Plan d’Épargne Entreprise (PEE) : avantages, fonctionnement et fiscalité
Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système collectif d’épargne mis en place par une entreprise pour ses employés. Le PEE permet aux salariés, avec l’aide de l’entreprise, de se constituer une épargne à moyen terme en les aidant à acquérir des valeurs mobilières.
Qu’est-ce qu’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ?
Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système collectif mis en place au sein d’une entreprise donnant la possibilité aux salariés de bâtir une épargne. Concrètement, l’employé se constitue un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, parts d’OPCVM,…) avec l’aide de l’employeur. Le bénéficiaire doit alors choisir entre plusieurs supports de placements financiers. Le PEE peut être à l’initiative du chef d’entreprise ou le résultat d’un accord collectif.
Le PEE peut être mis en place à l’échelle d’une entreprise, mais aussi d’un groupement d’entreprises au niveau d’une branche professionnelle, on parle alors de plan d’épargne interentreprises (PEI). La loi Pacte 2019 impose aux entreprises des branches de mettre en place un « PEI clé en main » directement applicable par les entreprises. L’objectif est de faciliter et d’encourager l’épargne salariale. Le plan d’épargne peut aussi s’appliquer à plusieurs entreprises n’appartenant pas à la même branche, mais qui ont établi des liens financiers et économiques entre elles. Il s’agit alors d’un plan d’épargne groupe (PEG). Attention, il ne faut pas confondre le plan d’épargne entreprise (PEE) avec le PERCOL, qui est un produit d’épargne retraite également mis en place par les entreprises.
Les conditions du plan d’épargne entreprise
Le plan d’épargne entreprise est ouvert à tous les salariés sous condition d’ancienneté dans l’entreprise. Il s’adresse également aux retraités et préretraités de l’entreprise ainsi qu’aux chefs d’entreprise et à leurs conjoints collaborateurs ou associés, mariés ou pacsés, pour les entreprises de moins de 250 salariés. En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, le PEE peut être conservé sous certaines conditions.
À savoir
Lors de votre embauche, l’employeur doit vous donner un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise. Si le PEE y figure, l’employeur doit vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan et de son contenu.
Quels sont ses avantages ?
Le PEE présente de nombreux avantages, tant du côté du salarié que de celui de l’entreprise.
En effet, pour un employé, ce type d’avantage va tout d’abord permettre de créer une motivation supplémentaire. Potentiellement, la possibilité d’épargner via un PEE va favoriser une entreprise face à ses concurrents au moment de négocier le contrat d’un nouvel employé.
De façon plus terre-à-terre, le Plan d’Épargne Entreprise va surtout permettre à un salarié de bénéficier de 3 grands avantages :
- une épargne disponible à court terme : contrairement à d’autres produits d’épargne, le PEE présente une grande flexibilité pour ses bénéficiaires. En effet, les montants investis sont de nouveau disponibles, assortis des intérêts générés, au bout de 5 ans seulement. Dans certains cas bien spécifiques définis légalement (mariage, divorce, naissance, acquisition immobilière, décès, etc.), il est également possible de demander son déblocage anticipé.
- une exonération d’impôt sur le revenu : un autre avantage non-négligeable du PEE est sa fiscalité très intéressante pour l’épargnant. En effet, l’épargne affectée à ce produit d’épargne bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. Les sommes ne seront soumises qu’à la CSG et à la CRDS.
- une prise en charge partielle de la part de l’entreprise : au minimum, l’entreprise dont vous faites partie prendra à sa charge le montant des frais de gestion de votre PEE. Si des accords ont également été définis, elle pourra vous faire bénéficier d’un abondement en plus de vos versements.
Du côté de l’entreprise, la mise en place de PEE pour les employés représente également de nombreux avantages. Comme énoncé précédemment, cela permet de se démarquer de la concurrence au moment de recruter de nouveaux salariés. D’un point de vue financier, cela permet également de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et de la déduction du bénéfice imposable sur les montants versés à vos salariés dans le cadre du Plan d’Épargne Entreprise.
Fonctionnement d’un PEE
Le PEE offre un cadre fiscal et social favorable aux employés et chefs d’entreprise qui souhaitent se constituer une épargne. En effet, l’abondement, s’il existe, permet au salarié, grâce à l’aide apportée par l’employeur, d’accroître son capital. Attention, les avantages du PEE s’accompagnent nécessairement de conditions, notamment le blocage des sommes versées. En effet, les sommes investies sur un plan d’épargne entreprise sont bloquées pour une durée de 5 ans.
Versements
Sur un plan d’épargne entreprise, les versements sont facultatifs et plafonnés. Pour chaque année civile, le bénéficiaire du plan peut verser jusqu’à 25 % de sa rémunération annuelle brute. D’autres types de versements peuvent être prévus par le règlement comme l’abondement. Il existe plusieurs façons d’alimenter un PEE :
- Sommes issues de l’intéressement,
- Sommes issues de la participation,
- Sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale (sauf le Perco),
- Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET),
- Versements volontaires.
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Disponibilité des sommes
Comme la plupart des plans d’épargne, le PEE prévoit un blocage des sommes versées pendant 5 ans. Cependant, il existe des cas de déblocage anticipé des sommes :
- Mariage, conclusion d’un Pacs,
- Naissance ou adoption d’un 3ème enfant,
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant,
- Violence conjugale,
- Acquisition, construction, agrandissement ou remise en état de la résidence principale,
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),
- Création ou reprise d’entreprise,
- Surendettement.
Fiscalité du plan d’épargne entreprise
Les conditions fiscales du plan d’épargne entreprise sont attractives. Il faut, toutefois, être attentif, car elles varient en fonction de la nature des sommes versées sur le plan.
| Type de versement | Exonération d’impôt sur le revenu | Conditions |
|---|---|---|
| Abondement (versement complémentaire de l’entreprise) | Oui | dans la limite de 3 290.88 € ou 5 923.58 € en cas d’investissement dans les actions ou certificats d’investissement émis par l’entreprise |
| Intéressement du salarié | Oui | dans la limite de 30 852 € |
| Versement volontaire | Non | |
| Revenus des titres détenus dans le PEE | Oui | Seulement les plus-values en cas de cession ou de rachat des titres mais soumis aux prélèvements sociaux |
Questions réponses
Quelle est la différence entre un PEE et un PERCO ?
La principale différence que l’on trouve entre un PEE et un PERCO porte sur le délai à partir duquel vous pourrez faire usage de votre épargne. Dans le cas du PEE, les fonds pourront être débloqués au bout de 5 ans, alors que pour le PERCO, les fonds ne seront disponibles que lors de votre départ en retraite ou pré-retraite.
En ce qui concerne les cas de déblocage anticipé, le PEE est également plus flexible puisqu’il offre aux épargnants de nombreuses opportunités de récupérer leur épargne. Ce qui n’est pas le cas du PERCO qui n’offre que quelques cas de déblocages exceptionnels.
Par ailleurs, la fiscalité du PEE est identique quel que soit le type de versement réalisé, ce qui n’est pas le cas pour le PERCO.
Quels sont les plafonds de versement du PEE ?
Pour l’année 2024 :
- le plafond d’abondement pour un PEE est fixé à 8 % du PASS, soit 3 290,88 €.
- l’abondement ne peut pas être supérieur à 3 fois la somme que vous aurez versé sur votre contrat.
- l’abondement ne peut pas dépasser les 5 923,58 € dans le cas où vous investissez dans des titres d’entreprise.
- vous pouvez verser volontairement au maximum 25 % de votre rémunération sur votre PEE.
- si votre contrat est suspendu ou que vous avez le statut de conjoint collaborateur, alors vos versements seront plafonnés à 25 % du PASS (10 284 €).