La notion d’abus de droit renforcée : Quelles conséquences ?

Publié le 15 Oct 2019

Rédigé par Augustin Bertucat

Patrimoine

La loi de finances de 2019 a instauré une nouvelle procédure qui a été étiquetée de « mini-abus de droit ». Un nouveau dispositif qui ne remet pas en cause la procédure traditionnelle d’abus de droit mais s’y superpose. À partir de 2021, l’administration fiscale aura un champ d’application plus large dans sa lutte contre la fraude.

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Qu’est-ce que l’abus de droit ?

Face à la fraude fiscale, l’administration veille au grain. Afin de sanctionner les contribuables qui mettraient en oeuvre des opérations juridiques dans le but de diminuer leur impôt, elle peut avoir recourt à la procédure d’abus de droit. Cette dernière concerne tous les impôts. Elle peut être appliquée en cas de fraude à la loi. Pour cela, l’administration fiscale doit prouver que les actes ou opérations qu’elle conteste ont un caractère fictif et ne visent qu’à échapper à l’impôt : une donation déguisée en vente pour ne pas payer les droits de mutation, ou encore la location fictive d’un immeuble pour déduire des dépenses de travaux alors que le propriétaire prévoit d’y habiter. Pour que l’abus de droit soit reconnu, deux conditions doivent-être réunies :

  • l’utilisation d’un texte à l’encontre de l’intention de son auteur
    (loi, décret…)
  • la poursuite d’un but « exclusivement » fiscal

Jusqu’à aujourd’hui, ce but « exclusivement » fiscal était écarté dès qu’il y avait des objectifs à la fois économiques, financiers, patrimoniaux ou familiaux. Il n’était donc pas évident de réussir à prouver un abus de droit par fraude à la loi.

Que va changer la nouvelle procédure dite « mini-abus de droit » ?

Ce nouveau dispositif, instauré dans le cadre de la loi de finances 2019, donne un champ d’action plus large à l’administration fiscale pour lutter contre l’optimisation fiscale. Grâce à lui, elle peut appliquer la procédure de l’abus de droit, non seulement aux opérations ayant un but « principalement » fiscal, mais aussi aux opérations ayant un but « exclusivement » fiscal. La procédure dite « mini-abus de droit » vient donc se superposer à la procédure classique d’abus de droit. En cas de fraude, l’administration pour choisir si elle se base sur l’existence d’un but exclusivement fiscal ou d’un but principalement fiscal.

Important

Seule la procédure de l’abus de droit classique restera applicable pour les actes fictifs.

Pour ce qui est du contribuable, s’il disposera toujours des mêmes garanties que pour l’abus de droit classique, les effets en matière de pénalités seront différents. Les conséquences découlant de l’abus de droit classique étant relativement lourdes (majoration systématique des droits rappelés de 80 %), « cette procédure ne devra concerner que les cas de fraude les plus manifestes et définis de manière assez stricte », comme l’a précisé Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat lors des travaux préparatoires sur l’amendement qui a introduit le « mini-abus de droit ».

La nouvelle procédure de « mini-abus de droit » ne prévoit pas de majoration pour abus de droit. Toutefois, l’administration fiscale appliquera d’autres sanctions. Il va donc falloir définir, le plus précisément possible, ce que l’on entend par but « principalement » fiscal et but « exclusivement » fiscal, et comment comparer des objectifs non valorisables, telle que la protection du conjoint survivant ou l’équité entre les enfants, avec des objectifs fiscaux.

Quel sort pour les opérations patrimoniales ?

Dès que la loi a été votée, de nombreux spécialistes (notaires, avocats fiscalistes…) se sont interrogés sur le sort des opérations patrimoniales, comme par exemple les donations en nue-propriété.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics, Bercy, a voulu rassurer ces professionnels en précisant que le « mini-abus » de droit ne remettait pas en cause les opérations de transmission anticipée du patrimoine et que les modalités d’applications de ce nouveau dispositif devraient prochainement être précisées.

À retenir

La nouvelle procédure du « mini-abus de droit » ne sera applicable qu’aux actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et pour lesquels un redressement aura été notifié à compter du 1er janvier 2021.

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Augustin Bertucat

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