Le rôle de l’avocat dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Les étapes d’un redressement sont fastidieuses et le verdict rendu entre redressement judiciaire et liquidation de l’entreprise ont des répercussions sur la suite de la procédure. Un avocat fiscaliste accompagne son client à chaque instant du redressement, que ce soit dans les démarches administratives ou en cas de contentieux. Il permet également d’amenuiser les peines financières lorsque des pénalités sont appliquées.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal envers les entreprises en état de cessation de paiement. Cette étape est mise en place pour aider l’entreprise à continuer à pratiquer son activité, à conserver les emplois en place et à échelonner le paiement des dettes dues. Le redressement judiciaire intervient uniquement dans le cas où la société pourrait encore être sauvée. Les dettes de l’entreprise sont alors gelées, lui permettant de sortir la tête hors de l’eau et d’éviter l’accumulation de créances.

Qui peut être concerné ?

Tout type d’entreprise peut être confronté à un redressement judiciaire, qu’il s’agisse d’une activité commerciale, agricole, artisanale, mais aussi une activité libérale. Les associations peuvent également être concernées par le redressement judiciaire. 

Quel rôle pour l’avocat en droit des affaires ?

Mettre au clair la situation, gérer l’affect des dirigeants d’entreprise sur leur activité, l’avocat en droit des affaires est en mesure d’argumenter de façon neutre avec les juges sur la question discutée de la cession des paiements. De plus, c’est lui qui récolte les documents comptables indispensables à la défense, auprès des experts en charge de la comptabilité de la société. L’avocat sollicité pour le redressement judiciaire joue également de pédagogie avec son client, lui permettant de clarifier la situation et le comportement à adopter devant le tribunal de commerce, les créanciers et le mandataire judiciaire.

Les étapes du redressement judiciaire

Le dirigeant de l’entreprise est convoqué par le tribunal 15 jours après le dépôt de la déclaration de cessation, pour lesquels ils sont entendus à huit clos. La situation de l’entreprise est examinée par le tribunal, rendant son jugement d’ouverture de redressement à la suite d’une audience. Dans le cas où le verdict rendu acte pour le redressement, le tribunal choisit la date de cessation des paiements. Le débiteur est informé par le greffier dans les huit jours qui suivent sur la date du jugement et le registre du commerce et des sociétés.

L’ouverture de la procédure

L’ouverture de procédure d’un redressement judiciaire peut également provenir d’une assignation d’un créancier, à la demande d’un ministère public ou par le tribunal.

La période d’observation préalable

Cette étape fait partie de la toute première d’un redressement judiciaire. La période d’observation est étendue sur 6 mois maximum et renouvelable une fois. Le prolongement de 6 mois peut-être accordé dans certains cas. Durant ce temps alloué, le dirigeant de l’entreprise doit remettre au mandataire et à l’administrateur, le détail des dettes, la liste des mandataires et les contrats en cours.

Le plan de redressement

Un bilan économique et social de l’entreprise redressée est établi durant la période d’observation. C’est à ce moment-là, que seront détaillés l’ampleur et les causes des difficultés financières de l’entreprise, permettant de préparer le plan de redressement. Parallèlement, le détail des créances déclarées sera transmis au juge-commissaire par le mandataire. Le plan de redressement a pour but de sauver l’entreprise, en mettant au point une stratégie basée sur des mesures économiques, pouvant ordonner la suppression de certaines activités et la réorganisation de la société.

Quelles sont les missions de l’avocat en cas de liquidation judiciaire ?

Faire-valoir ses droits dans le cas d’une liquidation judiciaire n’est pas une mince affaire. Situation fastidieuse et complexe, la liquidation judiciaire réclame de réunir un grand nombre de documents administratifs et de faire face à beaucoup de formalités. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour une liquidation judiciaire, mais elle est fortement recommandée. Véritable conseiller et accompagnateur dans la procédure, il pourra également faire face en cas de contentieux pour défendre son client, bien souvent quand la responsabilité personnelle du chef d’entreprise est engagée. L’avocat en droit des affaires aura pour mission de minimiser l’impact financier engendré par la situation concernant les amandes et les obligations de payer. Mais le rôle de l’avocat dans un redressement juridique ne s’arrête pas à la défense du dirigeant, il peut également soutenir les associés, les créanciers, mais aussi les garants ou cautions.

Questions réponses

Quelle est la différence entre un redressement et une liquidation judiciaire ?

Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est enclenchée, elle vise à fermer définitivement la société concernée. Le redressement judiciaire, quant à lui, intervient dans le cas où l’entreprise peut encore être sauvée, notamment par le biais d’une nouvelle organisation interne et des restrictions de coût sur les activités pratiquées.

Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ? 

En cas de difficultés financières de l’entreprise lors d’un redressement judiciaire, le mandataire sollicite l’assurance de garantie des salaires (AGS), une cotisation patronale obligatoire. Toutefois, seuls les salaires dus avant l’ouverture du redressement judiciaire seront payés par l’AGS, ceux intervenant après devront être réglés par l’entreprise.

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