Le fonctionnement des niches fiscales et plafonnement

Plusieurs dispositifs de défiscalisation offrent de nombreux avantages aux contribuables français. En échange d’une déduction du revenu imposable, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt, selon les dispositifs, les particuliers s’engagent à faire appel à un prestataire comme un salarié à domicile, par exemple, ou à investir dans un immobilier précis. L’administration fiscale ne laisse pas totalement libres les bénéficiaires, car plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier de ces avantages et d’une réduction fiscale. De plus, le montant perçu annuellement est limité à 10 000 € par foyer fiscal, quelle que soit sa composition.

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Trois types d’avantages fiscaux

Les avantages proposés par l’administration fiscale se déclinent en trois catégories, chacun agissant différemment sur la méthode de calcul des impôts dus par le contribuable.

1- Déduction du revenu imposable

La déduction fiscale est une somme qui sera enlevée d’un revenu perçu et déclaré.

2- Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est une somme soustraite de l’impôt que le contribuable doit à l’administration fiscale. Si son montant est plus élevé que l’impôt en lui-même, le fisc rembourse le particulier. Il en est de même si celui-ci n’est pas imposable.

3- Réduction d’impôts

Le montant de la réduction fiscale est soustrait du montant de l’impôt dû. Contrairement au crédit d’impôt, cette somme n’aura aucune valeur si elle est supérieure à la somme due, ou si le contribuable est non-imposable.

Les dispositifs entrant dans le calcul des niches fiscales

Tous les avantages proposés par l’administration fiscale, quels qu’ils soient, n’entrent pas dans le plafonnement imposé, d’un montant de 10 000 €. Les dépenses menant à des avantages fiscaux sont divisées en plusieurs catégories. On peut en dénombrer quatre :

• Les prestations

L’emploi de salariés à domicile est incité par le gouvernement qui n’hésite pas à offrir un crédit d’impôt aux ménages demandant les services d’une garde d’enfants, d’un soutien scolaire, d’une assistance aux personnes âgées ou handicapées, d’une aide à l’entretien de la maison et dédiée aux travaux de bricolage, jardinage, ou encore un soutien pour les démarches administratives sur informatique. La liste n’est pas exhaustive.
Les contribuables peuvent alors récupérer 50 % des dépenses réelles en crédit d’impôt. Par dépenses réelles, sont entendus les frais effectivement assumés par le particulier, après avoir soustrait les aides perçues pour favoriser l’emploi d’un salarié à domicile.

• Les investissements

Les investissements dans l’immobilier et notamment l’immobilier locatif offrent souvent un avantage fiscal à l’acheteur. La loi Denormandie, par exemple, récompense les investisseurs de biens anciens à rénover en offrant une réduction d’impôts lors de la mise en location. Certains dispositifs n’imposent même pas la mise en location, comme la loi Monument Historique qui vise à préserver le patrimoine français.

Bon à savoir

Le plafonnement global applicable à un avantage fiscal ne dépend pas que de la date d’achat. En principe, c’est le plafond en vigueur au titre de l’année au cours de laquelle l’avantage fiscal est acquis qui s’applique. En cas de report ou d’étalement d’une réduction ou d’une déduction d’impôt, les sommes concernées sont soumises au plafond de l’année d’acquisition initiale et ne suivent pas les éventuelles évolutions ultérieures du plafond. Certains dispositifs peuvent toutefois relever de règles transitoires spécifiques selon la date de décision ou de réalisation de l’investissement

• Les dépenses liées à la situation personnelle du contribuable

L’administration fiscale accorde un avantage aux contribuables devant s’acquitter de frais liés à un établissement pour personnes dépendantes (EHPAD). Les établissements de soins de longue durée, situés en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein) sont aussi concernés par la réduction d’impôts proposée.

Les particuliers auront droit à une réduction de 25 % de leurs dépenses diminuées des aides et allocations liées à l’établissement de santé.

• Les dépenses liées à un objectif d’intérêt général sans contrepartie

Les dons aux associations et aux organismes d’intérêt général ayant un but non-lucratif exclusivement, peuvent également être défiscalisés. Que ce soit sous forme d’argent ou de cotisations, les dons sans contrepartie sont félicités par l’administration fiscale, qui propose une réduction d’impôts de plus de 50 % et dont le taux varie selon la nature de l’organisme concerné.

Bon à savoir

La notion de contrepartie exclut les avantages institutionnels et symboliques obtenus grâce à des cotisations.
Ces deux dernières catégories n’entrent pas dans le plafonnement global des niches fiscales. Tout comme les réductions d’impôts concernant les frais de scolarité des enfants, les primes de certains contrats d’assurance, les dépenses concernant la dépendance, par exemple.

Calculer son impôt après avantage

Les avantages fiscaux éligibles au plafonnement global sont, en principe, limités à 10 000 € par foyer fiscal. Lorsque le contribuable bénéficie aussi d’avantages fiscaux provenant d’investissements outre-mer ou à d’une souscription au capital de SOFICA, il ne faut pas opposer un plafond de 10 000 € à un plafond de 18 000 €. En effet, les avantages relevant du plafond de 10 000 € sont en priorité retenus dans cette limite, puis les avantages relevant du plafond majoré s’y ajoutent, dans une limite globale de 18 000 €.

Par exemple : si un foyer fiscal bénéficie de 9 000 € d’avantages relevant du plafond général et de 4 000 € d’avantages relevant du plafond majoré, le total retenu dans ce cas est de 13 000 €. Toutefois, si le foyer profité de 11 000 € d’avantages relevant du plafond de 10 000 € et de 9 000 € d’avantages relevant du plafond majoré, les premiers sont d’abord ramenés à 10 000 €, puis l’ensemble est plafonné à 18 000 €. » Ce fonctionnement reflète l’application successive des deux limites décrite par l’administration.

Pour calculer le montant de l’impôt finalement dû par le contribuable, il faut d’abord calculer un impôt théorique basé sur les déclarations fiscales, sans plafonnement des avantages fiscaux ainsi qu’un impôt qui ne tient pas compte des avantages fiscaux soumis au plafonnement. Une fois la différence entre ces deux montants effectuée, l’administration fiscale compare la somme obtenue au plafonnement en vigueur. En cas de dépassement, le contribuable devra payer l’excédent au titre de l’impôt.