PER catégoriel (PER d’entreprise obligatoire) : fonctionnement et fiscalité

L’article 83 a tiré sa révérence dans le cadre du PER, plan épargne retraite, pour laisser place au PER catégoriel (PERCAT). Ce contrat d’épargne collective obligatoire est entré en vigueur le 1er octobre 2019 par le biais de la loi Pacte. Comme son prédécesseur, le PERCAT s’adresse uniquement à une certaine catégorie de salariés d’entreprise qui sont dans l’obligation de souscrire.

L’essentiel

Le PER catégoriel est un PER d’entreprise à adhésion obligatoire pour les salariés concernés.

Il remplace les anciens contrats article 83.

Il peut recevoir des versements obligatoires, volontaires et issus de l’épargne salariale.

Les droits issus des versements obligatoires sortent en rente viagère.

Certains cas permettent un déblocage anticipé, mais pas toujours pour les versements obligatoires.

Le PER catégoriel ou PERO : qu’est-ce que c’est ?

Le PER catégoriel (PERCAT), aussi appelé PER d’entreprise obligatoire (PERO), remplace l’ancien contrat « article 83 ». C’est un dispositif d’épargne à long terme destiné aux salariés mis en place par la loi Pacte au 1er octobre 2019. Son but est de permettre aux salariés de percevoir, à compter de la retraite, un capital ou un revenu complémentaire sous forme de rente. Il s’agit d’un contrat mis en place par l’entreprise. Celle-ci se charge de cibler une certaine partie de ses salariés qui sera obligée de souscrire au contrat. Les critères de sélection doivent être objectifs et facilement identifiables. La décision de créer un PERCAT peut être à l’initiative de l’employeur mais également d’une majorité des salariés ou d’un accord collectif. Ainsi, il est également possible de regrouper les deux contrats épargne retraite collectifs : le PERCO et le PERCAT sur un seul et unique plan.

À savoir
Depuis le 1er octobre 2020, les entreprises ne peuvent plus ouvrir de nouveaux contrats « article 83 ». Seuls les contrats existants peuvent être conservés, accueillir de nouveaux bénéficiaires ou être transférés vers un PER.

Tout savoir sur le Plan Épargne Retraite (PER).

Peut-on transférer un article 83 vers un PER catégoriel ?

Si les anciens contrats de retraite supplémentaire, dont le contrat de l’article 83, sont maintenus après l’entrée en vigueur de la loi Pacte, depuis le 1er octobre 2020, leur transfert vers d’autres anciens dispositifs (comme le Perp ou le Madelin) n’est plus autorisé. Ils ne peuvent désormais être transférés qu’uniquement vers un PER instauré par la loi Pacte.

En effet, pour permettre aux épargnants qui détiennent ce placement une sortie en capital, la loi Pacte avait mis en place la transférabilité de l’article 83 vers le plan d’épargne retraite (PER). Pour ne perdre ni les avantages du PER catégoriel, ni ceux du PER de la loi Pacte, il était donc conseillé de transférer son contrat « article 83 » vers son plan d’épargne retraite populaire (PERP) avant de la transférer vers le « nouveau » PER avant cette échéance. L’intérêt de cette manœuvre en deux étapes était de profiter de la sortie en capital offerte par le PER au moment du départ à la retraite, sans perdre vos cotisations obligatoires, dont celles versées par votre employeur. En effet, sans passer par la case « PERP », l’épargnant « perdait » ces cotisations, puisque ces dernières étaient attribuées à un compartiment du PER qui n’autorisait pas le versement en capital. À l’inverse, en passant par le PERP, avant de transférer votre épargne sur un PER de la loi Pacte, vous conserviez la totalité des sommes versées.

Qui peut bénéficier d’un PER catégoriel ?

Le PER d’entreprise obligatoire ou PER catégoriel peut concerner tous les salariés d’une entreprise ou seulement certaines catégories de salariés. Ces catégories doivent être définies à partir de critères objectifs. Si le salarié fait partie de la catégorie bénéficiaire, il doit adhérer au plan.

Le plan peut être mis en place par décision du chef d’entreprise, par ratification d’un accord à la majorité des salariés ou par accord collectif. L’entreprise doit informer les salariés concernés du caractère obligatoire de leur adhésion et leur remettre le règlement du plan.

Le fonctionnement du PER catégoriel

Dès l’arrivée d’un nouveau salarié dans une entreprise, celle-ci doit être en mesure de lui donner le règlement du plan faisant état de tous les dispositifs en fonctionnement. Si le nouvel employé fait partie de la catégorie de travailleurs ciblés par le PERCAT, celui-ci doit en être expressément informé, ainsi que de son obligation de souscription. Comme les autres nouveaux produits d’épargne retraite sur le marché, le PERCAT bénéficie de la gestion pilotée par défaut. L’épargne est alors librement investie sur des actifs plus ou moins à risques, mais aussi rémunérateurs. Le taux de risque engagé évolue en fonction de l’âge de l’épargnant. Plus il sera proche de son départ à la retraite, plus le risque des investissements diminuera.

À savoir
Chaque année, le gestionnaire du plan doit communiquer au salarié des informations sur l’évolution de son épargne, la performance financière des investissements, le montant des frais prélevés et les conditions de transfert du plan.

La fiscalité du PERCAT

La fiscalité du plan d’épargne du salarié varie selon la nature des versements effectués sur le contrat. Il existe plusieurs catégories de versements : volontaires, issus de l’intéressement, de la participation ou de droits inscrits sur un compte épargne temps. Si le compte épargne temps n’est pas en vigueur dans l’entreprise, pourront être prises en compte les sommes correspondant à des jours de repos non pris, jusqu’à 10 jours par an. L’employeur a également l’obligation d’alimenter le PERCAT de sa société.

Les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié bénéficient d’un régime fiscal favorable, dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue dans la limite de 8 PASS, soit 30 758,40 € en 2026. Les versements volontaires effectués en 2026 peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels 2025, avec une déduction maximale de 37 680 €, ou 4 710 € si ce montant est plus favorable.

ATTENTION
Dans un PER d’entreprise obligatoire, les droits issus des versements obligatoires sont liquidés sous forme de rente viagère. En revanche, les droits issus des autres versements, notamment les versements volontaires ou l’épargne salariale, peuvent être récupérés en capital, en rente ou selon une combinaison des deux.

Peut-on transférer d’autres produits d’épargne vers un PERCAT ?

Plusieurs transferts sont envisageables. Il est possible de transférer le contenu d’autres produits d’épargne vers le nouveau PERCAT et ce, même si le contrat était individuel ou collectif facultatif.

Bon à savoir
L’avantage temporaire lié au transfert d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER a pris fin au 1er janvier 2023.

De la même façon, il est possible de transférer les sommes accumulées sur le plan d’épargne obligatoire sur les autres nouveaux PER. Si le produit concerné a plus de cinq ans d’existence, les démarches sont gratuites. Dans le cas d’un contrat détenu depuis moins de cinq ans, des frais de transfert peuvent être appliqués. Ceux-ci sont encadrés et ne peuvent pas excéder 1 % de l’encours.

Quels sont les cas de déblocage anticipé ?

Il est possible de débloquer son PERO en cas de : invalidité 2e ou 3e catégorie, décès de l’époux/épouse ou partenaire de Pacs, expiration des droits chômage ou cessation du mandat social sous conditions, surendettement, liquidation judiciaire, achat de la résidence principale sauf droits issus de versements obligatoires.

PER obligatoire, PERCAT, PERO et article 83 : quelles différences ?

Le PER d’entreprise obligatoire, aussi appelé PERO ou PER catégoriel, est le dispositif qui succède aux anciens contrats article 83. Il peut être mis en place pour l’ensemble des salariés d’une entreprise ou seulement pour une ou plusieurs catégories de salariés définies selon des critères objectifs. Lorsqu’un salarié appartient à la catégorie concernée, son adhésion au plan est obligatoire.

Contrairement à l’ancien article 83, le PER obligatoire s’inscrit dans le cadre commun du Plan d’épargne retraite créé par la loi Pacte. Il permet de distinguer l’origine des sommes versées : versements volontaires, épargne salariale et versements obligatoires. Cette distinction est essentielle, car elle détermine les modalités de sortie et la fiscalité applicable.