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Loyers impayés : comment limiter la casse pendant la trêve hivernale ?

Publié le 13 Nov 2023

horloge Lecture de 2 min.

Thématique : Actualités

Rédigé par Maëva Floricourt

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Le 1er novembre a marqué le début de la trêve hivernale. Jusqu’au 31 mars 2024, les propriétaires sont dans l’interdiction d’expulser leurs locataires et notamment en cas de loyers impayés. Si cette trêve est une période de répit pour les locataires en situation précaire, c’est aussi une phase compliquée pour les propriétaires concernés par des loyers impayés à répétition. Les défauts de paiement se sont, en effet, multipliés cette dernière année, particulièrement amplifiés par la hausse exponentielle de l’inflation.

1/ Être vigilant dès le premier impayé

L’ANIL lance un appel à la prudence en cette période de trêve hivernale. En effet, avec l’augmentation du nombre de loyers impayés cette année, associée à la conjoncture économique et à l’inflation, nombreux sont les locataires qui font face à des difficultés financières. 

Louis du Merle, directeur juridique de l’ANIL, conseille et ce, dès le premier impayé de loyer, de faire preuve de vigilance en différenciant les situations temporaires (un retard de chèque, par exemple), des situations structurelles (une séparation ou une perte d’emploi du locataire) qui nécessiteraient un accompagnement. 

24 % des consultations dispensées par l’ANIL au premier semestre 2024 concernent des impayés. Ces chiffres démontrent bien une réalité et une crainte grandissante chez les propriétaires bailleurs. Selon l’agence, ce sont principalement les petits propriétaires bailleurs, manquant de connaissances juridiques, qui sont les plus impactés par les impayés. À noter, toutefois, que sur les 500 000 actes de justice prononcés l’année dernière, 330 000 se sont résolus à l’amiable, toujours selon l’ANIL. 

2/ S’assurer contre les impayés

La pénurie de logements est un autre paramètre qui accentue l’augmentation des impayés chez les ménages dans l’incapacité de trouver un logement abordable. Avec les délais d’expulsion qui s’allongent pendant la saison hivernale, les impayés risquent d’augmenter, non seulement en termes de montant, mais aussi de durée. 

Dans ce contexte, bien choisir son locataire est un critère déterminant, mais il est également primordial de vérifier sa situation financière et, surtout, de se prémunir contre les impayés en souscrivant à une assurance garantie loyers impayés (GLI).

En plus d’assurer le versement des loyers en cas d’impayés, cette garantie prévoit, lors d’un litige avec son locataire, la prise en charge d’une partie des frais d’avocat du propriétaire.

À savoir

Souscrire une assurance GLI signifie renoncer à la possibilité d’exiger un garant.

3/ Ne pas attendre la fin de la trêve hivernale pour agir contre les mauvais payeurs

Pendant la trêve hivernale, un propriétaire peut toutefois entreprendre certaines démarches, comme solliciter le garant de son locataire en cas d’impayés, engager une procédure à l’encontre du locataire ou encore saisir le tribunal pour initier une procédure d’expulsion. 

À savoir

Le non-respect de la trêve hivernale par un propriétaire peut être sanctionné par une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans et une amende de 30 000 €.

Bien que les expulsions soient suspendues pendant ces cinq mois de sursis, les propriétaires ont la possibilité d’envoyer un commandement de payer aux locataires ou d’entamer une procédure d’expulsion. En revanche, en cas de succès, l’exécution de cette expulsion sera différée après la trêve hivernale.

En résumé

  • Les propriétaires sont dans l’interdiction d’expulser leurs locataires en cas d’impayés depuis le 1er novembre ;
  • Pour prévenir les défauts de paiement, l’ANIL a lancé un appel à la vigilance dès le premier impayé ;
  • En souscrivant à une garantie loyers impayés, les propriétaires bailleurs peuvent limiter l’impact des impayés sur leur trésorerie ;
  • Ils ont également la possibilité d’entreprendre des démarches pendant la trêve hivernale et ce, même si les procédures d’expulsion seront systématiquement différées.

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Maëva Floricourt

RÉDACTRICE WEB, SPÉCIALISÉE EN ÉCONOMIE, FINANCE ET GESTION DE PATRIMOINE

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