Comment annuler ou révoquer une donation ?

En principe, une donation entre vifs est irrévocable. Elle ne peut être révoquée que dans 3 cas prévus par le Code civil : inexécution des conditions/charges, ingratitude, survenance d’enfants.

En cas d’inexécution des charges (article 953 du Code civil)

Si la donation est assortie de charges/conditions (par exemple : obligation de loger ou d’entretenir le donateur, paiement de certains frais, etc.) et que le donataire ne les exécute pas, le donateur peut demander la révocation. Le juge apprécie notamment le caractère déterminant de la charge et la gravité du manquement. En cas de révocation, les biens reviennent au donateur libres des charges et hypothèques constituées par le donataire, et le donateur peut agir contre les tiers détenteurs dans les conditions prévues par la loi. (Art. 954)

En cas d’ingratitude avérée (article 954 du Code civil) du donataire envers le donateur.

La révocation pour ingratitude n’est possible que dans les cas strictement listés par la loi :

• Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
• S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
• S’il lui refuse des aliments (refus de l’aide due au titre de l’obligation alimentaire).

Attention : l’action en révocation pour ingratitude doit être engagée dans l’année du fait reproché (ou de sa découverte par le donateur). (Art. 957)

En cas de survenance d’enfant après la donation (article 955 du Code civil).

Si le donateur n’avait pas d’enfant ni de descendant vivant au jour de la donation, la donation peut être révoquée uniquement si l’acte de donation le prévoit (clause spécifique). L’action en révocation se prescrit par 5 ans à compter de la naissance ou de l’adoption du dernier enfant, et elle ne peut être exercée que par le donateur. (Art. 966)

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Annuler une donation n’est pas si simple. Il s’agit d’une longue procédure qui débute en amassant des preuves suffisantes pour justifier la demande de révocation de la donation. La procédure à suivre pour annuler une donation dépend de la raison invoquée dans le Code civil :

• En cas d’inexécution des charges, le donateur doit poursuivre en justice le donataire avec des preuves matérielles appuyant sa demande.
• Dans une situation d’ingratitude avérée, la révocation n’a jamais lieu de plein droit non plus. En cas d’échec amiable, le donateur doit saisir le tribunal judiciaire et apporter des preuves. Attention au délai d’un an pour agir. (Art. 956 et 957).
• En cas de survenance d’un enfant après la donation, la révocation n’est possible que si l’acte de donation prévoit expressément cette faculté. Si le donataire refuse d’exécuter la révocation (restitution), il faut saisir le tribunal judiciaire. L’action est enfermée dans le délai de 5 ans prévu par la loi. (Art. 960 et 966).

À savoir

Quel que soit le cas, l’aide d’un notaire ou d’un avocat est indispensable si vous envisagez de révoquer une donation.

Le cas de l’annulation d’une donation entre époux

La donation entre époux ou au dernier vivant est révocable pendant le mariage (article 1096 du Code civil). Celui qui la révoque n’a pas besoin de justifier sa démarche et n’est pas tenu d’avertir l’autre partie. Dans ce cas particulier, l’annulation de la donation peut se faire par acte notarié ou par testament.

À savoir

En cas de divorce, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée, sauf si celui/celle qui l’a consentie décide expressément de la maintenir (volonté constatée par le juge aux affaires familiales lors du divorce, ou dans la convention de divorce par consentement mutuel).

La clause de retour

La clause de retour, aussi appelé droit de retour, est un principe qui s’applique à la donation. Il permet au donateur de récupérer le bien qu’il a donné au donataire si ce dernier décède avant lui. La législation prévoit différents types de droit de retour :

• Le droit de retour légal : prévu par la loi, ce droit existe en faveur des parents (article 738-2 du Code civil) du défunt si ce dernier décède avant eux sans postérité. Ce droit de retour ne s’exerce qu’à la hauteur de la quote-part légale dans la succession, soit 1/4 pour chaque parent.
• Le droit de retour conventionnel : l’article 951 du Code civil prévoit que les parents peuvent insérer un droit de retour conventionnel dans les donations réalisées en faveur de leur descendance. Cette clause doit être stipulée dans l’acte de donation. En cas de décès du donataire avant le donateur, le bien retourne dans le patrimoine du donateur. Le droit de retour conventionnel ne se limite pas à la quote-part mais peut s’appliquer à la totalité des biens concernés par la donation.

L’abus de faiblesse

Si un parent âgé à effectué une donation contre sa volonté ou sans mesurer les conséquences de son acte, la donation peut être révoquée en raison des motifs suivants :

• La personne n’a pas consenti librement, en connaissance de cause à la donation. Elle a agi sous la menace ou par tromperie. Dans ce cas, il est possible de faire appel à l’article 901 du Code civil stipulant que la donation est nulle si la volonté du donateur a été « viciée par l’erreur, le dol ou la violence ».
• Le donateur n’est pas sain d’esprit au moment de signer l’acte de donation. La demande d’annulation de la donation peut alors se fonder sur l’article 414-1 du Code civil.

Pour annuler une donation pour abus de faiblesse, le donateur ou un héritier doit saisir le tribunal de grande instance du lieu où réside la victime de l’abus et réunir les preuves justifiant sa demande. C’est le juge qui décidera s’il y a eu vice de consentement ou pas, au regard des éléments fournis. Quel que soit le motif invoqué (tromperie, mensonge ou perte de facultés mentales nécessaires à la prise de décision), le donateur ou ses héritiers ont 5 ans pour agir.