Comment débloquer son PER ?
Publié le 20 Nov 2020
Lecture de 6 min.
Thématique : Actualités
Rédigé par Julie François
Modifié par Maxime KEROYANT le 25 avr. 2025
Le nouveau plan épargne retraite, issu de la loi PACTE, se veut plus flexible, notamment sur les possibilités d'un déblocage anticipé. Explications.
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Comment débloquer son PER ?
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est conçu pour être bloqué jusqu’à la retraite, afin de constituer un capital ou une rente complémentaire. En pratique, pour récupérer votre épargne via un PER, vous devez en principe avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans), ou plus tôt si vous justifiez d’une carrière longue. Vous adressez, pour ce faire, un courrier à votre assureur pour demander la liquidation de votre contrat. Sachez toutefois que rien ne vous oblige à retirer vos fonds dès votre départ à la retraite : vous pouvez parfaitement laisser votre épargne fructifier plus longtemps.
La réglementation prévoit également plusieurs situations exceptionnelles dans lesquelles il est possible de débloquer un PER avant l’âge de départ à la retraite. Dans ce cas, il vous faut également envoyer un courrier, cette fois en justifiant votre demande. Enfin, en cas de décès avant la retraite, le capital revient à la personne désignée dans le contrat. C’est ce bénéficiaire qui devra contacter l’assureur, en joignant une pièce d’identité ainsi que le certificat de décès du souscripteur.
- À lire également : Tout savoir sur le fonctionnement et la fiscalité du PER
Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER avant la retraite ?
Le législateur prévoit, en effet, plusieurs cas de force majeure qui permettent de « casser son plan » avant la date initialement prévue :
- L’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage ou, pour les mandataires sociaux révoqués ou non renouvelés, l’absence de contrat de travail ou de mandat social pendant deux ans.
- La cessation d’activité non salariée, suite à un jugement de liquidation judiciaire ou lorsque la situation justifie ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.
- Une invalidité de 2ème ou 3ème catégories.
- Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
- Une situation de surendettement.
- L’acquisition de la résidence principale.
Hormis les cas cités ci-dessus, un plan épargne retraite ne peut pas être débloqué avant la date prévue.
- À lire également : Tout savoir sur le fonctionnement et la fiscalité du PER
Quelles sont les démarches à réaliser pour casser un PER ?
Pour « casser » un PER, autrement dit procéder à son déblocage avant ou au moment de la retraite, il faut s’adresser à l’établissement qui gère votre contrat (banque, assurance ou plateforme de gestion). La procédure se déroule généralement en trois étapes :
1. Contacter l’organisme gestionnaire : la première démarche consiste à informer votre assureur, votre banque ou votre courtier de votre volonté de liquider, transférer ou racheter votre PER. Vous pouvez le faire par téléphone ou via votre espace client en ligne, mais il est souvent conseillé de formaliser la demande par écrit.
2. Préparer les justificatifs nécessaires : selon le motif de votre demande, l’organisme vous réclamera différents documents :
- En cas de départ à la retraite : une simple lettre de demande, souvent accompagnée d’un justificatif de l’ouverture de vos droits (attestation officielle ou extrait de relevé de carrière).
- En cas de déblocage anticipé (invalidité, surendettement, fin de droits au chômage, liquidation judiciaire d’une activité non salariée, décès du conjoint, achat de la résidence principale) : vous devrez fournir les justificatifs relatifs à votre situation (certificat médical, décision de justice, compromis de vente, etc.).
- Dans tous les cas, une pièce d’identité et un RIB sont indispensables afin que l’organisme puisse valider votre identité et effectuer le virement.
3. Adresser un courrier recommandé : pour finaliser la demande, mieux vaut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Mentionnez vos coordonnées, le numéro de contrat du PER et joignez-y les documents nécessaires (justificatifs, copie de pièce d’identité, RIB). Une fois le dossier complet, l’assureur ou la banque étudiera votre requête et effectuera le déblocage si toutes les conditions sont réunies. Les délais de traitement varient, allant généralement de deux à quatre semaines.
Quelle fiscalité pour un déblocage anticipé ?
Au moment de l’ouverture de votre PER, si vous aviez opté pour la déduction fiscale de vos versements, la somme récupérée est en principe soumise à l’impôt sur le revenu (barème progressif). Les gains (ou plus-values) sont alors taxés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Certains motifs de rachat anticipé, comme l’invalidité (catégorie 2 ou 3) ou le surendettement, ouvrent toutefois droit à une exonération d’impôt sur le revenu : seuls les gains subissent les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Pour l’achat ou la construction de la résidence principale, un régime spécifique s’applique :
- Le capital issu de vos versements volontaires est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous aviez déduit ces versements.
- Les gains sont taxés au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.
Si vous n’avez jamais déduit fiscalement vos versements, la partie capitale est exonérée d’impôt au moment du retrait ; restent alors les plus-values, assujetties aux prélèvements sociaux (17,2 %) et, en général, au PFU de 30 %. À la retraite, vous retrouvez cette même distinction, à la différence que vous pouvez choisir entre une sortie en capital, en rente viagère ou une combinaison des deux.
- Si vous aviez déduit vos versements, la rente est imposée comme une pension et soumise à la CSG/CRDS, tandis qu’une sortie en capital est imposée au barème progressif (pour la fraction correspondant aux versements déduits) et les gains sont prélevés à 30 %.
- Si vos versements n’étaient pas déduits, la part de rente liée à ces versements est imposée sous le régime des rentes viagères à titre onéreux, avec un abattement selon l’âge et 17,2 % de prélèvements sociaux. En capital, la partie correspondant à vos versements est exonérée ; les gains restent taxés à 30 %.
Autrement dit, qu’il s’agisse d’un déblocage anticipé ou d’une sortie à la retraite, le traitement fiscal suit la même logique : un avantage à l’entrée (versements déduits) entraîne une imposition plus élevée à la sortie, tandis qu’une non-déduction initiale permet un allègement de la fiscalité, voire sa nullité, sur le capital retiré.
Est-il judicieux de débloquer un PER avant la retraite ?
Le déblocage anticipé de votre Plan d’Épargne Retraite peut s’avérer utile dans certaines situations d’urgence ou pour financer un projet immobilier. Cependant, retirer son épargne retraite avant l’échéance implique de renoncer à la capitalisation à long terme, ce qui réduit d’autant les revenus disponibles une fois à la retraite. Vous risquez aussi de perdre les avantages fiscaux que vous aviez obtenus lors de la souscription, notamment si vous aviez déduit vos versements de vos revenus imposables.
De plus, l’impact fiscal peut être plus ou moins lourd selon la raison du déblocage (acquisition d’une résidence principale, invalidité, fin de droits au chômage, etc.). Il est donc important de bien peser le bénéfice financier immédiat face à la diminution de votre future rente ou capital. Dans le doute, mieux vaut vous tourner vers un conseiller en gestion patrimoniale, qui saura vous indiquer si votre situation justifie vraiment de casser votre PER ou s’il existe des solutions plus adaptées.
Quelles autres solutions privilégier ?
Avant de puiser dans votre Plan d’Épargne Retraite, il peut être judicieux de vérifier si vous disposez d’autres options moins contraignantes. Un crédit bancaire à taux avantageux peut, par exemple, vous éviter de ponctionner votre épargne retraite. De même, certaines enveloppes financières plus souples (livrets d’épargne, assurance vie avec possibilité de retraits plus libres) peuvent être utilisées pour combler un besoin de trésorerie ponctuel. Enfin, si vous anticipez un moment de creux financier, vous pouvez simplement réduire ou suspendre vos versements sur le PER plutôt que de le liquider complètement.
Modèle de lettre pour débloquer l’épargne de votre PER
Émetteur :
Mme/M. [Nom Prénom]
Adresse Postale
Numéro du Plan épargne retraite
Destinataire :
Nom de l’Établissement
Adresse postale
[Lieu], le [Date]
Objet : Demande de déblocage anticipé de PER [mettre le nom du PER concerné : PER individuel, PER collectif ou PER obligatoire]
Madame, Monsieur,
Je vous demande, par la présente, de débloquer de manière anticipée les sommes dont je dispose sur mon plan épargne retraite n° [indiquer le numéro de contrat] souscrit auprès de votre établissement.
Cette demande est effectuée au titre de [indiquer le motif de déblocage anticipé] :
- Le décès de mon conjoint/partenaire de PACS, survenu le xx/xx/xxxx.
- Mon invalidité/L’invalidité de mon enfant/conjoint/partenaire de PACS, de deuxième/troisième catégorie.
- La cessation de mon activité non salariée, suite à un jugement de liquidation judiciaire rendu le XX/XX/XXXX.
- Ma situation de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation.
- L’expiration de mes droits à l’allocation chômage, en date du XX/XX/XXXX.
- L’achat de ma résidence principale.
Conformément à l’article L.224-4 du Code monétaire et financier, ce cas me permet de procéder au rachat des droits que j’ai constitués dans le cadre de mon plan épargne retraite.
Vous trouverez les justificatifs nécessaires joints à cette lettre. Je vous prie de me confirmer la bonne réception de ma demande et de me tenir informé du bon déroulement de l’opération. Je reste à votre disposition pour vous fournir des pièces justificatives supplémentaires.
Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
Prénom Nom Signature
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Julie François
Rédactrice spécialisée en gestion de patrimoine, économie, finances
Journaliste de formation, j'écris sur la gestion de patrimoine et la défiscalisation pour plusieurs supports. Les mots sont devenus ma boîte à outils pour décrypter le monde. Grâce à eux, je décortique des concepts, illustre des idées et affine des pensées et tente, à travers mes articles, de rendre plus intelligible l’univers de la gestion de patrimoine et de l’immobilier.
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Commentaires (24)
Bernas
Je souhaite débloquer mon PER pour l’acquisition de ma résidence principale.
Acquisition: terrain plus maison a bâtir
Est-ce que c’est possible ?
Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
Bonjour Bernas,
Depuis la réforme de la loi PACTE, un PER ou un PERCO peuvent être débloqués avant le départ à la retraite de l’épargnant pour motif d’acquisition de sa résidence principale.
Il peut ainsi s’agir de l’achat d’un bien existant, en VEFA ou de la construction d’un logement sur plan.
Nous vous invitons néanmoins à prendre en compte la fiscalité lors de la sortie anticipée de votre épargne.
Bien cordialement,
Bernas aldo
Bonjour
Merci pour votre retour.
Pouvez vous me renseigner sur la fiscalité lors de la sortie anticipée?
Bien cordialement
Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
Bonjour Bernas,
Pour un déblocage anticipé, la sortie est en capital. La fiscalité dépend du motif de sortie et selon que les versements ont été déduits ou non du revenu imposable.
Une sortie anticipée pour accident de la vie : seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).
Une sortie pour acquisition de résidence principale : les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (30 %) ; les versements sont exonérés des prélèvements sociaux, mais s’ils ont été déduits des revenus à l’entrée alors ils sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Bien cordialement,
GESTPAT
Bonjour,
J’ai crée mon entreprise au mois de juin cette année. Je bénéficie donc de Pôle Emploi pour mes 2 premières années d’activité. Mes droits expireront donc dans 2 ans, ce qui est un motif de déblocage anticipé.
Cependant pour ce motif précis, j’ai lu sur certains forums (sources non vérifiées) qu’il fallait avoir perdu son travail involontairement (or j’ai démissionné) et qu’il fallait être salarié (or je suis indépendant).
Pour autant, ma banque me dit qu’ils auraient simplement besoin du justificatif d’expiration de droits pour débloquer mon PER (que j’aurais bien dans 2 ans).
Pouvez-vous, SVP, m’éclairer entre ces différentes versions contradictoires ?
Merci d’avance pour votre retour
Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
Bonjour Gestpat,
L’expiration des droits à l’assurance chômage est effectivement une cause de déblocage anticipé de votre PER. Votre statut à l’heure actuelle ne compte pas, il s’agit du statut qui vous a permis l’éligibilité aux droits à l’assurance chômage (ancien salarié).
Toutefois, nous vous invitons à vérifier avec votre banquier que votre nouveau statut d’indépendant ne compromet pas l’éligibilité au déblocage anticipé.
Bien à vous,
Voilpic
Bonjour,
J’ai demandé le déblocage de mon PER courant février 2022, souscrit en 1994, pour cause de décès de mon conjoint. L’assurance me répond que « l’assuré ne doit pas être en droit de liquider sa pension de retraite au titre d’un régime de base soit à l’âge légal : 62 ans ». Elle m’indique également « que l’art. L 224.1 et suivants du code monétaire et financier font référence aux nouveaux contrats PACTE et non aux contrats Art 83 du Per entreprise du CGI. Je n’ai pas lu cela dans les textes. Ma retraite est liquidée le 1 er avril 2022. Je n’ai d’ailleurs pas demandé la rente du PER à ma retraite car initialement le versement était prévu à l’âge de 65 ans. Ce déblocage est essentiel pour moi afin de payer les études de mes enfants. Merci de votre aide
Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
Bonjour,
La sortie d’un Article 83 doit effectivement être obligatoirement effectuée en rente. Le décès du conjoint est effectivement une condition de sortie anticipée et ce, depuis l’article 114 de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites. Toutefois, votre départ à la retraite étant déjà passé, cela peut empêcher cette sortie anticipée pour ce motif. Nous vous invitons à vous rapprocher d’un gestionnaire de patrimoine afin d’être accompagnée sur ce sujet.
Bien cordialement,
ludo
bonjour
je desir debloquer mon per car suis maintenant au chomage grosse dificulte financiere, huissier, bureau de recouvrement etc….
suis je dans la possibilite de le faire ou faut il faire un dossier de surendetement devant un juge pour que cela soit pris en compte (car pas encore la j espere pas ) merci
Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
Bonjour Ludo,
Le licenciement ou la démission sont des motifs de déblocage anticipé d’une PER. Vous pouvez totalement demander le déblocage de celui-ci. En ce qui concerne la procédure, nous vous invitons à vous renseigner directement auprès de votre entreprise ou de l’organisme à qui est confié la gestion du PER. Ces derniers seront les plus à même de répondre à toutes vos interrogations (les procédures peuvent être différentes selon l’organisme).
Bien cordialement,
Mad Ventura
Question à Maxime Keroyant, dont les réponses sont d’une grande clarté.
Celle à Aldo Bernas du 21/10/2021 à 9h33 nous rappelait que « pour une sortie anticipée pour accident de la vie, seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) ».
En est-il ainsi pour tous les PERs s’il vous plait, et notamment pour mon PERCOL?
Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
Bonjour Mad Ventura,
Nous vous remercions pour votre question !
Le déblocage anticipé d’un PERCOL (ou PER collectif) est possible pour décès ou invalidité du titulaire ou de son époux, pour surendettement ou expiration des droits du salarié à l’assurance chômage et également pour l’acquisition d’une résidence principale. Les versements sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Effectivement, seuls les gains sont concernés par les prélèvements sociaux.
Bien à vous,
marlène j
bonjour
Je voudrais faire un déblocage anticipé de mon PER car je viens d’acquérir ma résidence principale. J’ai fourni toutes les preuves et attestations sur l’honneur que la banque me demandait. Et là je viens de recevoir une nouvelle réponse de leur part comme quoi ma demande ne peut aboutir au motif que « la demande de rachat du PER doit être effectuée avant la signature de l’acte définitif »!!!! est-ce légal? quels sont mes recours?
je vous remercie d’avance
Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
Bonjour Marlène,
Les fonds débloqués de votre PER pour l’acquisition d’une résidence principale sont considérés comme un apport personnel. De ce fait, ils doivent être débloqués avant la signature de l’acte définitif qui vous rend de ce fait propriétaire. Vous ne pouvez pas débloquer pour motif d’acquisition de résidence principale si vous êtes déjà propriétaire du bien.
Bien cordialement,
Philippe
Bonjour,
L’entreprise individuelle de mon épouse est en liquidation judiciaire et nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Puis je demander le rachat de mon PER entreprise pour cause de liquidation judiciaire svp ?
Merci.
Philippe
Emilie Gardes, Rédactrice spécialisée en Economie, Finance et Immobilier
Bonjour Philippe,
Plusieurs cas permettent de débloquer son PER entreprise de façon anticipée. La cessation d’une activité non salariée à la suite d’une décision de liquidation judiciaire en fait partie. Néanmoins, pour être considérée comme une raison légitime permettant la casse de votre PER, la liquidation judiciaire doit concerner que la personne détentrice du plan épargne retraite : vous. Votre femme ne peut donc pas être prise en compte dans ce cadre-là.
Bien cordialement,
Moi
Bonjour
J ai un per
Je souhaiterais le débloquer suite à ma liquidation judiciaire il y 7 ans
Ai je le droit
Elodie Fuentes, Rédactrice web, spécialisée en économie, finance et gestion de patrimoine
Bonjour,
La récupération anticipée d’un PER peut avoir lieu à la suite d’un jugement de liquidation judicaire mais la demande doit être effectuée au plus tard dans les 6 mois suivant la décision en justice.
Bien à vous
jc
combien de temps on a dans le cas de l’expiration des droits a l’assurance chomage pour réclamer le rachat.?
Puis je attendre 2/3 mois pour débloquer?
Cordialement,
Elodie Fuentes, Rédactrice web, spécialisée en économie, finance et gestion de patrimoine
Bonjour,
Je vous conseille de joindre l’établissement en charge de votre PER, avec le détail de votre demande afin d’en connaître les modalités exact.
Cordialement
GUERIN Patrice
Bonjour, Actuellement en possession d’un Per depuis une vingtaine d’année, acquis lors d’un travail pour une société (depuis celle-ci a déposé le bilan) et à la retraite , j’ai réalisé d’important travaux de rénovation pour ma maison. Je souhaiterais récupérer tout ce capital PER qui m’aiderait financièrement . Est-ce réalisable et comment faire ? Merci. M.GUERIN 0605481218
Elodie Fuentes, Rédactrice web, spécialisée en économie, finance et gestion de patrimoine
Bonjour,
Le mécanisme du PER ne permet pas de débloquer le capital des détenteurs pour effectuer des travaux de rénovation sur un bien déjà acquis. En revanche, il peut être récupéré pour l’acquisition de sa résidence principale.
Bien à vous,
Bastien
Bonjour, mon entreprise est actuellement en procédure de liquidation judiciaire simplifié qui a été nommé le 15 novembre 2022, sa clôture est prévue pour le 16 mai 2023, le délai de 6 mois pour réclamer le déblocage du PER commence à partir de la mise en liquidation ou à partir de sa clôture ? Merci à vous
Emilie Gardes, Rédactrice spécialisée en Economie, Finance et Immobilier
Bonjour Bastien,
Pour demander le déblocage de votre PER pour cessation d’activité non salariée en raison d’une liquidation judiciaire, vous devez être impérativement en capacité de fournir le jugement de liquidation judiciaire appliquant le Code du commerce. Normalement, le jugement d’ouverture suffit. Mais n’hésitez pas à vous rapprocher du gestionnaire de votre PER pour en demander la bonne confirmation.
Très cordialement,