Est-on propriétaire de l’image de son bien ?

Depuis Napoléon, l’article 544 du Code civil définit le terme de propriété : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Ce texte fondateur a servi de base au droit pour construire la jurisprudence autour de la notion de droit à l’image des biens détenus. Toutefois, il ne faut pas confondre le fait d’être propriétaire de son bien et celui d’être propriétaire de l’image de son bien. En effet, le propriétaire d’un bien immobilier, dont l’image serait utilisée sans son autorisation préalable, ne peut pas s’opposer à cette utilisation excepté dans certains cas précis, définis par la jurisprudence.

Suite à un différend autour de cartes postales illustrant un café sur une plage du Débarquement, en Normandie, la Cour de cassation a posé le principe suivant : le propriétaire d’un bien ne peut s’opposer à l’exploitation de l’image de ce dernier par un tiers que si cette exploitation lui cause un « trouble anormal ». En découle que l’exploitation d’images d’un bien immobilier est possible sans l’autorisation de son propriétaire, même si cette exploitation est à titre commercial (décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mars 2015). Il faut noter, toutefois, que la notion de « trouble anormal » n’est pas définie par la jurisprudence.

Le droit à l’image des biens est complètement distinct du droit à l’image des personnes. Par principe, une autorisation doit être demandée pour utiliser l’image d’une personne, si celle-ci est identifiable. Cette autorisation doit être précise afin que la personne concernée soit au fait des formes d’utilisation de son image.

Les biens, c’est-à-dire un immeuble, une maison, un jardin, etc, peuvent être pris en photo sans autorisation du propriétaire. Cette règle répond à un besoin d’équilibre nécessaire. Si le droit à l’image des biens suivait le droit à l’image des personnes, plus aucune photo de rue ou d’habitation ne pourrait être prise sans l’accord du propriétaire. Une situation qui serait vite ingérable.

Si un propriétaire foncier découvre une photo de son bien immobilier qui, selon lui, constitue un « trouble anormal », il peut alors porter l’affaire devant la justice. Attention, c’est au propriétaire de prouver que la diffusion de l’image lui porte préjudice. Il peut s’agir d’une image dévalorisant le bien. Le simple fait qu’elle soit utilisée à des fins commerciales n’est pas un argument suffisant, sauf si l’image est à l’origine d’une concurrence déloyale.

Le propriétaire qui souhaite entamer des poursuites doit présenter l’affaire devant le juge des référés, au tribunal judiciaire. Une procédure urgente sera ensuite lancée. Le propriétaire assignera alors l’auteur du trouble causé pour lui demander de cesser la diffusion de l’image et éventuellement lui réclamer des dommages et intérêts. C’est le juge qui tranchera.