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Que dit la nouvelle loi sur le partage de la valeur en faveur des salariés des TPE/PME ?

Dernière mise à jour : 25/10/2023

La loi sur le partage de la valeur adoptée par le Sénat

Avec quelques modifications, le texte de loi sur le partage de la valeur a été adopté par les sénateurs, à majorité du centre et de droite, par 244 voix contre 18. Le groupe communiste s’y est, en revanche, opposé, regrettant la mise en place de dispositifs se substituant aux augmentations de salaire. Un argument également soulevé par les écologistes et les socialistes qui ont aussi choisi de s’abstenir.

Ce texte est une fidèle transcription de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) qui a été conclu entre syndicats et patronat en février dernier. L’objectif était d’élargir l’application de dispositifs comme l’intéressement, la participation et les primes de partage de la valeur à l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés.

Le Sénat a toutefois cherché à simplifier le texte en annulant plusieurs mesures approuvées par l’Assemblée nationale. Il a notamment reporté d’un an, soit jusqu’en 2025, le lancement de l’expérimentation de l’intéressement ou de la participation pour les entreprises employant de 11 à 49 salariés.

Nous nous sommes limités à respecter les accords, car nous avions la volonté de respecter le dialogue social.

Philippe Mouiller, président de la commission des Affaires sociales

Le projet de loi propose également d’autoriser le versement de la prime de partage de la valeur deux fois par an au lieu d’une. Il énonce également que lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés réalise un « bénéfice exceptionnel », les modalités de définition et de répartition de ce bénéfice doivent être négociées.

Le prochain défi consiste maintenant à trouver un terrain d’entente entre les sénateurs et les députés lors de la commission mixte paritaire prévue le 30 octobre.

Qui bénéficie des primes de partage aujourd’hui ?

La redistribution des bénéfices en entreprise concerne à ce jour les sociétés à la tête d’au moins 50 employés et les primes sur la participation à l’intéressement ne sont pas obligatoires. Sur le terrain, ce sont bien les plus grandes entreprises qui mettent en pratique le partage de la valeur auprès de leurs salariés. La Dares (Direction statistique du ministère du Travail), recense la plus grande part des salariés bénéficiant de cet avantage sur l’année 2020. 88,5 % d’entre eux provenant d’entreprises composées de plus de 1 000 salariés.

Or, avec sa nouvelle loi, le Gouvernement entend élargir les chances de partage des primes en entreprise aux employés des petites et moyennes entreprises. En 2020 toujours, la Dares constatait que seulement 20 % d’entre elles reversaient une prime de partage pour les effectifs de moins de 50 employés.

• En savoir plus sur le Plan d’épargne entreprise (PEE)

L’épargne salariale à partir de 11 employés

C’est Olivier Dussopt, ministre du Travail, qui a porté le texte de loi devant le Conseil des ministres le jeudi 1er juin, que l’Assemblée nationale vient de voter le 27 juin dernier. Son application est espérée avant la fin de l’été. Parmi les mesures phares du texte de loi sur le partage de la valeur, la mise en place d’une épargne salariale pour les petites entreprises, entre 11 et 49 employés pourrait s’appliquer prochainement. Les sociétés concernées devront choisir entre différentes réversions : 

• Le versement d’une participation ou d’un intéressement ;
• La contribution au financement d’une épargne salariale ou le versement d’une prime de partage de la valeur.

Les nouvelles mesures étant adoptées, les entreprises de plus de 11 salariés et de moins de 50, dont le bénéfice net atteint les 1 % de leur chiffre d’affaires durant au moins 3 ans consécutifs, devront reverser l’une de ces participations à leurs salariés à compter du 1er janvier 2025.

À savoir

Le texte de loi prévoit de participer à l’accélération de la transition écologique de la France en imposant aux entreprises de proposer des plans d’épargne verts à leurs salariés.

Changement de la fiscalité de la prime de partage de valeur

La PPV, non-obligatoire, est un dispositif permettant aux entreprises de verser une prime annuelle non-imposable. Le texte de loi voté à l’Assemblée nationale revient sur la fiscalité accordée à la prime de partage de valeur, dont les premières modifications seront adoptées l’année prochaine :

• À partir de 2024 : la PPV ne sera plus défiscalisée dans sa globalité. Pour pallier à la perte de cet avantage fiscal, la loi autorise le versement de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise, non taxé.
• Jusqu’en 2026 : les salariés des entreprises de moins de 50 employés et touchant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC, pourront continuer à bénéficier de la défiscalisation de la PPV.

Le texte de loi prévoit également de passer l’attribution de la prime de partage de valeur de une à deux fois par an, dans le cas où cette dernière ne dépasserait pas le plafond de défiscalisation autorisé, soit 3 000 € ou 6 000 €.

La question des bénéficies exceptionnels et des salariés actionnaires

Concernant le partage des bénéfices exceptionnels, cette nouvelle loi s’adresse aux entreprises de plus de 50 employés. Elle devront obligatoirement mettre en place des mesures de négociation avec les représentants du personnel et de partage des bénéfices à reverser à ses salariés.

Enfin, la loi prévoit d’encourager les salariés à passer actionnaires de leur société, en augmentant le plafond dédié à la distribution des actions gratuites. Une remise des comptes annuelle devra être délivrée au conseil de surveillance sur les fonds des actionnaires salariés.

En résumé

• La prime de partage est réservée, à ce jour, aux entreprises de plus de 50 salariés ;
• L’Assemblée nationale a approuvé le projet de loi en juin dernier et a été suivie récemment par le Sénat ;
• Des modifications ont, en revanche, été apportées et notamment sur le report d’un an (soit en 2025) de l’intéressement ou la participation pour les entreprises de 11 à 49 salariés ;
• Le texte de loi autorise désormais le versement de la PPV deux fois par an ;
• La loi encourage l’action salariale et le partage des bénéfices exceptionnels pour les entreprises de plus 50 salariés.