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Le passage en force de la 1ère partie du budget 2024 (superprofits, fraude fiscale, pesticides,…)

Publié le 19 Oct 2023

horloge Lecture de 5 min.

Thématique : Actualités

Rédigé par Maëva Floricourt

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Et de treize ! Le 49.3 a une nouvelle fois été dégainé par Elisabeth Borne sur la première partie du budget 2024, celle qui concerne les recettes. Pas de débat, donc ! Si le Gouvernement a retenu certains amendements, il a aussi renoncé à certaines mesures, dont celles qui permettaient de taxer le secteur pétrolier et les rachats d’actions des grandes entreprises. Alors, à quoi va ressembler ce PLF 2024 ?

Les principales mesures de la première partie du projet de loi de finances pour 2024

Avec ce 49.3 utilisé par la Première ministre, la première partie du projet de loi de finances pour 2024 est adoptée et avec elle plusieurs mesures.

Le plafond des dons aux associations boosté

Comme prévu, la loi Coluche a été prorogée pour trois ans. Pour rappel, ce dispositif permet de déduire des impôts 75 % des dons versés aux associations venant en aide aux personnes en difficulté. Durant la crise sanitaire, le plafond des sommes versées a été presque doublé, passant à 1 000 €, soit une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 750 €. Avec son 49.3, le gouvernement Borne maintient donc ce plafond jusqu’au 31 décembre 2026.

Sur le même registre, l’exécutif a accepté l’amendement proposé par la députée Marie-Pierre Rixain qui vise à étendre la réduction de 66 % aux associations féministes. Plus précisément, le texte élargit cet avantage fiscal aux associations « contribuant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Le taux personnalisé sera appliqué par défaut au sein des couples

Jusqu’à présent, c’est le taux fiscal du foyer qui était appliqué par défaut dans le cadre du prélèvement à la source. Pour bénéficier d’un taux personnalisé, chaque membre d’un même foyer devait en faire la demande directement sur son espace impôts.gouv.fr. Or, cette application par défaut pénalisait plus souvent les femmes que les hommes, dont les salaires sont en moyenne inférieurs à ceux de leurs conjoints.

Dès le 1er septembre, la logique s’inversera. L’application par défaut du taux personnalisé entrera en vigueur. Le choix sera, en revanche, laissé aux contribuables d’opter pour le maintien du taux fiscal du foyer. Cet amendement, proposé par Marie-Pierre Rixain, avait déjà été annoncé par la Première ministre en mars dernier.

La réduction de l’abattement pour les meublés touristiques

Répondre à la crise du logement est un autre objectif phare du Gouvernement avec ce PLF 2024. L’une des mesures envisagées par le ministère était de favoriser la location classique aux dépens de la location meublée touristique. Chose promise, chose due ! Plusieurs amendements ont été proposés à cet effet, dont une mesure ambitieuse proposée par des députés Horizons qui réorganisait complètement la fiscalité locative.

La mesure adoptée correspond finalement à ce qui avait été esquissé dès l’été : un alignement du taux d’abattement actuel (71%) sur celui de la location meublée classique (50%), ainsi qu’une réduction du plafond de revenus pour bénéficier de cet abattement. Sur ce sujet, le ministère des Finances laisse tout de même la porte ouverte à de nouvelles adaptations possibles lors des discussions entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

La redistribution aux salariés

Le ministère des Finances a choisi d’encourager les grandes entreprises à redistribuer davantage de participation et d’intéressement aux salariés. Un amendement en ce sens, basé sur les suggestions de députés de la Renaissance, a été déposé. Cette mesure s’appliquerait à un nombre limité de grandes entreprises.

Bonne nouvelle pour le Logement !

De plus, comme expliqué dans notre actualité sur la présentation du PLF 2024, le PTZ , prolongé jusqu’en 2027, sera recentré, mais dans des mesures moindres que ce qui a été annoncé. La restriction sera moins significative que prévu, car de nouvelles villes ont été incluses dans les zones tendues et les seuils d’éligibilité pour les ménages ont été élargis. Le Gouvernement a également retenu la proposition du député David Amiel (Renaissance) qui autorise les ménages les plus modestes à souscrire un prêt à taux zéro pour la rénovation.

Autre amendement approuvé, du MoDem cette fois, qui vise à instaurer un abattement exceptionnel et temporaire sur les plus-values immobilières en cas de libération du foncier. La proposition de Lise Magnier (Horizons) a été acceptée pour accorder plus de flexibilité aux élus locaux concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Enfin, l’amendement qui exempte les fondations et les associations d’utilité publique de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été retenu.

Les autres amendements retenus pour le budget 2024

Le ministre des Comptes Publics, Thomas Cazenave, a également validé la proposition de la députée socialiste Christine Pirès Beaune qui vise à généraliser l’utilisation des informateurs fiscaux, ces personnes qui fournissent des informations sur les questions fiscales et qui peuvent être rémunérées par l’administration.

L’exécutif a également adopté une mesure proposée par l’écologiste Eva Sas consistant à indexer sur l’inflation la taxe sur les produits phytopharmaceutiques (les insecticides, fongicides et herbicides). Les fonds collectés seront utilisés pour financer les activités d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché de ces produits par l’Agence de sécurité sanitaire (Anses).

La proposition de la députée Liot, Estelle Youssouffa, d’exonérer la population de Mayotte de la redevance sur la consommation d’eau potable jusqu’en 2027 a également été retenue. Celle-ci s’ajoute à l’amendement du parti Renaissance qui permet de créer un cadre fiscal particulièrement avantageux pour les fédérations sportives internationales, comprenant plusieurs exonérations d’impôts.

De plus, la taxation des produits exceptionnels des producteurs d’électricité a été reconduite pour 2024. 50 % sera ponctionné l’année prochaine, contre 90 % l’année dernière, soit près de 500 millions d’euros de recettes pour 2024.

Enfin, à cette liste d’amendements retenus s’ajoutent également :

  • La prolongation de la réduction Sofica,
  • L’ajustement fiscal des Plans d’Épargne en Actions (PEA) et des PEA-PME,
  • L’augmentation du crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers de 300 à 500 €.

Les mesures évincées du PLF 2024

Le gros point noir de ce 49.3 : l’éviction du Budget 2024 de la taxe sur le secteur pétrolier qui rapporte pourtant près de 200 millions d’euros en 2023. Espérons donc que Total maintienne ses engagements en poursuivant son plafonnement à 1,99 € le litre de carburant pour toute l’année 2024.

Le Gouvernement a rejeté la proposition du MoDem qui vise à taxer les rachats d’actions effectués par les grandes entreprises. Par ailleurs, l’exécutif a ignoré les demandes de la gauche en faveur d’une taxation des superprofits réalisés par ces entreprises ou de la mise en place d’un impôt sur la fortune climatique au niveau national.

Comme l’année précédente, la proposition de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, afin de permettre aux personnes les plus modestes, qui ne paient pas d’impôt, d’en bénéficier, n’a pas survécu au 49.3.

Il en est de même pour toutes les propositions visant à maintenir le barème d’impôt pour les contribuables les plus aisés ou à apporter des avantages aux classes moyennes et ce, malgré leur approbation en commission des finances.

Enfin, en ce qui concerne la flat tax sur les revenus fonciers, même scénario. Bien qu’elle ait été approuvée en commission, cette mesure n’a pas été incluse dans le texte soumis au 49.3 par le Gouvernement.

En résumé

  • La loi Coluche a été prorogée jusqu’à la fin du quinquennat ;
  • Les couples bénéficieront par défaut d’un taux personnalisé dans le cadre du prélèvement à la source ;
  • Les meublés touristiques bénéficieront désormais du même abattement fiscal que les meublés classiques, soit 50 % ;
  • La taxation sur les produits exceptionnels des producteurs d’électricité a été reconduite ;
  • La taxe sur le secteur pétrolier a, en revanche, été écartée du Budget 2024 ;
  • Prochaine date : le 24 octobre, date de l’examen de la deuxième partie du Budget par la commission des finances.

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Maëva Floricourt

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