PER catégoriel (article 83), fonctionnement et fiscalité

L’article 83 a tiré sa révérence dans le cadre du PER, plan épargne retraite, pour laisser place au PER catégoriel (PERCAT). Ce contrat d’épargne collective obligatoire est entré en vigueur le 1er octobre 2019 par le biais de la loi Pacte. Comme son prédécesseur, le PERCAT s’adresse uniquement à une certaine catégorie de salariés d’entreprise qui sont dans l’obligation de souscrire.

Un contrat obligatoire

Le PERCAT ou PER catégoriel, et anciennement contrat « article 83 », est un dispositif d’épargne à long terme destiné aux salariés mis en place par la loi Pacte. Son but est de permettre aux salariés de percevoir, à compter de la retraite, un capital ou un revenu complémentaire sous forme de rente. Il s’agit d’un contrat mis en place par l’entreprise. Celle-ci se charge de cibler une certaine partie de ses salariés qui sera obligée de souscrire au contrat. Bien que la totalité des employés puisse être concernée, les cadres et les dirigeants sont plus généralement concernés. Les critères de sélection doivent être objectifs et facilement identifiables. La décision de créer un PERCAT peut être à l’initiative de l’employeur mais également d’une majorité des salariés ou d’un accord collectif. Ainsi, il est également possible de regrouper les deux contrats épargne retraite collectifs : le PERCO et le PERCAT sur un seul et unique plan.

À savoir
Depuis le 1er octobre 2020, les entreprises ne peuvent plus ouvrir de nouveaux contrats « article 83 ». Seuls les contrats existants peuvent être conservés, accueillir de nouveaux bénéficiaires ou être transférés vers un PER.

Peut-on transférer un article 83 vers un PER catégoriel ?

Si les anciens contrats de retraite supplémentaire, dont le contrat de l’article 83, sont maintenus après l’entrée en vigueur de la loi Pacte, depuis le 1er octobre 2020, leur transfert vers d’autres anciens dispositifs (comme le Perp ou le Madelin) n’est plus autorisé. Ils ne peuvent désormais être transférés qu’uniquement vers un PER instauré par la loi Pacte.

En effet, pour permettre aux épargnants qui détiennent ce placement une sortie en capital, la loi Pacte avait mis en place la transférabilité de l’article 83 vers le plan d’épargne retraite (PER). Pour ne perdre ni les avantages du PER catégoriel, ni ceux du PER de la loi Pacte, il était donc conseillé de transférer son contrat « article 83 » vers son plan d’épargne retraite populaire (PERP) avant de la transférer vers le « nouveau » PER avant cette échéance. L’intérêt de cette manœuvre en deux étapes était de profiter de la sortie en capital offerte par le PER au moment du départ à la retraite, sans perdre vos cotisations obligatoires, dont celles versées par votre employeur. En effet, sans passer par la case « PERP », l’épargnant « perdait » ces cotisations, puisque ces dernières étaient attribuées à un compartiment du PER qui n’autorisait pas le versement en capital. À l’inverse, en passant par le PERP, avant de transférer votre épargne sur un PER de la loi Pacte, vous conserviez la totalité des sommes versées.

Le fonctionnement du PER catégoriel

Dès l’arrivée d’un nouveau salarié dans une entreprise, celle-ci doit être en mesure de lui donner un livret d’épargne faisant état de tous les dispositifs en fonctionnement. Si le nouvel employé fait partie de la catégorie de travailleurs ciblés par le PERCAT, celui-ci doit en être expressément informé, ainsi que de son obligation de souscription. Comme les autres nouveaux produits d’épargne retraite sur le marché, le PERCAT bénéficie de la gestion pilotée par défaut. L’épargne est alors librement investie sur des actifs plus ou moins à risques, mais aussi rémunérateurs. Le taux de risque engagé évolue en fonction de l’âge de l’épargnant. Plus il sera proche de son départ à la retraite, plus le risque des investissements diminuera.

À savoir
Une fois par an, le salarié doit avoir connaissance des fonds présents sur son plan d’épargne catégoriel. En ce sens, l’employeur doit fournir un relevé de situation faisant état du montant estimé ainsi que des versements et retraits effectués.

La fiscalité du PERCAT

La fiscalité du plan d’épargne du salarié varie selon la nature des versements effectués sur le contrat. Il existe plusieurs catégories de versements : volontaires, issus de l’intéressement, de la participation ou de droits inscrits sur un compte épargne temps. Si le compte épargne temps n’est pas en vigueur dans l’entreprise, pourront être prises en compte les sommes correspondant à des jours de repos non pris, jusqu’à 10 jours par an. L’employeur a également l’obligation d’alimenter le PERCAT de sa société.

Les versements obligatoires de l’entreprise et du salarié sont exonérés d’impôts. Le montant d’exonération est plafonné à 8 % de la rémunération annuelle retenue dans la limite de 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit environ 30 144 € en 2025. Quant aux versements volontaires effectués par l’épargnant, ils peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus d’activité et de 8 PASS, soit 37 094 € en 2025. La sortie en rente sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales.

ATTENTION
Si les conditions de sortie en capital se sont assouplies pour les autres contrats, le PER catégoriel conserve la sortie uniquement en rente viagère, c’est-à-dire sous forme de sommes versées périodiquement jusqu’au décès de l’épargnant.

Peut-on transférer d’autres produits d’épargne vers un PERCAT ?

Plusieurs transferts sont envisageables. Il est possible de transférer le contenu d’autres produits d’épargne vers le nouveau PERCAT et ce, même si le contrat était individuel ou collectif facultatif.

Bon à savoir
Transférer l’épargne d’un contrat d’assurance de plus de 8 ans vers un PER ouvre droit au doublement des abattements pour récompenser l’ancienneté du plan d’épargne.

De la même façon, il est possible de transférer les sommes accumulées sur le plan d’épargne obligatoire sur les autres nouveaux PER. Si le produit concerné a plus de cinq ans d’existence, les démarches sont gratuites. Dans le cas d’un contrat détenu depuis moins de cinq ans, des frais de transfert peuvent être appliqués. Ceux-ci sont encadrés et ne peuvent pas excéder 1 % de l’encours.