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Loyers impayés : comment limiter la casse pendant la trêve hivernale ?

Publié le 13 Nov 2023

horloge Lecture de 3 min.

Thématique : Actualités

Rédigé par Maeva FLORICOURT

Modifié par Maeva FLORICOURT le 07 oct. 2026

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Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la trêve hivernale interdit l’exécution des expulsions locatives, y compris en cas de loyers impayés. Si cette période offre un répit aux locataires en situation précaire, elle est aussi une phase délicate pour les propriétaires confrontés à des impayés répétés. D’autant que le contexte s’est durci : les consultations liées aux dettes locatives ont bondi de 34 % depuis 2022, et les expulsions ont atteint un niveau record en 2025. Voici comment limiter la casse.

L’essentiel

  • La trêve hivernale 2026-2027 interdit l’exécution des expulsions locatives du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
  • Les impayés progressent (+34 % de consultations depuis 2022) et les expulsions ont atteint un record en 2025 (30 500 ménages) : la vigilance s’impose dès le premier impayé.
  • En souscrivant à une garantie loyers impayés, les propriétaires bailleurs peuvent limiter l’impact des impayés sur leur trésorerie.
  • Ils peuvent également agir pendant la trêve (commandement de payer à 6 semaines, saisine du juge), seule l’exécution de l’expulsion étant différée.

1/ Être vigilant dès le premier impayé

La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 20271. Pendant cette période, aucune expulsion locative ne peut être exécutée. Or, le contexte appelle à la prudence : selon la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), 30 500 ménages2 ont été expulsés avec le concours de la force publique en 2025, un niveau record, en hausse de 27 % sur un an. Les requêtes en expulsion se sont, elles, maintenues à 63 700 en 2025, comme en 2024.

Dès le premier impayé de loyer, l’ANIL recommande de faire preuve de vigilance en différenciant les situations temporaires (un retard de chèque, par exemple), des situations structurelles (une séparation ou une perte d’emploi du locataire) qui nécessiteraient un accompagnement.

Les impayés, eux, continuent de progresser. Selon l’Observatoire national des impayés de loyers et de charges, réuni en mai 2025, les consultations liées aux dettes locatives3 ont augmenté de 11 % entre 2023 et 2024, et de 34 % depuis 2022. La dette médiane s’établit autour de 3 000 €. Les petits propriétaires bailleurs, qui manquent parfois de connaissances juridiques, sont particulièrement exposés.

2/ S’assurer contre les impayés

La pénurie de logements est un autre paramètre qui accentue l’augmentation des impayés chez les ménages dans l’incapacité de trouver un logement abordable. Avec les délais d’expulsion qui s’allongent pendant la saison hivernale, les impayés risquent d’augmenter, non seulement en termes de montant, mais aussi de durée. 

Dans ce contexte, bien choisir son locataire est un critère déterminant, mais il est également primordial de vérifier sa situation financière et, surtout, de se prémunir contre les impayés en souscrivant à une assurance garantie loyers impayés (GLI).

En plus d’assurer le versement des loyers en cas d’impayés, cette garantie prévoit, lors d’un litige avec son locataire, la prise en charge d’une partie des frais d’avocat du propriétaire.

À savoir

Lorsqu’il a souscrit une assurance GLI, le bailleur ne peut pas exiger en plus un garant (caution), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti4.

3/ Ne pas attendre la fin de la trêve hivernale pour agir contre les mauvais payeurs

Pendant la trêve hivernale, la procédure continue : seule l’exécution de l’expulsion est suspendue. Le propriétaire peut ainsi solliciter le garant de son locataire (ou actionner sa GLI ou la garantie Visale), faire délivrer un commandement de payer et saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et obtenir un jugement d’expulsion.

Ce qui a changé avec la loi Kasbarian-Bergé

Depuis la loi du 27 juillet 20235, tout bail d’habitation doit comporter une clause résolutoire en cas d’impayés. Après la délivrance du commandement de payer, le locataire ne dispose plus que de 6 semaines (contre 2 mois auparavant) pour régler sa dette avant que la résiliation du bail puisse être demandée au juge.

Si le juge prononce l’expulsion pendant ces cinq mois, son exécution est simplement reportée après le 31 mars 2027. Le propriétaire pourra alors demander le concours de la force publique au préfet. En cas de refus, il peut solliciter une indemnisation de l’État pour les loyers perdus. À noter : la trêve ne protège pas les occupants entrés dans le logement par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (squatteurs).

À savoir

Expulser soi-même son locataire, sans décision de justice ni concours de la force publique (changement des serrures, coupure des compteurs, menaces…), est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 226-4-2 du Code pénal).

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Maeva FLORICOURT

RÉDACTRICE WEB, SPÉCIALISÉE EN ÉCONOMIE, FINANCE ET GESTION DE PATRIMOINE

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