L’avantage de solliciter un avocat pour l’approbation des comptes annuels

Dans le cadre d’un suivi annuel d’entreprise, l’avocat se charge de la rédaction et des formalités pointues liées à l’approbation des comptes. Toute erreur pouvant entraîner une lourde amande, il est d’usage de se tourner vers son avocat pour préparer et déposer au greffe les comptes annuels de sa société .

Qu’est-ce que l’approbation des comptes annuels ?

Comme son nom d’indique, l’approbation des comptes annuels à lieu une fois par an et concerne obligatoirement toutes les sociétés commerciales. Par la rédaction des comptes, l’entreprise érige un bilan de la gestion comptable sur l’année passée, et les annexes légales, et permet aux associés de contrôler les dépenses, les recettes, et l’intégralité de la vie économique de l’entreprise.

Pourquoi faire appel à un avocat pour cette procédure ?

Encadrer ses formalités juridiques d’entreprise par un avocat est avant tout un acte sécurisant. En cas d’erreur sur la gestion des comptes, des litiges et des contrôles fiscaux sur les entreprises sont fréquents, pouvant mettre en péril la santé économique de la société, voir engendrer des fermetures. C’est pourquoi il est préférable de se faire accompagner par un avocat lors de la création d’une entreprise, puis tout au long de son évolution. Garant du respect des formalités administratives juridiques, mais également responsable de la rédaction des documents indispensables aux différentes étapes de la vie de la société, l’accompagnement annuel par un avocat est fortement conseillé, pour ne pas dire indispensable. Parfaitement aguerri sur les étapes de l’approbation des comptes annuels, c’est lui qui se chargera de la réalisation des formalités obligatoires, dans le plus grand respect des délais.

Les étapes de la procédure d’approbation des comptes de sociétés

Régie par des règles formelles, la procédure d’approbation des comptes doit être respectée à la lettre, sous peine de voir l’entreprise sanctionnée sévèrement.

L’Assemblée Générale

Selon le statut de l’entreprise, le type d’AG et les modalités concernant la date à respecter pour la convocation, varient d’un format juridique à l’autre. Mais dans la grande majorité des cas, l’assemblée générale doit être convoquée au moins 15 jours avant la date prévue sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre directement.

La rédaction des documents

Les associés de la société doivent recevoir la convocation de l’AG pour l’abrogation des comptes, avec les documents suivants :

  • Les comptes annuels
  • Le rapport de la gestion
  • La rédaction de résolution
  • Une proposition d’affectation du résultat

Un procès verbal devra être rédigé indiquant des décisions prises durant l’AG sur les comptes annuels. La rédaction formelle de ces documents est obligatoire pour l’approbation des comptes pour pouvoir déposer le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.

Le dépôt des comptes annuels

L’entreprise dispose d’un délai d’1 mois après l’AG pour déposer les comptes sociaux annuels et le procès-verbal au greffe du tribunal de commerce, sans quoi, le dépôt de compte est considéré comme nul. Si la procédure est effectuée sous format électronique, le délai est rallongé à 2 mois. Le dépôt des comptes est obligatoire tous les ans, sous peine d’une amande de 1500 €.

Bon à savoir

L’option de confidentialité peut être réclamée au moment du dépôt des comptes. Selon le chiffre d’affaires de l’entreprise et son effectif, les comptes peuvent ne pas être rendus publics à la demande de la société.

Quels sont les honoraires pour l’approbation des comptes annuels ?

Le coût d’une approbation des comptes annuels est partagé entre les honoraires de l’avocat ou d’un expert-comptable pour la rédaction des documents obligatoires, et le prix du dépôt de comptes au greffe du tribunal de commerce. Il faut compter entre 300 et 800 € en moyenne pour la rédaction des comptes, et 49 € pour les frais de greffe.

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