Modèle de lettre : comment contester son impôt ?

Toute personne imposable peut effectuer une réclamation auprès de son centre des impôts si elle constate une erreur dans le montant de son impôt ou si elle est en incapacité de s’acquitter de la somme dans le délai imparti.

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Comment envoyer une lettre pour contester l’impôt demandé

Vous désirez contester le montant de votre impôt ? Pour ce faire, deux choix s’offrent à vous :

• Effectuer une réclamation en ligne, par l’intermédiaire de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr ; cette demande sera traitée en toute confidentialité.
• Faire parvenir une lettre à votre centre des finances publiques ; pensez à conserver un double de la lettre et à la faire parvenir avec toute pièce justificative nécessaire pour appuyer votre demande.

Une lettre de réclamation peut être soit envoyée par voie postale ou remise en main propre au guichet du centre des finances publiques mentionné sur votre avis d’imposition. N’oubliez pas de joindre une copie de votre avis d’imposition et les pièces justificatives complémentaires si besoin.

À savoir

En cas de doute, vous pouvez également contacter par téléphone votre centre des impôts. Cela vous permettra d’avoir accès à des renseignements complémentaires sur votre situation.

Dans le cadre de l’envoi d’une lettre, celle-ci doit être obligatoirement adressée au centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché. Vous trouverez les coordonnées de ce centre sur votre avis d’imposition.

• À lire également : la déclaration d’impôt sur le revenu

Dans quel cas peut-on contester son impôt ?

Il existe plusieurs raisons de contester son impôt, mais en règle générale, cette demande intervient lors d’une erreur de calcul de la part du fisc ou dans le cas d’une injustice. Voici les différents cas de figure menant à une contestation d’impôt.

Tout d’abord, en cas d’erreur de calcul, le contribuable peut contester son impôt lorsqu’il constate que son imposition est fausse. Cette erreur peut survenir à la suite d’un montant de revenu mal renseigné, d’un oubli de déduction d’impôt ou encore, à la suite d’un mauvais calcul du quotient familial.

Mais la contestation d’un impôt peut aussi concerner des changements de situation n’étant pas pris en compte par le fisc. Lorsque la situation matrimoniale n’a pas été modifiée, lors d’un mariage, d’un PACS, d’un divorce mais aussi après la naissance d’un enfant, la charge imposable change. Certaines personnes peuvent également percevoir deux fois leur imposition. Dans ce cas-là, il faut également en avertir le service des impôts et demander une rectification.

Enfin, il n’est pas rare de contester le compte rendu d’un contrôle fiscal, lorsque le contribuable n’est pas d’accord sur le redressement proposé.

Faire une demande de rectification

Pour préparer une demande de rectification d’impôt, il faut rédiger une lettre claire et précise et mentionner les coordonnées complètes du contribuable concerné par cette requête. Ainsi, il faut se munir de son numéro fiscal et de la référence de l’avis faisant l’objet de la contestation. Il est important de détailler l’objet de sa demande, le motif de contestation et les erreurs constatées. Ce à quoi il est impératif de joindre les pièces justificatives nécessaires. Cette démarche peut être effectuée en ligne via l’espace personnel du contestataire sur impots.gouv.fr ou par courrier adressé au service des impôts dont dépend la personne. Un délai de recours devra être respecté, généralement fixé au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt. Une fois la demande envoyée, il faut attendre la réponse de l’administration fiscale, pouvant prendre quelques semaines, voire quelques mois. Lorsque la réponse à la demande de rectification est défavorable, le contribuable a la possibilité d’engager un recours hiérarchique ou de saisir un médiateur.

Modèle de lettre pour contester votre relevé d’imposition

Objet : Contestation du relevé d’imposition

Madame, Monsieur,

Je suis assujetti à l’impôt [typologie de l’impôt] et vous contacte suite à l’avis d’imposition n° [numéro de l’avis]. Vous trouverez une copie de cet avis d’imposition jointe à ce courrier.

Après en avoir effectué un examen approfondi, je me suis aperçu que mon avis d’imposition contient une erreur. Ainsi, le montant de mon impôt est faussé. [Expliquez l’erreur]

À travers cette lettre, je vous sollicite afin de contester cet avis d’imposition. Je vous prie d’examiner à nouveau ma situation afin d’effectuer le dégrèvement correspondant. Je vous demande également de surseoir au paiement des sommes dont je conteste le bien-fondé.

Je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous porterez à ma demande et je reste à votre disposition pour toute demande de précisions.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Prénom Nom

Signature

Questions/réponses

Pourquoi envoyer une lettre de réclamation en courrier recommandé avec
avis de réception ?

Envoyer une lettre de réclamation aux impôts en courrier recommandé avec avis de réception permet de conserver une preuve de sa démarche. Le recommandé garantit le respect des délais légaux de réclamation et permet de fournir une preuve de la date d’envoi de la contestation aux impôts. L’avis de réception prouve que l’administration fiscale a bien reçu la demande, évitant toute contestation de leur part. Enfin, en cas de litige ou de procédure judiciaire, ce type d’envoi offre une preuve juridique de poids et protège le contribuable lorsque l’administration conteste la réception de la demande de révision de l’impôt.

Peut-on faire une lettre de dénonciation aux impôts ?

Oui, il est possible de faire une lettre de dénonciation aux impôts afin de signaler une fraude fiscale. Cela peut être le cas lors de la dissimulation de revenus ou d’un employé non déclaré. Dans ce cas, et pour éviter les conflits, la démarche peut être anonyme. Toutefois, une dénonciation signée est généralement prise plus au sérieux par l’administration fiscale. Elle doit être rédigée avec précision et exposer les faits avec des détails concrets. L’administration fiscale n’est pas tenue de donner suite ni d’informer l’auteur de la dénonciation sur ses conséquences. Il faut savoir que les dénonciations fiscales mensongères ou calomnieuses peuvent entraîner des poursuites. Il est donc essentiel de demeurer factuel dans ses propos et de ne pas utiliser cette démarche à des fins personnelles ou abusives.

Ma demande concerne la taxe d’habitation, quelle lettre envoyer ?

Pour contester une taxe d’habitation, il faut envoyer une lettre de réclamation adressée au service des impôts des particuliers dont dépend le logement en question. Le contenu de cette lettre doit expliquer clairement les motivations de la demande de contestation et contenir tous les éléments factuels nécessaires à la justification de l’erreur. Les justificatifs tels que des factures, des attestations et des actes de vente mais aussi les avis d’imposition seront à envoyer pour appuyer la demande. La lettre de contestation de la taxe d’habitation peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou via son espace personnel sur le site impots.gouv.fr, par le biais de la messagerie sécurisée.