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Fraude fiscale : le fisc va infiltrer les réseaux sociaux pour débusquer les fraudeurs

Publié le 21 Mar 2024

horloge Lecture de 3 min.

Rédigé par Maëva Floricourt

Thématique : Actualités

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La loi de finances 2024 est venue renforcer les droits du fisc en termes d’investigation sur Internet. En effet, les agents du fisc pourront bientôt utiliser de faux profils sur les réseaux sociaux pour traquer les fraudeurs. Sous conditions spécifiques, ils auront ainsi la possibilité de mener des enquêtes sur Facebook, Instagram, X (ex-Twitter) ou encore TikTok. Un décret d’application devrait être publié d’ici la fin de l’année pour mettre en œuvre cette nouvelle mesure.

Traquer les fraudeurs sur les réseaux sociaux : une expérimentation lancée en 2021 

Mener des enquêtes incognitos sur les réseaux sociaux n’est pas une méthode sortie du chapeau de Bercy. Cette approche a été initiée lors d’une expérimentation lancée en 2021. À noter que cette méthode est rigoureusement encadrée, notamment en termes de respect de la vie privée des contribuables, le but étant d’accéder aux données accessibles et donc publiques. Jusqu’à présent, les enquêtes du fisc se limitaient aux contenus manifestement accessibles, ce qui exclut les plateformes nécessitant une inscription ou une connexion, comme Leboncoin, Vinted ou Airbnb.

Avec l’utilisation de faux profils, les agents pourront désormais étendre leurs recherches à l’ensemble des réseaux sociaux sans nécessité d’autorisation spécifique, puisque les données collectées sont par défaut publiques. À noter que les informations personnelles, comme les opinions politiques, les préférences sexuelles, les convictions philosophiques ou religieuses, qui ne sont pas liées à des délits, seront vouées à être supprimées dans les cinq jours. Elles pourront toutefois être conservées pendant un an à des fins de vérification, voire plus longtemps en cas d’ouverture d’une procédure.

Quels sont les trois sujets qui vont attirer l’attention des agents du fisc ?

Pour l’heure, aucun décret n’a été publié pour expliquer cette nouvelle mesure. Selon Maître Emmanuel Laporte, avocat à la Cour, « il est encore trop tôt pour évaluer pleinement cette nouvelle pratique ». D’après lui, trois domaines sensibles attireront probablement l’attention du fisc :

  1. L’identification d’activités lucratives non déclarées susceptibles d’avoir engendré des omissions fiscales, comme l’impôt sur les bénéfices, l’impôt sur le revenu ou la TVA.
  2. La détection de fausses domiciliations fiscales à l’étranger pouvant révéler des déclarations fiscales insuffisantes en France, concernant l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’IFI ou les droits de mutation à titre gratuit.
  3. La constatation de divergences flagrantes entre la situation financière apparente d’un contribuable (niveau de vie, patrimoine) et ses déclarations fiscales, pouvant suggérer diverses omissions fiscales de manière intentionnelle.

Utiliser les données relatives aux interactions publiques entre utilisateurs

Comme expliqué précédemment, jusqu’à présent, les enquêteurs étaient limités à vérifier uniquement les contenus « manifestement accessibles », c’est-à-dire ceux ne nécessitant ni inscription ni connexion à des plateformes. La loi de finances 2024 introduit donc deux notions :

  1. La prolongation de cette expérimentation pour deux années supplémentaires.
  2. Le renforcement des pouvoirs des agents du fisc en les autorisant à collecter et à exploiter les données relatives aux interactions publiques entre utilisateurs, mais également tous les posts publics partagés sur Facebook, Instagram, Twitter ou encore TikTok qui requièrent la création d’un compte pour y accéder.

Cette expérimentation continuera néanmoins dans les conditions existantes jusqu’à la publication du décret attendu pour l’application du nouveau texte et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.

En résumé

  • Les agents fiscaux pourront bientôt utiliser de faux profils sur les réseaux sociaux pour traquer les fraudeurs ;
  • L’investigation du fisc sur différentes plateformes fait partie d’une expérimentation lancée en 2021 ; elle est strictement encadrée pour accéder aux données publiques sans violer la vie privée des utilisateurs ;
  • L’attention du fisc se portera sur trois sujets sensibles : les activités lucratives non déclarées, les fausses domiciliations fiscales à l’étranger et les divergences entre situation financière et déclarations fiscales
  • Un décret devra être publié pour préciser les termes de cette mesure, en attendant l’expérimentation se poursuit sous les conditions actuelles.

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Maëva Floricourt

RÉDACTRICE WEB, SPÉCIALISÉE EN ÉCONOMIE, FINANCE ET GESTION DE PATRIMOINE

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