Le rôle de l’avocat lors de la cession d’une entreprise

Lorsqu’un dirigeant cède sa société, il transmet les actifs de l’entreprise à un repreneur. Confronté à une fiscalité spécifique, il devra s’appuyer sur les conseils et l’accompagnement d’un avocat en droit des affaires pour respecter les étapes, le droit à l’information et les droits des salariés, tout en choisissant le format de cession adapté à sa situation.

Qu’est-ce qu’une cession d’entreprise ?

Réaliser une cession d’entreprise consiste à céder les parts et les actions ou parts sociales d’une société à un acquéreur, par le biais d’une vente ou d’une donation. La transmission d’activité peut intervenir pour diverses raisons, que ce soit dans le cadre d’un départ à la retraite, d’un changement de vie professionnelle ou personnelle. La cessation d’entreprise peut également se dérouler à la suite d’un redressement judiciaire, de façon volontaire ou forcée par le tribunal. L’activité peut ainsi continuer avec un repreneur, sans y mettre fin, comme c’est le cas par exemple, à la suite d’une liquidation judiciaire.  

Quel est le rôle de l’avocat lors d’une cession ?

L’avocat d’affaires intervient en tant que conseiller durant toute la phase de cessation d’entreprise. Il a pour mission de définir une stratégie globale, au service de la recherche de futurs acquéreurs. Il se charge de mettre en place la phase d’audition comptable et sociale et intervient dans la négociation de vente de l’entreprise. Il est également en charge de la rédaction des documents relatifs à la vente, ou divers documents formels indispensables au bon déroulement de l’opération. De plus, il sera, bien entendu, garant de la vérification des pièces à fournir, et des garanties exigées. Enfin, c’est à l’avocat de rédiger l’acte final de cessation d’entreprise.

Quelles sont les étapes d’une cession d’entreprise ?

En premier lieu, le dirigeant doit effectuer un diagnostic de l’entreprise révélant les points forts de l’activité et monter un dossier de cession qui sera remis aux potentiels repreneurs. Cette étape de cessation est importante pour trouver un successeur fiable. Les éléments constitués permettront de négocier la cessation avec des chiffres à la clé.

Lors de la transmission d’activité, deux types de cessions peuvent être envisagées :

  • La cession de fonds de commerce : dans ce cas, le dirigeant cède les biens matériels mais aussi immatériels de l’entreprise. Appelés aussi éléments incorporels, ils sont constitués par : les clients, les contrats des employés, les droits de propriété et des baux. Quant aux éléments matériels, dit “éléments corporels”, il s’agit du mobilier de l’entreprise et des outils nécessaires à son fonctionnement. 
  • La cession de titres sociaux : le dirigeant cède l’actif de la société comme le fonds de commerce et les locaux. Il se déleste également du passif de l’entreprise, soit, les dettes et les capitaux, comme les titres sociaux et les bénéfices. 

Autre étape importante, les employeurs sont dans l’obligation d’informer leurs salariés de la cession de l’entreprise de moins de 250 salariés, deux mois avant l’opération, sous peine d’une pénalité de 2 % du prix de vente. S’ensuit l’estimation de l’entreprise auprès d’un expert-comptable, basée sur sa valeur financière considérée soit sur la valorisation du patrimoine, soit sur la valorisation de rendement ou sur la valorisation par rentabilité. Par la suite, le dirigeant devra choisir entre une cessation partielle ou totale de la société, en prenant compte de l’accord obligatoire de ses actionnaires dans le dernier cas. Dernière étape, trouver un repreneur, auquel il ne faudra pas divulguer d’information confidentielle concernant la société. Les dossiers internes seront communiqués à l’acheteur lors du rachat effectué. 

Questions réponses

Quel est le montant des honoraires pour une cession d’entreprise ?

Le prix d’un avocat des affaires pour la cession d’une entreprise se situe en règle générale aux alentours des 250 € HT de l’heure. Comme pour toute autre action relative à l’intervention d’un avocat, la rémunération de cette dernière peut varier en fonction de la complexité de l’affaire, de sa notoriété et de sa localisation, pouvant dépasser les 350 € HT de l’heure. Certains avocats en droit des affaires peuvent également facturer leurs services sous forme de forfait.

Quand faire appel à un avocat pour la vente de son entreprise ?

Il est recommandé de contacter un avocat des affaires pour la vente d’une société, dès l’instant où la décision de cessation est actée par son dirigeant. Il pourra ainsi anticiper étape par étape le déroulement de la vente ou de la donation et prendre le temps de réunir tous les documents nécessaires. 

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