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À quoi sert le pacte adjoint au don manuel ?

Afin d'effectuer un don à ses descendants (enfants, petits-enfants, ...), une personne peut opter pour le don manuel. Toutefois, un tel don ne confère aucune sécurité au donateur quant à la bonne utilisation du bien donné. Une solution existe afin d'encadrer le don manuel : le pacte adjoint. Outil sans formalisme, il confère au donateur le droit de préciser les modalités du don. Découvrons ensemble le pacte adjoint au don manuel.

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Dans quelle situation rédiger un pacte adjoint ?

Le pacte adjoint est nommé comme tel car il est rédigé en complément d’un don manuel. Il permet de conditionner ce dernier. Les parents ou les grands-parents peuvent ainsi poser des conditions à l’utilisation du bien transmis. L’administration des fonds donnés joue sur la temporalité et la destination.

Un pacte adjoint peut également servir de preuve à la donation. Le don manuel ne fait état d’aucune obligation déclarative. De ce fait, rédiger un pacte adjoint permet d’attester du don, qu’il soit rédigé sous seing privé ou par acte authentique. Rédiger un pacte adjoint, même dénué de condition ou de clause, permet d’éviter de potentiels ennuis intrinsèques au don manuel (existence du don, …).

Le pacte doit-il avoir une forme ou une trame définie ?

Afin qu’il soit recevable, le pacte adjoint doit être fait a posteriori du don. La rédaction doit donc être faite au passé. Le document doit également reprendre des informations relatives au don :

  • Nom du donateur.
  • Nom du donataire et, s’il est mineur, de ses représentants légaux.
  • Montant ou valeur du ou des bien(s) concernés par le don manuel.
  • Date de prise d’effet.
  • Mentionner qu’il s’agit d’un pacte adjoint.

En-dehors de ces mentions, le pacte adjoint n’est soumis à aucune obligation dans la forme et le fond. Il s’agit d’un pacte sous seing privé : l’intervention d’un officier public n’est pas nécessaire. Néanmoins, il peut être préférable de faire appel à un notaire afin de formaliser la démarche.

Qui doit signer un pacte adjoint ?

Le pacte adjoint prouve que la donation a bien été effectuée par le donateur au donataire. De ce fait, le donateur doit signer le pacte adjoint pour attester avoir effectué le don. Le donataire doit également apposer sa signature afin de confirmer avoir pris possession du bien.

Le pacte adjoint est très souvent réalisé par un ascendant pour ses enfants ou ses petits-enfants. Dans le cas où le donataire serait mineur, son représentant légal est en charge de procéder à la signature au nom et pour le compte du donataire.

Quelles clauses un pacte adjoint peut-il contenir ?

Le pacte adjoint peut servir à conditionner le don manuel : il peut contenir des clauses limitant l’utilisation du bien donné. Cela permet au donateur de s’assurer que le donataire suivra ses intentions. Il est ainsi possible de faire figurer au sein du pacte adjoint les clauses suivantes :

  • Une clause d’inaliénabilité temporaire des fonds ; il s’agit de préciser une date ou un âge à partir duquel le donataire pourra disposer des fonds ; le donataire doit néanmoins pouvoir en disposer au plus tard le jour de son 25e anniversaire.
  • Les conditions d’utilisation du don ; le donateur peut obliger le donataire à utiliser le bien comme il le souhaite : financement d’une acquisition immobilière, financement des études, acquisition d’un objet précis, etc.
  • Une clause de retour du don, en cas de non-respect des conditions d’exécution.

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