Tout savoir sur l’avocat en droit pénal des affaires

Chef d’entreprise, vous cherchez à vous renseigner sur le rôle d’un avocat en droit pénal des affaires et ce qu’il pourrait vous apporter en tant que conseiller auprès de votre entreprise ? Nous avons réuni dans cette page toutes les informations pertinentes pour vous renseigner.

Qu’est-ce que le droit pénal ?

Le droit français se décompose en différentes grandes branches. Parmi elles, on retrouve le droit pénal, qui peut, parfois, être également appelé le droit criminel. En résumé, le droit pénal concerne donc toutes les infractions commises par les citoyens vis-à-vis de l’ordre social. Tout acte commis, contraire à la loi, entre dans le champ de compétences du droit pénal.

Trois niveaux d’infractions sont définis. Tout d’abord les contraventions, qui concernent les actes les moins graves, le plus souvent associés à des incivilités. Viennent ensuite les délits, considérés comme des actes plus graves, pouvant entraîner des sanctions allants jusqu’à des peines de prison. Enfin, viennent les actes commis les plus graves : les crimes.

En fonction de l’infraction commise et de son ordre de gravité, s’appliqueront un panel de sanctions, plus ou moins lourdes, établies par le droit pénal français.

À noter que le droit pénal se décompose lui-même en deux grandes branches : le droit pénal général et le droit pénal spécial, qui eux-mêmes posséderont différentes sous-catégories.

Les spécificités du droit pénal des affaires

En ce qui concerne le droit pénal des affaires, celui-ci vient s’inscrire dans le cadre du droit pénal spécial. Son but et simple : permettre de sanctionner les infractions liées au milieu des affaires, de la finance et de l’économie. Cette branche particulière du droit pénal garantit ainsi que l’ordre public soit préservé au sein de cette sphère particulière d’activités. En lien uniquement avec les activités économiques des entreprises, cette branche du droit ne concerne donc que des professionnels.

À noter qu’il peut être facilement relié à d’autres branches spécifiques du droit pénal comme le droit pénal commercial par exemple, ou encore celui de la concurrence, ou même de la consommation et de la bourse.

Il arrive que certains professionnels chefs d’entreprises mal renseignés ne sachent pas que leur responsabilité pénale peut être engagée dans le cadre de leur activité. Il est donc essentiel de bien se faire conseiller et accompagner au moment de créer sa société et de développer ses activités. Pour cela, il est généralement recommandé de se tourner vers un avocat spécialisé en droit pénal des affaires.

Quelles sont les missions de l’avocat en droit pénal des entreprises ?

L’avocat en droit pénal des affaires ou droit pénal des entreprises va intervenir à différents niveaux.

Il aura un rôle de conseil particulièrement important à jouer auprès des dirigeants d’entreprise ou de leurs actionnaires. En effet, le droit pénal des affaires étant complexe et pouvant mettre en cause la responsabilité pénale de ces personnes, il paraît primordial de définir, dès le départ, une base solide permettant de gérer efficacement le risque pénal. Grâce à ses connaissances pointues, l’avocat en droit pénal des entreprises pourra aider la structure à mettre en place par exemple une “charte de bonne conduite interne“, évitant ainsi que tout risque pénal soit pris par la société et ses dirigeants.

Au-delà de ce rôle de conseil, l’avocat en droit pénal des affaires interviendra, bien évidemment, à tous les stades des procédures pénales dans lesquelles la société et ses dirigeants pourraient être impliqués. Grâce à son expertise, l’avocat en droit pénal des entreprises aura la possibilité d’assister efficacement la société, afin que ses activités ne soient pas perturbées par une procédure pénale trop complexe. Il sera à même de mobiliser toutes les ressources et outils à sa disposition pour mettre en place la défense la plus efficace qu’il soit.

Les infractions au droit pénal des affaires les plus courantes

Si les infractions au droit pénal des affaires sont nombreuses, certaines ont tendance à revenir plus que d’autres sur le devant de la scène. Nous avons listé les infractions au droit pénal des affaires les plus communes, ainsi que les principales sanctions et peines encourues.

L’abus de bien sociaux

L’abus de biens sociaux est défini selon l’article L. 241-3, 4° du code du commerce. Il s’agit :

“Pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement”.

Les gérants ayant recours à cette pratique frauduleuse s’exposent alors à 5 ans d’emprisonnement, assortis d’une amende de 375 000 €. Dans le cas où des comptes ou des contrats étrangers entreraient dans l’équation, alors la peine encourue passe à 7 ans de prison, assortis de 500 000 € d’amende.

La prise illégale d’intérêts

La prise illégale d’intérêts est définie par l’article 432-12 du code pénal :

“Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.”

À noter que certaines exceptions existent pour les communes ne comptant pas plus de 3 500 habitants.

La prise illégale d’intérêt est passible d’une peine de 5 ans de prison, assortie d’une amende de 500 000 €, pouvant s’alourdir en fonction du montant du produit de l’infraction.

Le délit d’initié

Le délit d’initié est défini selon l’article L465-1 du code monétaire et financier :

“Le fait, par le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d’administration ou un membre du conseil de surveillance d’un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d’une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d’une information privilégiée à l’occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l’occasion de sa participation à la commission d’un crime ou d’un délit, ou par toute autre personne disposant d’une information privilégiée en connaissance de cause, de faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu’elle ne détienne l’information privilégiée, sur les instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers concernés par ces informations privilégiées.”

L’infraction peut être punie de 5 ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende, en sachant que ce montant peut être bien supérieur en fonction du profit réalisé par le biais de l’infraction.

La corruption

La corruption est définie selon l’article 433-1 du code pénal :

“Le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour qu’elle abuse, ou parce qu’elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable”.

Passible de 10 ans d’emprisonnement, un acte de corruption avéré peut aussi condamner son auteur à payer une amende de 1 000 000 €, en sachant que ce montant peut s’alourdir en fonction du montant du produit de l’acte de corruption.

L’escroquerie

L’escroquerie est définie selon l’article 313-1 du code pénal :

“L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.”

En cas d’escroquerie, son auteur s’expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement, ainsi qu’à 375 000 € d’amende.

L’abus de confiance

L’abus de confiance est défini selon l’article 314-1 du code pénal :

“L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.”

Dans le cas où l’abus de confiance serait avéré, alors son auteur pourrait être sanctionné par une peine de 5 ans de prison, assortie d’une amende de 375 000 €. De plus, certaines peines complémentaires comme une interdiction d’exercer ou de diriger une société peuvent être prononcées.

Questions et réponses

Quels sont les honoraires moyens pour un avocat pénaliste ?

Un avocat pénaliste est libre de fixer ses honoraires comme il le souhaite. Les informations renseignées ici sont donc données à titre indicatif. Pour connaître avec exactitude les honoraires concernant un avocat en particulier, nous vous invitons à prendre directement contact avec lui et/ou son cabinet.

Les honoraires d’un avocat pénaliste sont donc fixés librement. Néanmoins, il existe 3 grands types d’honoraires qu’il peut choisir d’appliquer : les honoraires au temps passé, les honoraires forfaitaires et les honoraires au résultat.

Pour avoir une idée de fourchette des prix pratiqués par un avocat pénaliste, vous pouvez compter entre 400 et 500 € pour une action simple comme l’assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité par exemple. En ce qui concerne une instruction criminelle en revanche, comptez entre 4 000 et 6 000 €.

Quand un avocat est-il obligatoire ?

Il est obligatoire de faire appel à un avocat pénaliste lorsque qu’il n’est pas possible de clore une affaire à l’amiable et que celle-ci part donc devant les tribunaux.

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