Le prêt Action Logement (ex prêt patronal 1 % ou prêt employeur)

Ce prêt aidé permet aux salariés ou préretraités des entreprises privées de plus de 9 salariés de bénéficier d’un crédit à taux réduit dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf ou ancien. Connu parfois sous le nom de prêt patronal à 1 %, il a été rebaptisé « prêt Action Logement », car il n’est pas lié au contrat de travail du salarié, ni à son ancienneté au sein de l’entreprise.

Qu’est-ce que le prêt Action Logement ?

Les salariés auraient tort de ne pas profiter de cette aide. Le prêt Action Logement est accessible à tout salarié ou préretraité d’une entreprise privée d’au moins 10 salariés, indépendamment de l’ancienneté ou du contrat de travail. Il s’agit d’un crédit à taux fixe, 1 %, permettant le financement d’un projet immobilier. Renommé en 2010, ce prêt aidé était auparavant appelé « prêt patronal à 1 % ». On le connaît aussi parfois sous le diminutif « 1 % employeur » ou « 1 % logement ». La durée de ce crédit ne peut pas être supérieure à 20 ans.

Quels sont les avantages du prêt Action Logement ?

Le taux d’intérêt préférentiel de 1 % est un des principaux avantages de ce prêt aidé. Autre point non-négligeable, le prêt Action Logement permet à son bénéficiaire d’acquérir aussi un bien immobilier que des parts de sociétés d’attribution ou de sociétés coopératives de construction ou de réaliser des travaux. En cas de départ de l’entreprise ou de congé parental, le salarié n’est pas obligé de rembourser le prêt par anticipation. Enfin, le prêt Action Logement peut se cumuler avec d’autres prêts et peut notamment servir à financer des travaux.

Quel est le montant et le taux ?

Il ne peut pas financer plus de 30 % du montant total du projet immobilier. toutefois, ce plafond est évolutif et conditionné à la localisation du bien :

  • Zone A et A bis : entre 15 000 € et 25 000 €,
  • Zone B1 : entre 15 000 € et 20 000 €,
  • Zone B2 : entre 7 000 € et 15 000 €,
  • Zone C : entre 7 000 € et 10 000 €.

Autre spécificité du prêt Action Logement, le taux d’intérêt. Ce dernier est fixé à 1 %, d’où l’origine de son ancien nom : le prêt patronal à 1 %.

Quelles sont les conditions d’accès du prêt 1% logement ?

Si être salarié du secteur privé est une condition incontournable pour obtenir un prêt Action Logement, d’autres critères concernant le logement et l’emprunteur sont à prendre en considération.

Les conditions liées à l’emprunteur

Certains emprunteurs peuvent bénéficier d’une majoration de 5 000 à 10 000 € s’ils se trouvant dans l’une des situations suivantes au moment de la souscription à un prêt Action Logement :

  • en mobilité professionnelle,
  • acquéreurs de logements dans le cadre de l’accession sociale à la propriété,
  • acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM,
  • locataires du parc HLM en zone A, Abis et B1 accédant à la propriété,
  • jeunes de moins de 30 ans.

Enfin, une majoration exceptionnelle de 16 000 €, limitée à 50 % du coût des travaux, peut être octroyée en cas de travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Les conditions liées au logement

Les acquisitions finançables par un prêt Action Logement sont :

  • les logements anciens,
  • les logements neufs (acquisition ou construction),
  • les terrains suivis d’une opération de construction,
  • les parts de sociétés d’attribution,
  • les parts de sociétés coopératives de construction,
  • les surfaces habitables non encore constituées en logement,
  • les locaux ou immeubles none affectés à l’habitation suivie de leur transformation en logement,
  • les acquisitions financées par un prêt social pour la location-accession.

À noter

Si l’emprunteur acquiert un logement ancien sans travaux, le diagnostic de performance énergétique doit être au moins de catégorie D.

Questions/réponses

Où puis-je déposer la demande de prêt ?

Connectez-vous sur le site internet actionlogement.fr et remplissez le formulaire de demande de prêt.

Quelles sont les étapes pour bénéficier du prêt Action Logement ?

Il suffit de contacter Action Logement et de prendre rendez-vous avec un conseiller qui vous aidera à constituer votre dossier de financement.

Un salarié agricole peut-il en bénéficier ?

Si l’entreprise verse une participation à l’effort de construction (PEAEC), le salarié agricole peut bénéficier du prêt Action Logement sous certaines conditions : être salarié ou préretraité depuis moins de 5 ans ou retraité depuis moins de 5 ans.

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