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Épargne retraite : comment racheter ses vieux contrats ?

Un arrêté vient modifier, à partir du 1er juillet 2021, les règles de rachat des anciens contrats d'épargne retraite. Désormais, les détenteurs d'un PERP, contrat Madelin ou article 83 peuvent bénéficier d'une sortie en capital sous certaines conditions.

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Quelles règles de rachat pour les anciens contrats (PERP, contrat Madelin, article 83) ?

Un arrêté, datant du 7 juin 2021, vient assouplir les conditions de rachat des anciens contrats d’épargne retraite afin de permettre aux “petits contrats” d’être liquidés plus facilement. À travers cette décision, l’objectif du gouvernement est de favoriser la mobilisation de l’épargne dans le contexte de relance économique suite à la crise sanitaire.

Pour rappel, les anciens contrats, tels que le PERP, le contrat Madelin et l’article 83, offraient uniquement aux épargnants la possibilité de rachat sous forme de rente viagère, au moment du départ à la retraite. Une exception existe, cependant, pour les contrats dont la rente viagère est inférieure à 40 € ou 80 €, selon le type de contrat souscrit. Ainsi, les “petits contrats” répondant à ce critère peuvent bénéficier d’une sortie en capital.

Depuis le 1er juillet 2021, cette exception a été revue et le seuil fixé augmenté. Cette décision permet à plus de souscripteur détenant des anciens contrats de procéder à une sortie en capital au moment du départ à la retraite. Ainsi, le seuil maximal de la rente viagère pour procéder à un rachat en capital de son vieux contrat est de 100 €. Autrement dit, si la rente viagère estimée de votre contrat PERP, Madelin ou article 83 est inférieure à ce montant, vous pouvez demander sa liquidation totale en capital et non pas en rente viagère, comme c’était le cas auparavant. Cet assouplissement permet aux épargnants d’être plus libres dans l’utilisation de leurs avoirs puisqu’ils peuvent percevoir 35 000 € en une seule fois, plutôt que 100 € chaque mois.

À savoir

La modification des conditions de versements ne remet pas en cause le blocage de l’épargne jusqu’à l’âge de la retraite. La sortie, qu’elle s’effectue en rente viagère ou en capital, n’est possible qu’au moment de la retraite.

Quelles sont les conditions ?

Pour procéder à la liquidation d’un ancien contrat selon la nouvelle règle permettant une sortie en capital, trois conditions doivent être respectées :

  • Le souscripteur doit avoir atteint l’âge légal de la retraite, soit 62 ans.
  • La valeur du contrat doit être inférieure ou égale à 35 000 € (contre 14 000 € auparavant). Ce montant correspond à une rente viagère de 100 €, selon le calcul de l’espérance de vie d’après les tables d’expérience des organismes gestionnaires d’assurances.
  • Le contrat concerné doit être un PERP, un contrat Madelin ou un article 83.

Si le souscripteur détient plusieurs contrats d’épargne retraite au sein de la même compagnie, il doit faire “masse” de ses différents contrats, c’est-à-dire cumuler les valeurs afin de vérifier s’il respecte le seuil cité ci-dessus.

À savoir

Si la rente mensuelle est inférieure à 100 €, l’organisme n’a pas l’obligation de procéder à la liquidation du contrat sous forme de capital. Il s’agit d’une possibilité offerte. Le souscripteur qui souhaite en bénéficier doit donc l’évoquer à son conseiller.

Pour liquider son ancien contrat d’épargne retraite, le transfert vers un PER est-il obligatoire ?

Non, en règle générale, les souscripteurs d’anciens contrats d’épargne retraite ne sont pas obligés de transférer leur épargne retraite vers un Plan épargne retraite (PER).

Le relèvement du seuil de rachat des petites rentes limite l’intérêt d’un transfert vers un PER pour ces contrats (dont la valeur est inférieure à 35 000 €). En effet, si, en-deçà de ce montant, la sortie en capital est autorisée sans passer par la case PER, le souscripteur qui a atteint l’âge de la retraite devra se baser sur d’autres critères pour réaliser le transfert de son contrat. De plus, un tel transfert aurait des conséquences fiscales pour le souscripteur. Ce dernier perdrait potentiellement le bénéfice d’un avantage fiscal. En effet, en cas de liquidation d’un PERP ou un contrat Madelin sous forme de capital, le souscripteur peut demander le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), au taux de 7,5 %. En cas de transfert, l’option pour le PFL n’est plus disponible, mais c’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui sert de référence en matière d’imposition.

En revanche, le souscripteur, qui n’a pas atteint l’âge de la retraite, peut avoir intérêt à transférer son ancien contrat vers un PER pour bénéficier des avantages fiscaux qu’offre le dernier-né des contrats d’épargne retraite. L’intérêt de transférer un ancien contrat d’épargne retraite vers le PER relève d’une multitude de critères et doit, par conséquent, être étudié au cas par cas. Pour vous guider dans cette décision, nous vous recommandons d’être accompagné d’un conseiller en gestion de patrimoine Selexium.

Commentaires (4)

  • RichardT51

    Répondre

    Bonjour,
    Je suis détenteur d’un contrat PER Entreprises depuis le 01/01/2000 chez GENERALI
    Je me suis retrouvé au chômage suite à une Rupture Conventionnelle signée le 25/11/2019. Je suis en fin droits de l’ARE (allocations chômage) depuis le 7 juin 2022. Comme prévu dans ce contrat je demande le rachat (liquidation) anticipé de mon contrat au titre de l’une des 5 clauses exceptionnelles figurant dans chacun des relevés annuels d’informations : “cas d’expiration des droits aux allocations chômage”.
    GENERALI, me notifie qu’il ne peut pas donner une suite favorable à ma demande :
    « En effet, depuis le 01-11-2019 (entrée en vigueur le 01-11-2019 des nouvelles règles d’indemnisation du chômage prévues par le décret n° 2019-797 du 26-07-2019 relatif au régime d’assurance chômage et ses annexes), la rupture conventionnelle n’est plus assimilée à une perte involontaire d’emploi. »

    Est-ce réellement le cas, une mauvaise interprétation du décret de la part de mon assureur, ou une position « abusive » de sa part ?
    Cordialement

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour RichardT51,

      L’assureur de votre PER applique ici stricto sensu l’article L. 132-23 du Code des Assurances. Ce dernier restreint le rachat aux situations de licenciement, excluant la rupture conventionnelle. La loi Pacte de 2019 est venue modifier la réglementation à ce sujet, mais uniquement pour les PER souscrits à compter de l’adoption de la loi (1er octobre 2019). Pour les PER datant d’avant la réforme, l’article L. 132-23 est toujours d’actualité. Votre assureur ne peut donc pas débloquer vos fonds suite à votre rupture conventionnelle et ce, malgré votre expiration des droits ARE.

      Restant à votre disposition,

  • ROBLEDO

    Répondre

    bonjour,
    La société ou mon entreprise avait ouvert un per n’existe plus.Comment faire svp ?

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour,

      En cas de faillite ou de liquidation d’un gestionnaire, votre PER doit être transféré chez un autre intermédiaire financier. Vous auriez dû être notifié de ce transfert. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous rapprocher du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) afin d’entamer une procédure de conciliation et d’indemnisation.

      Bien cordialement,

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