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Quelles seront les conséquences de la loi anti-squat ?

Loi anti-squat : l’expulsion des squatteurs facilitée

Avec la nouvelle loi anti-squat, les sanctions seront triplées pour les squatteurs. Le but étant de faciliter leur expulsion ! Cette proposition de loi anti-squat intervient alors que la trêve hivernale 2023 vient de se terminer.

Rappelons qu’il y a un an dans une banlieue toulousaine une affaire d’occupation illégale de logement avait défrayé la chronique. De nombreux médias locaux et nationaux s’étaient emparés de cette histoire. Pour mémoire : une famille s’était introduite illégalement dans une maison et s’y était installée de manière frauduleuse durant plusieurs semaines. Or le logement appartenait à un retraité qui souhaitait vendre ce bien, afin de partir vivre en EPHAD pour y rejoindre son épouse. Ce qui avait ému l’opinion publique et ouvert la voie à l’indignation d’une majorité de citoyens.

Avec la loi actuelle, selon le Code Pénal, 1^er alinéa de l’article 226-4, les squatteurs encourent 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Avec la nouvelle loi, si elle est définitivement promulguée, cela serait 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. L’article 1 aggrave les sanctions pour les auteurs de délits de violation de domicile. Jusqu’à présent, la réglementation encadrait seulement les résidences principales et secondaires. Un durcissement de la loi justifiée par son dépositaire, le député macroniste Guillaume Kasbarian, qui écrit sur son compte Twitter :

« Nous renforçons les sanctions contre le squat, contre l’incitation au squat et contre les marchands de sommeil. Grâce à ce texte, nous protègerons les victimes de squatteurs. »

Guillaume Kasbarian – Rapporteur de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

De plus, le nouveau texte prévoit de faciliter l’expulsion d’un logement occupé illégalement. Désormais, tous les locaux pouvant servir d’habitation (vides, non meublés, non occupés) sont inclus dans la proposition de loi. Les squatteurs seraient expulsés expressément sans faire appel à un juge. La peine s’élèverait à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Soit dans les faits, cela s’effectuerait dans :

• les 72h pour une occupation illicite d’un domicile, que ce soit une résidence principale ou secondaire, meublée ou non ;
• les 7 jours pour une occupation illégale de tout autre local à usage d’habitation.

« Nous facilitons l’expulsion des squatteurs, avec une procédure administrative renforcée. »

Guillaume Kasbarian – Rapporteur de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Quant aux marchands de sommeil, ils encourent une peine de 3 ans de prison et de plus de 45 000 euros d’amende, ainsi que 3 750 euros pour toute incitation au squat.

Cette proposition de loi est initiée par les députés de la majorité, le groupe Renaissance, dans l’idée de protéger les petits propriétaires-bailleurs des squatteurs, ainsi que des mauvais payeurs. Le but étant de durcir la loi en renforçant les sanctions et en proposant des procédures plus rapides. En première lecture, les sénateurs ont cependant distingué la situation du squatteur, de celle du locataire en difficultés.

Lutter contre les loyers impayés en accélérant la procédure

Autre changement donc, avec ce nouveau texte l’exécutif souhaite lutter contre les loyers impayés. Le but étant de mettre fin aux procédures trop longues et d’accélérer la procédure en cas d’impayés prolongés. Aller plus vite, c’est l’objectif affiché par cette proposition de loi. Actuellement, une fois la décision d’expulsion prononcée, le juge laissait entre 3 mois et jusqu’à 3 ans au locataire mauvais payeur pour partir. Pour Guillaume Kasbarian :

« Les procédures judiciaires en cas d’impayés prolongés durent souvent des années, mettant en difficulté des petits propriétaires qui renoncent à louer. Nous accélérons les procédures judiciaires pour raccourcir ces délais. Actuellement, le propriétaire attend 2 mois après le passage de l’huissier pour assigner en justice le locataire mauvais payeur. »

Guillaume Kasbarian- Rapporteur de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Accélérer la procédure en cas d’impayés est la volonté affichée de cette réforme à venir, si elle est finalement adoptée. Les mauvais payeurs n’auront désormais plus qu’un mois à un an maximum pour régulariser leur situation.

Dans les faits, la loi anti-squat durcit donc par la même occasion le volet législatif concernant les mauvais payeurs. Ils pourront être condamnés à payer 7 500 euros d’amende s’ils continuent de résider dans le logement malgré une décision de justice prononcée de manière définitive. Ils n’auront plus qu’un mois à un an au maximum pour quitter les lieux. « Le sénat a effectivement conservé la possibilité de pénaliser le locataire qui se maintient dans les lieux à la suite d’un jugement d’expulsion devenu définitif » (source : senat.fr). Les sénateurs ont cependant supprimé la peine de 6 mois d’emprisonnement encourue, ne gardant que la peine d’amende.

Loi anti-squat : qui protège-t-elle ?

Lors de la signature d’un bail entre un propriétaire-bailleur et son locataire une clause de « résiliation de plein droit » est prévue de manière automatique dans le contrat. Le propriétaire pourra alors l’utiliser s’il est prouvé que son locataire est un mauvais payeur c’est-à-dire qu’il ne s’acquitte pas de son loyer, comme prévu par le contrat signé entre les deux parties. Dans les faits, cela signifie que le propriétaire pourra mettre fin au bail de son locataire sans procéder à une « action en justice » et faire expulser le résident de son logement dans des délais raccourcis.

Toutefois, il existe déjà certaines mesures pour éviter les loyers impayés. Le propriétaire-bailleur peut notamment demander lors de la signature du bail un dépôt de garantie ou une caution. De plus, lorsque le locataire ne peut plus s’acquitter de son loyer, il existe des dispositifs qui peuvent prendre le relais, sous certaines conditions d’éligibilité, telles que :

• la garantie Visale;
• l’aide par Action Logement;
• ou la prise en charge par le FSL (Fonds de solidarité logement).

Cependant, le nouveau texte de loi prévoit qu’« à certaines conditions ou sur demande effectuée par le locataire auprès du juge » la procédure ne peut avoir lieu. Le but étant de « mieux protéger les locataires les plus fragiles ». Voici les conditions :

• Si le locataire a obtenu le sursis de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) ;
• Si le locataire a repris le versement du loyer, même en retard, et avant la date du passage devant le juge ;
• Si le locataire a fait une demande et transmis un dossier aux services de coordination agissant pour la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). L’action doit être effectuée 2 mois après les premiers loyers impayés.

En somme, tout ce qui peut prouver la bonne foi du locataire et la raison pour laquelle il ne peut plus s’acquitter de son loyer.

Le Président de la Commission des Affaires Économiques précise toutefois :

« Oui, nous devons en même temps protéger les locataires en difficulté. C’est pourquoi nous avons ajouté des mesures de protection de prévention tout au long de nos débats. Nous maintenons le recours au juge et la trêve hivernale. Il est normal que des personnes qui ont des difficultés se voient accorder un délai. Mais pas normal que ces procédures durent cinq ou six ans. »

Guillaume Kasbarian, député de Renaissance, groupe majoritaire à l’Assemblée Nationale

Le Sénat doit maintenant statuer sur la proposition de loi. Une deuxième lecture qui devrait amener de possibles négociations entre les députés de la majorité et les sénateurs sur cette la loi anti-squat, avant qu’elle ne soit définitivement adoptée par les parlementaires !

En résumé

• Les députés ont une nouvelle fois adopté, en 2ème lecture, le texte de loi visant à durcir les sanctions contre le squat et accélérer les procédures pour occupation illicite d’un logement ;
• Le texte prévoit que les sanctions à l’encontre des squatteurs soient triplées et le temps d’action diminué ;
• La loi devrait sécuriser les bailleurs en cas de loyers impayés, même si la situation du squatteur et celle du locataire en difficulté ont bien été séparées dans les textes ;
• La loi anti-squat doit maintenant être examinée en 2ème lecture par le Sénat.