Le redressement judiciaire : définition, causes et procédure

Lorsqu’une entreprise va mal financièrement, plusieurs possibilités s’offrent à elle, dont le redressement judiciaire. En effet, si votre société se trouve en situation défaillante, en cessation de paiement, elle devra alors entamer une procédure de redressement judiciaire pour pouvoir poursuivre son activité. Explications.

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Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Il s’agit d’une procédure collective lancée pour venir en aide à une entreprise en difficulté après que l’état de cessation de paiement ait été caractérisé, mais avant que la situation de la société soit irrémédiablement compromise. Grâce à cette procédure, l’entreprise peut continuer à exercer son activité, purger ses dettes et maintenir l’emploi de ses salariés. Un dispositif de sauvetage qui peut s’appliquer à toute personne physique ou société dans les domaines commerciaux, artisanaux, indépendants ou agricoles.

La démarche du redressement judiciaire est obligatoire et comprend deux grandes étapes : la réalisation d’une période observatoire impulsée par la juridiction compétente (tribunal de commerce ou tribunal de grande instance), ainsi que l’établissement d’un plan de redressement de la société (mise en application des solutions préconisées).

À savoir

Le redressement judiciaire se distingue de la procédure de liquidation judiciaire au sein de laquelle toutes les possibilités de redressement sont perdues.

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Quelles situations peuvent amener une procédure ?

Pour qu’une entreprise soit soumise à un redressement judiciaire, il est indispensable que le débiteur puisse prouver que :

• La société est bien en cessation de paiement.
• Il est encore possible de rétablir son activité.

L’entreprise est en cessation de paiement

Comme son nom l’indique, une entreprise est déclarée en cessation de paiement lorsqu’elle n’est plus en capacité d’honorer le passif exigible (les dettes) par le biais de l’actif existant disponible à court terme (les avoirs). Sont considérées comme actif disponible les valeurs et liquidités directement réalisables. Les biens immobiliers, les immobilisations, les créances à récupérer et les titres de participation des holdings dans les filiales en sont exclus.

A la différence, se caractérisent comme passif exigible les dettes complètement échues. Par exemple, une avance en compte-courant qui est pour l’instant gelée et dont le remboursement n’a pas été sollicité, ne peut pas rentrer en ligne de compte.

Le redressement de l’entreprise est encore possible

Pour attester qu’un redressement judiciaire est réalisable et qu’il reste encore possible de relever l’entreprise afin qu’elle sorte la tête de l’eau et puisse poursuivre son activité, une période d’observation s’amorce. Elle a pour but, telle que sa dénomination le mentionne clairement, d’examiner la société et sa faculté à se redresser :

À savoir

Le débiteur a la possibilité, s’il le souhaite et s’il dispose des capacités financières, de se redresser personnellement en soldant lui-même son passif. Et ce, même si son entreprise ne peut plus, pour sa part, être redressée.

Comment se déroule la procédure ?

1/ La demande de mise en redressement

Une entreprise en cessation de paiement dispose de 45 jours pour déclarer l’état de sa situation à la juridiction concernée et effectuer la demande d’un redressement judiciaire. Ni volontaire ou préventive, la procédure est surtout strictement obligatoire. La demande de redressement judiciaire peut d’ailleurs tout aussi bien être invoquée par d’autres acteurs pour le compte de la société, tels qu’un créancier ou le ministère public par exemple.

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2/ La période d’observation

La procédure commence par une période observatoire d’un maximum de 6 mois (renouvelables dans la limite de 18 mois). Une cartographie de l’entreprise, sous la forme d’un bilan économique et social, est effectuée afin de déterminer les capacités de la structure à se relever et que soit prononcé successivement, ou non, la mise en place d’un plan de redressement judiciaire.

3/ La fin de la période d’observation : le plan de redressement

Lorsque le jugement actant l’ouverture du plan de redressement est rendu à la suite de la période d’observation validant la viabilité de l’entreprise, la date de cessation des paiements est officiellement apposée (elle peut précéder la date du jugement) et plusieurs acteurs sont désignés :

• Un mandataire judiciaire obligatoirement ;
• Un administrateur judiciaire si le débiteur enregistre un chiffre d’affaires annuel d’au moins 3M€ hors taxes, ou s’il emploie au moins 20 salariés. Il disposera d’un simple rôle d’assistance, exception faite s’il est assigné par jugement à administrer l’intégralité de la société seul. Dans ce cas-ci, les pouvoirs du chef d’entreprise lui sont ôtés.

Important

Le jugement procédant l’ouverture du plan de redressement marque l’interruption des poursuites en justice. Les créanciers de l’entreprise ne peuvent plus engager de procédure à son égard ni invoquer de saisie pour les dettes déjà considérées.

Les employés de la société, pour leur part, peuvent, pendant la période de redressement profiter de l’AGS (assurance en garantie des salaires) afin que leur soient versées les sommes en exécution de leur contrat de travail (salaires, indemnités, primes, …).

Quelles sont les solutions possibles ?

Ainsi, à l’issue du plan de redressement qui peut s’étaler sur une période de 10 ans au maximum, trois solutions se dessinent pour l’entreprise : elle est parvenue à se redresser, part en liquidation judiciaire ou accepte une cession-liquidation.

Le redressement

Une entreprise est considérée redressée lorsque les exécuteurs du redressement judiciaire (mandataire judiciaire et éventuel administrateur judiciaire) sont parvenus avec succès à respecter leurs engagements en maintenant l’activité, le financement de la société et en réglant le passif qui était soumis à déclaration.

La liquidation judiciaire de l’entreprise

Si l’entreprise en cessation de paiement ne parvient pas à se redresser ou que le redressement apparait impossible, elle doit se mettre en liquidation judiciaire. Elle met alors un terme à son activité et procède à la vente de ses biens immobiliers et mobiliers pour assurer le remboursement de ses créances.

La cession-liquidation de l’entreprise

Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, le tribunal qui juge sa situation peut décider sa cession complète ou partielle si elle lui apparait envisageable et pertinente. Pour ce faire, il établit un délai au cours duquel les offres de reprise doivent être adressées au liquidateur judiciaire nommé et à l’administrateur éventuel. La juridiction compétente analyse ensuite les diverses offres afin de choisir celle qui préservera au maximum l’emploi des salariés, assurera l’acquittement des dettes encore en cours et présentera les meilleures garanties d’exécution.

Questions réponses

Qui peut être concerné par un redressement judiciaire ?

Toute personne morale de droit privé et toute entreprise (agriculture, artisanat, commerce, profession libérale) en difficulté financière et démontrant une cessation de paiement peut être concernée par un redressement judiciaire. Pour pouvoir y prétendre, elle doit néanmoins prouver que sa situation n’est pas encore irréversible et qu’il lui est possible d’inverser la tendance.

Important

Les syndicats de copropriété ne peuvent pas être mis en redressement judiciaire.
Les dispositions encadrant un redressement judiciaire ne s’appliquent pas de la même façon lorsqu’il s’agit d’un EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limité). Seul le patrimoine et concerné par la procédure.

Combien de temps dure le plan de redressement ?

Le plan de redressement, à ne pas confondre avec l’intégralité de la procédure de redressement qui inclut tacitement la période d’observation (18 mois maximum), peut durer jusqu’à 10 ans.

Peut-on savoir si une entreprise est concernée par un redressement judiciaire ?

Il est tout à fait possible de savoir si une entreprise est en redressement judiciaire en consultant le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) puis en mentionnant la dénomination sociale, numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) ou RM de la société. Si l’entreprise est concernée par une action en cours, elle détiendra la paraphe « Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ».

Comment acheter une entreprise en redressement judiciaire ?

Pour acheter une entreprise en redressement judiciaire, il faut tout d’abord s’assurer que cette dite société soit bien à vendre, puis adresser au mandataire judiciaire et à l’administrateur désigné une offre de reprise contenant des éléments administratifs précis. Il leur revient de fixer le délai au cours duquel les propositions pourront être reçues.