Comment obtenir un échelonnement d’impôt ?

Malgré le prélèvement à la source mis en place pour répartir l’effort du contribuable et l’aider à gérer sa trésorerie, certains d’entre eux se retrouvent dans l’incapacité de payer la totalité de leur impôt à la date d’échéance imposée par Bercy. Étant calculé sur l’année de référence N-1, le montant de l’impôt peut comporter un écart conséquent entre la situation financière déclarée l’année précédente et les revenus réels perçus à la date du paiement exigé. Perte d’emploi, maladie, accident, décès ou encore changement familial, les aléas de la vie peuvent contraindre les contribuables à réclamer un échelonnement d’impôt auprès du fisc. Peuvent être également concernés, les personnes endettées, et redevables d’un rappel d’impôt à la suite d’un contrôle fiscal.

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À savoir

En pratique le solde d’impôt sur le revenu supérieur à 300 € est aujourd’hui automatiquement étalé par l’administration en 4 prélèvements pour les avis émis l’été, et en 2 prélèvements pour certains avis émis en octobre. La demande d’échelonnement supplémentaire n’intervient donc qu’au-delà de cet étalement automatique.

Pour demander un paiement de l’impôt en plusieurs fois, le contribuable peut adresser sa requête directement par messagerie sur son portail impot.gouv (Écrire / Paiement (comment payer, mensualisation, difficulté pour payer…) / Difficultés pour payer) ou par un déplacement au centre des finances publiques. La demande doit comporter le formulaire 4805-AP-SD, un RIB et des justificatifs de difficultés.

Pour obtenir un échéancier des impôts en cas de baisse de revenus d’au moins 30 %, ce dernier devra remplir le formulaire dédié, intitulé « Délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus », à télécharger sur le site des impôts. La demande d’échelonnement devra contenir un maximum d’informations sur la situation personnelle du redevable, permettant au fisc d’évaluer à juste titre les difficultés financières à honorer son impôt en une seule fois. Les requêtes d’échéanciers d’impôt sont étudiées au cas par cas.

À savoir

Le droit à des délais de paiement en cas de baisse d’au moins 30 % vise les foyers percevant des traitements et salaires ou des revenus de remplacement. Les baisses de BIC, BNC, BA ou de revenus patrimoniaux (fonciers, capitaux mobiliers) ne relèvent pas de ce droit automatique.

Le fisc examinant chaque demande d’étalement d’impôt à la loupe, le délai du traitement peut varier d’une situation à une autre. Pour augmenter ses chances de réponse rapide, il est fortement conseillé d’effectuer sa demande avec un maximum de renseignements, justifiant de la difficulté à payer son impôt en une seule fois, juste après avoir rempli sa déclaration. Sans réponse du fisc dans un délai de deux mois, le contribuable peut considérer que sa demande de paiement d’impôt en plusieurs fois a été refusée. Toutefois, lorsque la situation du contribuable est jugée complexe et nécessite un traitement plus long, l’administration fiscale peut reporter le délai de réponse d’échelonnement de l’impôt à 4 mois. Le demandeur en sera informé avant le délai de retour initial de deux mois. Dans le cas où la demande de paiement de l’impôt en plusieurs fois a été acceptée, le fisc transmettra l’échéancier accordé au contribuable, par courrier ou via sa messagerie impôt.gouv, selon le format plébiscité lors de la demande. Quand la demande d’échelonnement d’impôt est refusée, le conciliateur fiscal départemental peut être sollicité pour rééditer la requête.