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Nouvel abattement fiscal pour les propriétaires de terrains : c’est le moment de vendre en 2024

Un amendement au PLF 2024 sur les terrains à bâtir

Les députés ont voté un amendement au projet de loi de finances pour 2024 en faveur d’un abattement fiscal exceptionnel pour les vendeurs de terrains constructibles. C’est le groupe Modem qui est à l’initiative de ce texte, porté par la voix de Jean-Paul Mattei et suivi par 50 signatures provenant de la majorité. Adopté sans vote, ce mercredi 18 octobre, après un énième recours au 49.3, l’amendement sur les terrains à bâtir verra le jour dès le début de l’année prochaine. Il a pour vocation d’inciter les propriétaires de terrains constructibles à céder leur bien et d’apporter une nouvelle réponse aux problématiques engendrées par la crise du logement en France. Suite à la pénurie de locations, jamais égalées jusqu’alors, le Gouvernement cherche à combler les manques à coup de différentes mesures, dont celle-ci cible directement la fiscalité des propriétaires. 

Comment avoir droit à l’avantage fiscal pour la vente d’un terrain ?

Pour pouvoir prétendre à cet amendement fiscal après la vente d’un terrain, certaines conditions sont à respecter :

• Le terrain doit être situé en zone A, Abis ou B1 ;
• La cession doit avoir lieu durant l’année 2024 ;
• Le terrain doit être destiné à une construction de logement collectif ;
• La taille de l’immeuble doit être identique à minimum 75 % des formats autorisés par le PLU dans le secteur.

Dans un souci de redynamiser la construction et plus particulièrement l’offre locative dans les zones à forte demande, l’amendement sur l’abattement fiscal des terrains vise les ventes en région parisienne (zone A), les villes situées dans les zones tendues (zone A bis), mais également celles cartographiées comme zones intermédiaires (zone B1). En imposant la construction d’au moins deux logements sur la parcelle et en cloisonnant la taille minimale, le Gouvernement compte redonner un coup de fouet au secteur locatif dont l’offre s’étiole de plus en plus.

Quel est le taux de l’abattement fiscal pour les propriétaires de terrains ?

À mesure exceptionnelle, avantage exceptionnel. L’amendement prévoit un avantage fiscal compris entre 60 % et 75 % pour les vendeurs de terrains à bâtir qui rempliraient les conditions énoncées dans le PLF 2024. Le plafond maximal concernera les ventes situées dans des territoires complexes, apportant une véritable avancée sociale au sein du territoire. Et pour accentuer les avantages de cette mesure temporaire, ils seront accompagnés d’une revalorisation du taux en cas de cession de terrain pour la construction d’un logement, soit à vocation sociale, soit pour un projet lié au dispositif Loc’Avantages, ou encore à destination d’un bail réel solidaire. L’occasion de porter secours, à la fois à une demande locative prise à la gorge en raison d’un manque de biens effectif, mais également d’accroître l’offre sociale en augmentant le nombre de logements aux loyers abordables.

75 %

Le taux maximal de l’abattement fiscal pour la vente de terrains à bâtir.

En résumé

• Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 est passé via le dernier 49.3 lancé par Elisabeth Borne, permettant l’application d’un abattement fiscal exceptionnel ;
• Les vendeurs de terrains à bâtir dans les zones tendues et intermédiaires (A, A bis et B1) pourront en bénéficier sous certaines conditions ;
• La vente d’un terrain en 2024 uniquement, situé dans un de ces secteurs et répondant au caractère social de construction permettra à un propriétaire de bénéficier de jusqu’à 75 % d’abattement fiscal sur la vente de leur terrain.