Peut-on bénéficier des allocations pour le logement en tant que propriétaire ?

En tant que propriétaire, vous pouvez être éligible à la perception d’une aide au logement afin de réduire le poids financier de vos mensualités de remboursement de crédit immobilier.

APL propriétaire : définition et conditions à respecter

Beaucoup de propriétaires l’ignorent mais il leur est possible, à l’image des locataires, de percevoir une Allocation Pour le Logement (APL) lorsqu’ils ont souscrit un crédit immobilier pour financer l’achat de leur habitation en résidence principale. Une aide sociale nommée APL accession qui a pour but de diminuer les échéances de remboursement des foyers en difficultés économiques, sous conditions de ressources plafonnées (montant établi en fonction du nombre d’individus et de la situation géographique du logement).

Néanmoins, ce coup de pouce ne peut être obtenu qu’en respectant deux critères stricts :

  • Le bien immobilier doit avoir été acquis dans l’ancien et doit être localisé en zone 3 (toutes les villes françaises de moins de 100 000 habitants, hors Corse et Ile-de-France) ;
  • Le crédit contracté doit émaner d’un prêt aidé, c’est-à-dire un prêt conventionné soutenu par l’Etat via des accords conclus avec les organismes bancaires ; il s’agit notamment du Prêt à Taux Zéro, du Prêt Accession Logement, du Prêt Accession Sociale, etc. De plus, il doit avoir été signé avant le 1er janvier 2020.

À savoir

Depuis le 1er janvier 2020, souscrire un prêt conventionné n’offre plus éligibilité à l’APL accession.

Quel est le montant de l’APL accession ?

Le montant de l’APL accession est personnel et fixé en fonction plusieurs paramètres que sont les revenus du foyer, le nombre d’individus à charge, la zone d’habitation et la valeur de l’échéance de remboursement du crédit immobilier. En règle générale, cette aide permet de diminuer de 20 % à 25 % les mensualités. En 2021, son montant moyen s’établissait à 155€.

Les démarches pour demander l’APL en tant que propriétaire

En fonction de votre régime social, une demande d’APL accession doit s’effectuer auprès de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou de la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) de votre territoire, en vous y rendant physiquement. Il n’est désormais plus possible d’en effectuer la requête en ligne via un formulaire téléchargeable. Sur place, vous sera demandée une attestation remise par votre banque précisant toutes les conditions de votre prêt immobilier.

Questions réponses

Que se passe-t-il en cas d’impayé de loyer pour l’APL propriétaire ?

Si vous percevez l’APL accession et que vous venez à ne pas être en capacité d’honorer votre mensualité de crédit immobilier pendant 2 mois auprès de votre établissement bancaire, sachez que la CAF ou la MSA sont en droit d’interrompre le versement de l’aide.

Peut-on conserver ses APL en cas de rachat de crédit ?

Depuis plusieurs années, le contexte favorable de taux d’intérêts bas incitent les emprunteurs à faire racheter leurs crédits afin de profiter de conditions financières plus avantageuses. Si vous bénéficiez de l’APL accession et comptez initier un rachat de votre prêt immobilier, prenez garde à bien signaler directement à la CAF ou à la MSA votre changement de situation. Le cas échéant, ces organismes pourraient exiger de vous, le remboursement du trop perçu. De plus, vous pourriez désormais vous exposer, avec cette modification de crédit, à une non éligibilité à l’ALP accession.

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