Succession : qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant est envisageable pour les couples mariés. Elle ne s’applique pas pour les couples pacsés ou les concubins. Ils peuvent cependant réaliser un testament. En droit français, le conjoint, même marié, n’est pas un héritier réservataire. Il n’est donc pas automatiquement prioritaire dans la succession. La donation au dernier vivant permet d’augmenter la part successorale du conjoint.

La donation entre époux présente plusieurs avantages. Premier avantage et non des moindres, la donation est effective à la mort du donateur et porte sur les biens que ce dernier laisse à son décès. Autre point majeur : elle permet d’augmenter la part de l’époux dans la succession (en respectant la part réservataire des héritiers). Enfin, le conjoint survivant peut choisir de ne prendre qu’une partie de ce qui lui a été donné par le défunt. On appelle cette option : le cantonnement. La donation élargit les options et peut permettre le cantonnement sur les droits issus de la donation. Sans donation entre époux, si tous les enfants sont issus du couple, le conjoint survivant dispose du choix suivant : recevoir 1/4 de la succession en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité. En revanche, s’il existe au moins un enfant qui n’est pas commun, cette option disparaît : le conjoint survivant recueille uniquement 1/4 en pleine propriété.

Avec la donation au dernier vivant, il est possible de laisser le choix au survivant, y compris lorsque cette méthode est utilisée pour transmettre au conjoint l’usufruit de la totalité de la succession. Le conjoint survivant peut donc décider de ne conserver que l’usufruit de certains biens et d’abandonner ses droits sur d’autres.

La donation au dernier vivant est aussi une option intéressante dans le cadre d’un second mariage. En effet, si l’époux survivant refuse une partie de la donation, elle reviendra automatiquement aux enfants du défunt, sans qu’on considère que le conjoint ait consenti à la donation. Dans le cadre d’un remariage, les enfants issus du premier mariage seront donc taxés de la même manière que si la donation leur avait été directement adressée.

Il faut être prudent sur l’effet report sur la transmission aux enfants. La donation au dernier vivant peut réduire la part reçue par les enfants au 1er décès (car une part plus importante est attribuée au conjoint survivant, souvent en usufruit ou sur la quotité disponible). Or, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Fiscalement, cela peut engendrer un décalage sur une partie de la transmission aux enfants au 2ᵉ décès. En conséquence, les enfants utilisent moins (ou pas) l’abattement lié au parent décédé en premier, et une part plus importante peut se retrouver taxée lors du second décès. Il ne s’agit donc pas d’une double donation, mais d’un arbitrage entre protection du conjoint et calendrier/structure de la transmission, à apprécier selon la composition familiale et le patrimoine.

La donation au dernier vivant s’effectue à tout moment devant un notaire. Cette formalité sera ensuite inscrite au Fichier central des dispositions de dernières volontés, qui peut être consulté par tous les notaires. La donation au dernier vivant est révocable, même sans le consentement du conjoint.