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Pourquoi le Conseil constitutionnel rétablit-il la « taxe sur le deuil » ?

L’essentiel

• Le Conseil constitutionnel a censuré, le 19 juin 2026, les trois cas de gratuité des frais bancaires de succession prévus par la loi de 2025. 
• Trois cas redeviennent facturables : défunts mineurs, petites successions et dossiers simples.
• La censure repose sur une atteinte jugée disproportionnée à la liberté d’entreprendre des banques.
• Le plafonnement des frais à 1 % des avoirs, limité à 857 €, reste maintenu.

Liberté d’entreprendre et liberté contractuelle : les raisons de la censure

Le raisonnement est strictement juridique : les Sages n’ont pas contesté l’objectif social de la loi, mais sa méthode. Leur grief tient en une formule : l’interdiction était trop absolue.

En interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations dans certains cas, et ce quel qu’en soit le coût réel, le texte porte selon eux une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Autrement dit, obliger une banque à assurer gratuitement des prestations correspondant à des « diligences réelles », sans tenir compte du travail effectivement accompli, dépasse ce que le législateur pouvait imposer. 

Saisi par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe via une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État le 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel a censuré les mots « ne font l’objet d’aucun frais » et « dans les cas suivants », faisant tomber d’un seul coup les trois régimes d’exonération. 

À l’audience, la banque soutenait que le traitement du compte d’une personne décédée mobilise davantage de vérifications que la simple fermeture du compte d’un client vivant : contrôle de l’acte de décès, identification des héritiers, blocage et désolidarisation des comptes, déclaration des actifs à l’administration fiscale, etc.

À SAVOIR

Entrée en vigueur le 13 novembre 2025, la loi sur les frais bancaires de succession est née d’un fait divers marquant : en 2021, les parents d’un enfant de huit ans s’étaient vu réclamer 138 € pour clôturer son Livret A.

Ce que la décision change concrètement pour les héritiers

Pour les familles, le changement s’applique à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 20 juin 2026. Trois situations jusqu’ici gratuites peuvent de nouveau être facturées. Pour rappel, la gratuité s’appliquait dès lors que le solde du compte était inférieur à un seuil évolutif, que la succession ne présentait aucune « complexité manifeste » ou encore que le titulaire du compte était mineur à la date du décès. 

Ces trois cas de gratuité disparaissent donc avec la décision du Conseil constitutionnel. Une banque peut de nouveau facturer le traitement d’une succession entrant dans l’un de ces cas, là où la loi l’interdisait encore avant la publication de la décision. 

Situation visée	Règle issue de la loi de 2025	Statut après la décision
Défunt mineur	Gratuité totale	Censurée : facturation de nouveau possible
Petite succession (moins de 5 965 €)	Gratuité totale lorsque le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne concernés était inférieur au seuil applicable	Censurée : facturation de nouveau possible
Succession sans complexité manifeste	Gratuité totale lorsque l’héritier justifiait de sa qualité et que le dossier ne présentait pas de complexité manifeste	Censurée : facturation de nouveau possible
Autres cas entrant dans le champ de l’article L. 312-1-4-1	Plafonnement à 1 % / 857 €	Maintenu et jugé conforme

1 %

Taux maximal des frais facturables, calculé sur le total des avoirs du défunt.

Le plafonnement général, lui, reste en vigueur

Si la Caisse d’Épargne contestait les deux volets de la loi, celle-ci n’a obtenu gain de cause que sur l’un d’eux. Le second mécanisme, lui, a été validé. Ce qui a été jugé conforme : lorsque les frais sont facturables, ils ne peuvent excéder 1 % du montant total des avoirs détenus par le défunt, dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, établi à 850 € à l’automne 2025, puis porté à 857 € au 1er janvier 2026 selon la Banque de France. 

Attention toutefois : ce plafond couvre les comptes de dépôt et la plupart des livrets, mais certains placements en sont exclus, comme le plan d’épargne avenir climat ou le compte PME innovation, qui peuvent donner lieu à une tarification spécifique prévue au contrat. 

Comment limiter, dès aujourd’hui, les frais bancaires sur sa succession ?

Au-delà de l’actualité juridique, cette décision rappelle aux épargnants qu’anticiper la transmission de leur patrimoine reste le meilleur moyen de réduire la facture laissée à leurs proches. Plusieurs leviers, parfaitement légaux, permettent de contenir ces frais.

L’assurance-vie constitue ici l’outil le plus efficace : les capitaux sont versés directement aux bénéficiaires désignés dans la clause, hors succession, ce qui leur évite de transiter par la procédure de clôture bancaire à l’origine de ces frais.

Dans le même esprit, regrouper ses avoirs simplifie le règlement et limite le nombre de facturations. Une succession claire, aux héritiers bien identifiés et sans « complexité manifeste », c’est-à-dire sans crédit immobilier en cours, compte professionnel ou biens à l’étranger, bénéficiera par ailleurs du plafonnement le plus favorable, désormais le seul rempart confirmé par les juges.

Enfin, anticiper par la donation de son vivant permet de réduire la masse successorale qui transitera par la banque, le tout en optimisant la fiscalité de la transmission.