Revente du logement : que devient le PTZ ?

Pour revendre votre résidence principale acquise, en partie grâce au prêt à taux zéro, vous devez impérativement :

• rembourser la totalité du capital restant dû auprès de votre banque, au plus tard lorsque vous réalisez les formalités en lien avec la publicité foncière (habituellement devant le notaire).
• déclarer la vente de votre résidence principale à l’établissement bancaire vous ayant accordé votre PTZ dès la signature de la vente.

À lire également : comment revendre son logement (maison & appartement) ?

Oui, il est possible, dans certains cas de faire transférer son PTZ, mais attention, cette opération est soumise à plusieurs conditions.

En effet, si vous ne souhaitez pas rembourser le capital restant dû à l’établissement bancaire auprès duquel vous avez souscrit votre PTZ, alors vous pouvez demander à ce que celui-ci soit transféré dans le cadre de l’achat de votre nouvelle résidence principale. Si le transfert est validé, vous continuerez alors à rembourser votre PTZ comme si de rien n’était.

Attention toutefois, votre banque peut tout à fait refuser de réaliser ce transfert. Avant de vous donner son accord, elle va d’abord réétudier votre dossier. Elle tiendra compte du montant de votre nouveau crédit pour voir si, combiné à votre PTZ, vous serez bien en mesure de rembourser les deux crédits en simultané.

Enfin, sachez que si le transfert intervient dans les six ans suivant le premier déblocage des fonds, le nouvel achat doit respecter les conditions d’attribution du PTZ applicables à la date du transfert. Après six ans, le prêt peut être transféré vers l’achat ou la construction d’une nouvelle résidence principale, sans que celle-ci doive remplir toutes les conditions initiales d’éligibilité au PTZ. À noter que le transfert porte uniquement sur le capital restant dû et nécessite l’accord de la banque, qui peut notamment le refuser si ses garanties sont significativement dégradées.

Avant de vous lancer, pensez donc à bien réétudier tous les critères liés au dispositif pour ne pas vous retrouver dans une impasse au moment de financer votre nouveau projet.

Oui, il est tout à fait possible de revendre un logement financé par un prêt à taux zéro (PTZ) avant six ans. Contrairement à une idée reçue, aucune durée minimale de détention n’est imposée pour vendre le bien. Vous n’avez donc pas besoin de justifier d’une situation exceptionnelle, comme une mutation professionnelle ou un divorce, pour procéder à sa vente.

En revanche, la vente entraîne en principe l’obligation de rembourser intégralement le capital restant dû du PTZ, au plus tard lors de l’inscription de la vente au service de la publicité foncière. Vous devez également informer la banque qui vous a accordé le prêt dès la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

À SAVOIR

Le délai de six ans correspond principalement à une obligation d’occupation du logement comme résidence principale, et non à une interdiction de vente. Vous pouvez donc revendre votre bien avant cette échéance, à condition de rembourser le PTZ restant dû ou d’obtenir l’accord de votre banque pour son transfert.

Vous vendez votre logement dans le but de faire l’acquisition d’une nouvelle résidence principale ? Sachez que dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier d’un nouveau PTZ. En effet, ce prêt aidé est réservé aux primo-accédants, ce qui n’est donc plus votre cas.

Après avoir revendu un logement, vous pouvez bénéficier d’un nouveau PTZ si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédant l’offre de prêt et si vous remplissez les autres conditions d’éligibilité. Cette condition de primo-accession ne s’applique toutefois pas dans certaines situations, notamment en cas de handicap ou d’invalidité, de catastrophe naturelle ou technologique ayant rendu le précédent logement définitivement inhabitable, ou lorsque vous détenez uniquement l’usufruit ou la nue-propriété de votre résidence principale. Vous pouvez également demander le transfert de votre PTZ initial sur votre nouvelle acquisition, avec l’accord de la banque.

Il est tout à fait possible de louer un logement financé par un prêt à taux zéro (PTZ), mais les conditions dépendent de la date d’obtention du prêt et du délai écoulé depuis son versement. En principe, le logement doit être occupé à titre de résidence principale pendant les six premières années suivant le versement du PTZ. Des exceptions permettent toutefois de le mettre en location avant cette échéance.

Durant les six premières années, la mise en location est autorisée uniquement dans certaines situations particulières : mobilité professionnelle entraînant un trajet aller d’au moins 50 km ou 1 h 30, divorce ou dissolution d’un Pacs, invalidité, chômage depuis plus d’un an attesté par une inscription à France Travail ou encore départ à la retraite à venir, sous certaines conditions. La location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.

Lorsque vous bénéficiez de l’une de ces exceptions, vous devez respecter plusieurs règles : la durée totale de location ne peut pas dépasser six ans, le loyer et les ressources du locataire doivent respecter les plafonds applicables aux logements locatifs sociaux de type PLS et le logement ne peut pas être proposé en location meublée, saisonnière, comme résidence secondaire ou comme logement de fonction. Vous devez également informer votre banque de la mise en location.

Après les six années suivant le versement du PTZ, les emprunteurs ayant obtenu leur prêt depuis 2016 peuvent mettre leur logement en location, même si le crédit n’est pas intégralement remboursé. Ils ne sont alors plus soumis aux restrictions spécifiques de location liées aux six premières années du PTZ. Pour les prêts obtenus avant 2016, l’accord de la banque reste nécessaire pour conserver le prêt en cas de location après six ans.

À SAVOIR

Avant de louer votre logement, vérifiez la date de versement de votre PTZ et les conditions applicables à votre prêt. Si vous percevez une aide personnalisée au logement (APL) pour ce bien, vous devez également informer la CAF ou la MSA de sa mise en location.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est accordé sous certaines conditions. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences financières, dont la nature dépend du manquement constaté et des clauses prévues dans votre contrat de prêt.

Si vous ne respectez plus les conditions de maintien du PTZ, notamment en mettant votre logement en location pendant les six premières années sans remplir les conditions d’une exception autorisée, votre banque peut exiger le remboursement anticipé du capital restant dû, si le contrat le prévoit.

En cas de déclaration erronée imputable à l’emprunteur ayant permis d’obtenir un prêt plus avantageux que celui auquel il pouvait prétendre, le contrat peut également prévoir un ajustement du montant ou des conditions du PTZ. Selon les clauses applicables, cet ajustement peut notamment prendre la forme d’un remboursement anticipé partiel ou de la perception d’intérêts sur une partie du capital.

À SAVOIR

La revente de votre logement avant six ans ne constitue pas une fraude. Elle est autorisée à tout moment, à condition de rembourser intégralement le capital restant dû du PTZ ou d’obtenir l’accord de votre banque pour son transfert vers une nouvelle résidence principale. Ce remboursement constitue une obligation normale liée à la vente, et non une sanction.