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Qu’est-ce que la retraite surcomplémentaire / supplémentaire ?

La retraite surcomplémentaire est une pension de retraite qui vient s'ajouter à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Elle est parfois appelée "surcomplémentaire" ou "supplémentaire" et n'est pas obligatoire.

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Retraite surcomplémentaire / supplémentaire : comment ça marche ?

La retraite supplémentaire est facultative et ne dépend pas d’organismes étatiques ou de syndicats, contrairement au régime de base et au régime complémentaire. Pour bénéficier d’une retraite surcomplémentaire, le contribuable doit souscrire lui-même auprès d’un établissement bancaire ou une société d’assurance ou de prévoyance. Il s’agit d’une solution souvent privilégiée par les indépendants ou dirigeants d’entreprise qui cotisent peu au régime général de la Sécurité sociale. La retraite supplémentaire s’inscrit dans le cadre de la préparation de sa retraite. C’est le souscripteur qui effectue lui-même les versements alimentant son plan dans le but de financer sa future retraite.

La retraite surcomplémentaire d’entreprise

Certaines entreprises proposent à ses salariés un système de retraite supplémentaire. Il s’agit souvent d’un moyen pour les entreprises de fidéliser et motiver leurs équipes. Mettre en place ce système au sein de son entreprise est également avantageux fiscalement pour le dirigeant. En effet, les sommes versées par l’entreprise auprès de la caisse de retraite supplémentaire sont déductibles de son résultat imposable. Ce système est alors avantageux pour l’employeur comme pour l’employé. Deux types de produits de retraite supplémentaire existent actuellement : le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire.

La retraite surcomplémentaire individuelle

La retraite surcomplémentaire individuelle est un placement qui peut venir s’ajouter à la retraite obligatoire. Elle peut être souscrite de manière individuelle, sans condition particulière. Plus qu’un produit spécifique, il s’agit d’une stratégie adoptée par le souscripteur pour faire fructifier son épargne en vue de sa retraite. La retraite supplémentaire peut donc prendre la forme d’un plan épargne retraite (PER), d’une assurance-vie ou d’un PEA. Les anciens contrats type Madelin, article 83, Préfon et PERP, bien qu’ils ne soient plus commercialisés, sont également considérés comme des produits de retraite surcomplémentaire/supplémentaire.

Comment toucher vos droits ?

En février dernier, l’Assemblée nationale a voté la loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Jusqu’alors, aucun mécanisme permettant de rechercher les ayants droits des contrats en déshérence n’existait. Or, nombreux sont les titulaires qui, dans le cadre de leur carrière professionnelle, ont souscrit à ce type de contrat et ont oublié leur existence. Cette loi vise à lutter contre ce phénomène, car il est aisé de se perdre dans les différents produits d’épargne souscrits au fil du temps.

À savoir

Selon l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), le stock de contrats non réclamés souscrits par des assurés ayant atteint l’âge de 62 ans s’élevait à près de 13 milliards d’euros en 2017.

Les contrats non-réclamés sont inscrits au bilan des compagnies d’assurance ou établissements bancaires. Pour permettre au souscripteur de bénéficier des fonds qui lui reviennent, la loi votée vient poser des dispositions et obligations afin de mieux informer les titulaires de retraite supplémentaire et de leur permettre de toucher leurs droits.

Les contrats concernés

Les contrats concernés par cette loi sont :

Dans le cadre d’une souscription individuelle :

  • Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP).
  • Préfon (à destination des membres de la fonction publique).
  • Fonpel (à destination des élus locaux).
  • Mudel-Carel (à destination des élus locaux).
  • Retraite mutualiste du combattant.
  • Complémentaire retraite des hospitaliers.

Dans le cadre d’une souscription individuelle pour les professions indépendantes :

Dans le cadre d’une souscription collective :

Comment la calculer et dé clarer ?

Calculer le montant de sa retraite surcomplémentaire

Selon le support choisi, la constitution d’une retraite surcomplémentaire ouvre généralement droit, au moment du départ à la retraite, à une rente viagère. Certains produits d’épargne retraite donnent le choix du mode de sortie (rente ou capital), comme le PER. La rente viagère est le mode de sortie le plus adéquat lorsqu’il s’agit de compléter sa pension de retraite, puisqu’elle est versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Pour calculer le montant de cette rente, plusieurs paramètres sont pris en compte par l’établissement financier qui la verse :

  • Le montant total de l’épargne accumulée sur le produit.
  • L’âge de l’assuré au moment de la liquidation.
  • L’espérance de vie probable de l’assuré calculée sur la base des tables de mortalité établies par l’INSEE.

À partir de ces différents éléments, la rente viagère sera estimée. Si la durée de vie de l’épargnant va au-delà de l’estimation faite, le rente continue d’être versée. Elle n’est plus prise sur le capital épargné, mais directement payée par la compagnie d’assurance qui la verse.

Déclarer sa retraite supplémentaire à l’administration fiscale

Le souscripteur reçoit chaque année, de la part de l’établissement financier qui gère son épargne, un imprimé fiscal unique (IFU). Ce document mentionne les sommes liées à la retraite supplémentaire qui doivent être reportées sur la déclaration de revenus n°2042. À noter que les retraités bénéficient d’un abattement de 10 % sur les montants déclarés au titre des pensions et rentes de retraite.

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