’administration fiscale, il existe un recours par le bai d’une proposition de rectification n°2120-SD, envoyée systématiquement aux contribuables concernés. Afin d’établir un recours pour vérification de comptabilité, pour un examen de comptabilité ou pour un examen contradictoire de situation fiscale (ESFP), il est indispensable de faire appel à un avocat fiscaliste pour en assurer la contestation. La loi n°2018-727 du 11 août 2018 permet d’entamer une procédure juridique pour contester le redressement fiscal suite aux contrôles sur pièces.
La vérification de comptabilité
Après réception d’un avis de vérification n°3927-SD, l’entreprise prend connaissance de la date de la visite du fisc et des années concernées par la vérification de comptabilité. Aucun document comptable ne peut sortir du cadre de l’entreprise, et le contrôleur fiscal doit expressément mener sa mission de vérification au siège social de cette dernière. La vérification de comptabilité est un moyen fiscal de vérifier la sincérité des déclarations d’impôt des entreprises, à la suite de laquelle un redressement ou un dégrèvement fiscal pourra être engagé. L’avis de vérification mentionne, sous peine de nullité, que le dirigeant d’entreprise peut se faire accompagner par un avocat de son choix lors de la procédure. Avoir recours à un avocat fiscaliste pendant une vérification de comptabilité permet de s’entourer d’un conseiller expert en fiscalité durant les entretiens avec le vérificateur fiscal. Un détail qui n’en est pas un quand on sait que les agents de l’administration fiscale sont assermentés par l’État, et peuvent retenir vos paroles contre vous. Enfin, l’avocat fiscaliste travaillera en amont en collaboration avec le comptable de la société, constituant une équipe d’experts solide et rassurante pour endurer l’épreuve complexe de la vérification de comptabilité.
- En savoir plus sur le contrôle fiscal pour les entreprises
L’ESFP, l’examen de situation fiscale personnelle
Tout comme pour la vérification de comptabilité, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle à lieu après l’envoi d’un avis de vérification n°3929-SD. Dans le cadre d’un contrôle fiscal établi sur la situation personnelle du contribuable, le fisc doit mettre en place un débat oral et contradictoire, comme c’est déjà le cas pour la vérification de comptabilité, sous forme de rendez-vous dans les bureaux administratifs, que le contribuable est en droit de ne pas honorer. Les sommes déclarées comme non-imposables doivent être justifiées comme telles avec des preuves matérielles, sous la menace de subir une taxe à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. Sous peine de nullité, l’avis ESFP doit mentionner que le contribuable a la possibilité de se faire conseiller par un avocat. L’avocat fiscaliste pour un examen de situation fiscale personnelle est un véritable conseiller lors des entretiens avec le vérificateur, permettant au contribuable examiné de répondre justement à ses interrogations.
Les avantages de faire appel à un avocat fiscaliste pour un contrôle fiscal
Lorsqu’un contribuable doit faire face à un contrôle fiscal, le procédé fastidieux qui en découle peut être effrayant, pouvant lui faire encourir des risques financiers très lourds. Le conseil d’un avocat fiscaliste pour un contrôle fiscal permet de gagner d’une part en efficacité, et d’autre part, de réaliser des économies. Garant des droits fiscaux et juridiques des entreprises, le fiscaliste endosse le rôle de conseiller et d’accompagnateur durant les différentes étapes du contrôle fiscal. Il a pour mission de défendre son client devant l’administration fiscale et d’en assurer la sauvegarde de ses droits, qu’il maîtrise parfaitement. En cas de recours, il saura orienter le contribuable dans les démarches pour un redressement fiscal et lui soumettre une stratégie de défense face au fisc.
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Nos experts avocats fiscalistes à votre écoute
Si vous êtes à la recherche d’un avocat fiscaliste, prenez le temps de comparer les profils sur leurs sites internet, les avis déposés par leurs clients sur leurs fiches Google My Business, tout en faisant marcher le bouche à oreille. Trouver un bon avocat fiscaliste est une étape importante pour réussir son contrôle fiscal. À l’écoute, disponible et bien entendu qualifié, ce professionnel en droit fiscal vous accompagnera dans un contexte difficile et laborieux, c’est pourquoi il est préférable de faire appel à un fiscaliste pédagogue et patient.
Maître Julien Saint-Félix
AVOCAT, SPÉCIALISÉ EN DROIT DES AFFAIRES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
Julien Saint-Félix est avocat au Barreau de Paris et associé cofondateur du Cabinet d’avocats Bonnier Saint-Félix. Spécialisé en droit des affaires, Maître Saint-Félix exerce ses fonctions d’avocat en tant que conseiller fiscaliste et pour des affaires de contentieux.
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