Faire appel à un avocat pour le changement de forme juridique d’une entreprise

L’évolution d’une entreprise passe aussi par le changement de son statut juridique. Nécessitant la rédaction du nouveau statut, cette étape relève de compétences juridiques pointues, déterminantes pour la réussite économique de la société. Pour éviter les erreurs et anticiper les litiges, il est préférable de confier cette tâche technique à un avocat.

Les étapes du changement de forme juridique

L’évolution d’une entreprise est un indicateur de bonne santé, et pour pouvoir prospérer, il est parfois nécessaire de transformer sa société d’un point de vue juridique en changeant sa forme sociale. Modifier la forme juridique d’une entreprise revient à changer son statut, déterminant son mode de fonctionnement. Rédigés lors de la création de l’entreprise, les statuts de la société sont ensuite enregistrés auprès du greffe, permettant d’en délivrer l’immatriculation à la suite de la réception du Kbis. Véritable passeport de l’entreprise, le Kbis doit faire l’objet de modifications lorsque le statut de la société est changé.

La prise de décision

Pour changer la forme sociale d’une entreprise, les associés doivent être informés de cette décision soit, lors d’une assemblée générale, soit par le biais d’organes de décision gérant l’entreprise. Ce changement juridique entraîne la modification et la rédaction de nouveaux statuts de la société. Selon la forme de l’entreprise, les modalités peuvent varier : 

  • SARL ou SA : une assemblée générale extraordinaire doit être organisée, durant laquelle les associés se réunissent pour statuer de la modification de statut de l’entreprise.
  • SASU : en tant que seul associé, ce dernier est l’unique décisionnaire du changement de statut de la société, qui doit être établi lors d’un procès-verbal durant une assemblée générale extraordinaire.
  • SAS : dans une société par actions simplifiée, l’organe en charge de la modification des statuts est indiqué dès le départ dans la rédaction de ce dernier, n’impliquant aucune obligation de rassemblement dans une assemblée générale.
  • SCI : la voix de la majorité n’est pas obligatoire pour la modification d’un statut SCI. En revanche, les changements qui induisent d’augmenter les responsabilités des associés doivent être votés à l’unanimité. 
  • Les associations : dans ce cas, les 3/4 des associés doivent donner leur voix favorable au changement de statut de l’association.

La modification des statuts

Motivé par de meilleurs avantages qu’offre un nouveau statut de société, ce changement ne doit en aucun cas transférer les éléments à l’identique, mais bel et bien rédiger de nouveaux statuts d’entreprise. Tout comme l’étape à la création de l’entreprise, la rédaction de statut doit être réalisée avec beaucoup de précautions. Même si de nombreux modèles sont disponibles, il est bien plus prudent de faire rédiger un statut d’entreprise sur mesure, permettant d’apposer toutes les clauses et annexes sécurisantes pour le pivot de la société. 

La publication et l’enregistrement

Une fois la modification du statut de l’entreprise effectuée à l’ordre du jour de l’assemblée générale, il est impératif d’effectuer le changement dans une publication sur un journal d’annonces légales, dans un délai d’un mois. La publication d’annonce légale peut également être effectuée par le bais d’une annonce en ligne, une opération beaucoup moins onéreuse

Par la suite, le RCS doit être informé du changement de statut de la société, dont la modification doit être adressée auprès du Centre de Formalités des Entreprises.

Pourquoi être accompagné par un avocat pour cette transformation d’entreprise ?

Déléguer la rédaction de nouveaux statuts d’entreprise à un avocat, confère de nombreux avantages, dont le premier est sans aucun doute, la personnalisation du document juridique. Un statut rédigé approximativement peut entraîner des difficultés financières dans l’avenir de la société, c’est pourquoi un avocat saura parfaitement justifier des annexes et des clauses rédigées sur mesure, afin d’encadrer les potentiels futurs litiges. De plus, les statuts sont précisément encadrés par le Code Civil et le Code de commerce, nécessitant une connaissance parfaite du droit, sans quoi la validité de la modification pourrait être remise en cause. Les parts des associés et leurs responsabilités sont également à appréhender avec attention, dépendant des droits correspondant au nouveau statut. Enfin, lors de l’assemblée générale des associés durant laquelle la modification de statut de la société sera voté, un procès-verbal devra être rédigé avec des formalités strictes à respecter, dont là encore, la technicité juridique d’un avocat évitera des erreurs de rédaction.
Pour finir, rédiger de nouveaux statuts d’entreprise avec un avocat, c’est aussi bénéficier d’un important gain de temps, notamment pour renseigner le formulaire M2, long de 4 pages, ou encore la publication de la modification du statut de la société et le dépôt au CFE.

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